Percées importantes dans l’accord de principe

pour les employé-e-s des services techniques

OTTAWA... Quelque 8 600 employé-e-s des services techniques à l'emploi du gouvernement fédéral ont conclu un accord de principe d’un an. Cet accord inclut une augmentation salariale de 2%, un paiement forfaitaire de 750$, l’amélioration des congés et le maintien des indemnités provisoires. L'entente prévoit également des prestations pour employé-e non rémunéré applicable aux inspecteurs de produits primaires (PI) à la Commission canadienne des grains, et une percée en regard du temps mobilisé et des taux des heures supplémentaires pour la patrouille de lutte contre la lamproie marine.

«Cet accord de principe apporte des solutions à des questions qui sont sur la table de négociation depuis quelque temps déjà, a indiqué Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Nous pouvons continuer à améliorer ces questions durant les prochaines négociations.»

Turmel précise qu’une des améliorations permettra aux employé-e-s de varier la façon dont ils prennent le congé de deuil, notamment pour des cérémonies reliées au décès et qui peuvent avoir lieu à une date ultérieure. «Cette nouvelle disposition reconnaît qu’il existe des pratiques culturelles et religieuses différentes reliées au deuil, parmi les employé-e-s de la fonction publique fédérale. Par ailleurs, les employé-e-s pourront prendre jusqu'à concurrence d’un jour payé pour conduire à un rendez-vous chez le médecin un membre de la famille à charge; cela constitue une amélioration d’une demi-journée par rapport à l’ancienne disposition.»

Une autre percée importante pour les employé-e-s absents de leur résidence pendant des périodes fréquentes ou longues de voyage de plus de 24 heures, c’est la lettre d’entente concernant le temps mobilisé. L’Alliance et le Conseil du Trésor ont convenu d’établir un comité mixte composé d’un nombre égal de représentant-e-s, qui se réunira 30 jours après la signature de la convention collective pour revoir cette question, les exigences de voyage des employé-e-s et, si nécessaire, les façons d’atténuer tout impact négatif. Le comité rapportera ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations aux parties avant le début de la prochaine négociation.

«Pour les membres dans divers champs d’emploi loin de leur résidence, le dénominateur commun, c’est le stress psychologique, financier et physique du temps captif,» a précisé Paul Ducey, vice-président exécutif régional de l’Alliance et responsable de l’unité de négociation. «À l’occasion, les employé-e-s sont absents pour des périodes de deux semaines afin d’épargner de l’argent à l'employeur au moyen de tarifs aériens bon marché. Souvent, leurs déplacements les amènent dans de petites communautés éloignées dans le nord de l’Ontario,» d’ajouter Ducey.

La question du temps captif a été abordée de trois façons: l’étude; l’addition d’un appel téléphonique de 10 minutes de station à station, en plus de ceux qui sont prévus dans la directive concernant les voyages; et, la disposition selon laquelle les employé-e-s de l’unité de négociation de l’inspection technique d’Industrie Canada, qui travaillent les jours de repos lorsqu’ils sont en dehors de leur zone d’affectation, seront rémunérés au taux des heures supplémentaires.

L’accord de principe renferme d’autres améliorations:

• taux des heures supplémentaires pour les membres de l’AFPC affectés à la patrouille de lutte contre la lamproie marine ;

• quatre semaines et trois jours de congé annuel payés après 17 ans de service ;

• maintien des indemnités provisoires pour quelque 600 inspecteurs techniques (TI) et 150 inspecteurs des produits primaires (PI) ;

• un régime de prestations (PSC) pour employé-e non rémunéré, applicable aux employé-e-s PI à la Commission canadienne des grains. Bien qu’il s’agisse d’employé-e-s à temps plein de durée indéterminée, ils sont sujets à des mises à pied temporaires. Ils toucheront maintenant un complément jusqu'à concurrence de 70% de leur taux de rémunération hebdomadaire. Durant le délai de carence de deux semaines pour toucher l’assurance-emploi, ils toucheront 35% de leur taux de rémunération hebdomadaire régulier.

«Cette question de mise à pied temporaire a été sur la table de négociation pendant bien des années, et nous avons enfin réalisé une percée. De plus, le Conseil du Trésor a paraphé une dispense, qui protège nos droits de contester devant les tribunaux le droit de l’employeur de mettre temporairement à pied ces employé-e-s à temps plein,» a indiqué Turmel.

Elle souligne que l’équipe de négociation recommande l’acceptation de cet accord. «Les séances de ratification vont avoir lieu au cours des prochaines semaines.»

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Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale AFPC, (613) 560-4310

Paul Ducey, vice-président exécutif régional AFPC, (902) 445-0925

06-010200