OTTAWA... Selon la Commission canadienne des droits de la personne, les procédures judiciaires entamées par plusieurs employeurs ne visent qu'à retarder l'application de la loi et à nier à des femmes le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La Commission, qui déposait aujourd'hui son rapport annuel, mentionne que la victoire remportée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) sur le gouvernement fédéral dans sa cause d'équité salariale touchant 230 000 employé-e-s actuels ou anciens de la fonction publique, aura répercussions positives dans d'autres dossiers.

Selon Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale de l'AFPC, «le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne démontre clairement que des employeurs comme Postes Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Bell Canada et Air Canada ne font que suivre la voie tracée par le gouvernement canadien et multiplient les recours juridiques dans le but de retarder le moment où ils devront se soumettre à la loi. Nos membres ont combattu pendant 15 ans un employeur qui, du bout des lèvres prétendait appuyer le principe de l'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes à son emploi, mais qui, dans les faits, en contestait chaque principe devant les cours.»

Toutefois, même si l'AFPC a remporté la bataille pour ses membres oeuvrant pour le Conseil du Trésor, d'autres vivent encore une situation discriminatoire. En effet, les membres qui ont été transférés à des agences séparées depuis le dépôt de la plainte attendent toujours de savoir si leurs employeurs mettront fin à leurs pratiques discriminatoires et ajusteront leurs salaires selon les paramètres de l'entente sur l'équité salariale conclue avec le gouvernement fédéral.

La Commission des droits de la personne mentionne dans son rapport annuel que le débat provoqué par la cause d'équité salariale des membres de l'Alliance a amené plusieurs commentateurs à demander que l'on laisse les lois du marché fixer les salaires. Selon la Commission, une telle attitude fait «abstraction de preuves claires que les salaires sont influencés par les valeurs et les traditions aussi bien que par l'offre et la demande.» Selon la Commission, l'équité salariale dans une société comme la nôtre fait partie des exigences relatives au marché du travail tout comme le salaire minimum, les dispositions touchant la santé et la sécurité au travail, les congés parentaux, etc.

Toute la contestation juridique du gouvernement fédéral, en plus de retarder une échéance inévitable et d'augmenter les coûts, pénalise injustement les personnes touchées croit Nycole Turmel. «Alors que les premiers chèques d'équité salariale sont attendus prochainement, les travailleuses et travailleurs qui les recevront devront en reverser une grande partie dans les coffres des gouvernements fédéraux et provinciaux en raison des lois fiscales. Ceci est profondément injuste car si ces personnes avaient touché la rémunération à laquelle elles avaient droit au moment où elles y avaient droit, elles n'auraient pas eu à payer tant d'impôt. Les tactiques dilatoires du gouvernement fédéral comme employeur profiteront pleinement au gouvernement fédéral comme percepteur d'impôt.»

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Renseignements : Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale

(613) 560-4310

 

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