POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 1er mars 2001
L’équité salariale toujours non réglée
L’AFPC renvoie les questions en litige à la
Commission des relations de travail
OTTAWA - L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) conteste le refus du Conseil du Trésor de recalculer avec effet rétroactif une variété d’avantages et d’indemnités découlant de l’accord de 1999 sur l’équité salariale.
« Le syndicat a déposé aujourd’hui une plainte auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, » a annoncé la présidente nationale de l’AFPC, Nycole Turmel. « Nous demandons à la Commission d’ordonner que soient recalculés un certain nombre d’avantages et d’indemnités pour toute la période de rétroactivité, soit depuis le 8 mars 1985. »
« Les salaires payés aux travailleuses et travailleurs dans le six groupes à prédominance féminine avaient été jugés discriminatoires par un tribunal canadien des droits de la personne en 1998, a précisé Turmel. Par la suite, les parties avaient conclu un accord en 1999 pour rajuster les taux et éliminer la discrimination, et cela a été fait.
« Cependant, il y a une grande variété d’avantages et d’indemnités qui sont reliés directement aux taux de rémunération. Certains de ces avantages ont été rajustés rétroactivement, mais le Conseil du Trésor a décidé de ne pas rajuster pareillement d’autres avantages. »
Le Conseil du Trésor a refusé de recalculer rétroactivement les versements des indemnités d’études et les indemnités en application de la Directive sur le service extérieur, ni l’indemnité de départ dans certains cas comme les démissions et les licenciements.
« Il semble que les travailleurs et travailleuses à temps partiel ont été pris à partie, a poursuivi Turmel. Bien des employé-e-s à temps partiel effectuent plus que les heures de travail prévues à leur horaire, mais le Conseil du Trésor refuse de recalculer leurs salaires rétroactivement en fonction des heures réellement travaillées, à moins qu’ils n’aient travaillé ‘de façon constante’ plus que leurs heures régulières. Le syndicat soutient que peu importe leur constance, ces heures additionnelles ont été effectuées et il est injuste de les payer à des taux de rémunération discriminatoires.
« De plus, les travailleurs à temps partiel touchent une rémunération pour les jours fériés, en fonction d’un pourcentage de leurs taux de rémunération. Le Conseil du Trésor refuse également de recalculer rétroactivement le paiement que ces travailleurs et travailleuses ont reçu pour ces jours fériés. »
Une autre situation vise les employé-e-s qui ont été rétrogradés et dont le salaire est protégé en vertu des conventions collectives en vigueur. En d’autres termes, ces employé-e-s continuent de toucher le taux de rémunération plus élevé. Encore là, même si le Conseil du Trésor rajuste leur salaire à compter du 29 juillet 1998, il refuse de le rajuster rétroactivement.
La contestation du syndicat vise les employé-e-s actuels et anciens des groupes Commis aux écritures et aux règlements (CR), Bibliothéconomie (LS), Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST), Soutien de l’enseignement (EU), Traitement des données (DA-CON) et Services hospitaliers (HS).
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Renseignements : Nycole Turmel, présidente nationale, AFPC, (613) 560-4330
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