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Le 20 mars 2000
Les employés fédéraux des services techniques ratifient leur nouvelle convention collective
OTTAWA... Une majorité des 8 600 employé-e-s des services techniques de la fonction publique ont voté en faveur d'une nouvelle convention collective d'un an. La convention pourvoit, entre autres, à une augmentation salariale de 2%, à un paiement forfaitaire de 750 $, à l'amélioration des congés, au maintien des indemnités provisoires et à un régime de prestations supplémentaires pour employé-e non rémunéré, applicable aux inspecteurs de produits primaires (PI) à la Commission canadienne des grains. La convention inclut aussi une percée en regard du temps mobilisé et des taux des heures supplémentaires pour la patrouille de lutte contre la lamproie marine, a indiqué Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).
«Cette convention collective renferme des percées importantes au sujet de questions qui sont sur la table depuis quelque temps déjà, a ajouté Turmel. Grâce à ce que nous avons réalisé durant la présente négociation, nous pouvons continuer à améliorer ces dispositions durant les négociations à venir.»
Turmel a énuméré quelques-unes des percées:
- les employé-e-s pourront varier la façon dont ils prennent le congé de deuil; cette disposition reconnaît l'existence de pratiques culturelles et religieuses différentes reliées au deuil dans la fonction publique fédérale ;
- les employé-e-s pourront prendre jusqu'à concurrence d'un jour payé (auparavant une demi-journée) pour conduire à un rendezvous chez le médecin un membre de la famille à charge;
- une lettre d'entente concernant le temps mobilisé pour tous les employé-e-s visés de l'unité de négociation qui sont absents de leur domicile pendant des périodes fréquentes ou longues de voyages de plus de 24 heures. L'Alliance et le Conseil du Trésor ont convenu d'établir un comité mixte composé d'un nombre égal de représentant-e-s, qui se réunira trente jours après la signature de la convention collective pour revoir la question du temps mobilisé, des exigences de voyage des membres de l'unité de négociation et, si nécessaire, les façons d'atténuer tout impact négatif. Le comité rapportera ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations aux parties avant le début de la prochaine négociation.
La question du temps captif a été abordée de trois façons: l'étude; l'addition d'un appel téléphonique de 10 minutes de station à station, en plus de ceux déjà prévus dans la directive concernant les voyages; et, la disposition selon laquelle les employé-e-s d'Industrie Canada, de l'unité de négociation de l'inspection technique, qui travaillent les jours de repos lorsqu'ils sont en dehors de leur zone d'affectation, seront rémunérés au taux des heures supplémentaires.
- taux des heures supplémentaires pour les membres de l'AFPC affectés à la patrouille de lutte contre la lamproie marine;
- quatre semaines et trois jours de congé annuel payés après 17 ans de service;
- continuation des indemnités provisoires pour quelque 600 inspecteurs techniques (TI) et 150 inspecteurs des produits primaires (PI) ;
- un régime de PSC pour employé-e non rémunéré, applicable aux employé-e-s PI à la Commission canadienne des grains. Bien qu'il s'agisse d'employé-e-s à temps plein de durée indéterminée, ils sont sujets à des mises à pied temporaires. Ils toucheront maintenant un complément jusqu'à concurrence de 70% de leur taux de rémunération hebdomadaire. Durant le délai de carence de deux semaines pour toucher l'assuranceemploi, ils toucheront 35% de leur taux de rémunération hebdomadaire régulier.
Des dispositions sont en voie d'être prises en vue de la signature de la convention collective, qui viendra à expiration le 21 juin 2000.
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Renseignements : Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale AFPC, (613) 560-4310
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