Pour diffusion immédiate                                                                                             Le 20 octobre 2000

Le principe de l’équité salariale n’est pas sur la table

OTTAWA -  « Nous sommes heureux d’apprendre que la ministre de la Justice a indiqué que le principe du salaire égal pour des fonctions équivalentes, qui est inscrit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis 1977, ne sera pas sur la table lors de la révision de la loi, » affirme la présidente nationale de l’Alliance de la fonction publique Nycole Turmel.

La ministre de la Justice, Anne McLellan, a donné cette assurance à Turmel lorsqu’elle a fait savoir à l’AFPC que le gouvernement libéral avait l’intention de nommer un groupe de travail, qui serait chargé de l’examen de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Aux termes de l’article 11, il est discriminatoire de payer les femmes et les hommes différemment s’ils effectuent un travail de valeur égale dans le même établissement.

« Nous sommes d’accord au sujet du principe de l’équité salariale, ajoute Turmel. Ce n’est pas le concept qui a besoin d’être révisé, c’est le processus d’application de l’équité salariale qu’il faut remanier. La ministre McLellan a indiqué que l’examen s’amorcera depuis l’acceptation du principe du salaire égal pour des fonctions équivalentes. L’équité salariale est un préalable important à l’égalité économique des femmes.

« Le cadre législatif actuel pour l’équité salariale au palier fédéral est toujours fondé sur des plaintes, dit Turmel. Cela signifie que seules les personnes qui ont les ressources humaines et financières pour déposer des plaintes et poursuivre toutes les voies juridiques peuvent espérer obtenir l’équité salariale. Il a fallu presque 16 ans pour régler la plainte de l’AFPC contre le gouvernement fédéral. Une autre plainte contre la Société canadienne des postes a été déposée en 1983 et elle est toujours devant un tribunal. Notre expérience, et celle d'autres syndicats, c’est que les employeurs utilisent continuellement des tactiques juridiques pour tenter d’épuiser les syndicats et de les dissuader à porter plainte, frustrant ainsi l’objet de la loi. »

L’AFPC a déjà parlé à la ministre McLellan et lui a proposé quelques suggestions initiales en vue de changements qui s’imposent :

• une loi d’application universelle, sans restrictions numériques ;

• des délais réalistes et obligatoires et des pénalités pour défaut de respecter les délais à élaborer des plans d’équité salariale et à établir des rajustements salariaux ;

• des méthodes non sexistes obligatoires pour déterminer la valeur des emplois, en fonction des quatre facteurs existants de compétences, d’effort, de responsabilité et de conditions de travail ;

• un financement adéquat par le gouvernement pour l’éducation, la formation, l’information et l’exécution ;

• la participation élaborée et obligatoire des syndicats là où les travailleurs sont syndiqués.

« L’AFPC a acquis une expertise considérable en matière d’équité salariale par suite des plaintes que nous avons déposées avec succès, souligne Turmel. Nous avons l’intention de participer pleinement à l’examen du gouvernement, afin que l’équité salariale puisse enfin devenir une réalité pour toutes les femmes visées par la Loi canadienne sur les droits de la personne. »

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Renseignements :

Lois Ross, coordonnatrice, Communications et action politique - (613) 560-4280

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