OTTAWA - Un rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) passant au crible la Norme générale de classification (NGC) du gouvernement fédéral aboutit à la conclusion que la NGC constitue une « solution de rechange pratique » au système de classification en vigueur et rappelle les préoccupations qu’a déjà soulevées l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).

Réagissant au rapport, Nycole Turmel, présidente nationale de l’AFPC, a souligné le fait que « bien que le rapport de la CCDP constate que la qualité des descriptions de travail, la conception de la NGC et le caractère non sexiste du plan présente des lacunes, on y formule plusieurs recommandations susceptibles d’y remédier ».

« Par exemple, l’analyse qu’a effectuée la CCDP des données préliminaires relatives à la NGC révèle qu’il existe peut-être un problème de partialité fondée sur le sexe puisque les cotes attribuées dans l’ensemble des 16 éléments sont moins élevées dans le cas des emplois occupés en majorité par des femmes que dans le cas des emplois à majorité masculins. Il se peut en outre que les délais serrés aient eu une incidence négative sur la qualité des descriptions de travail. »

« L’AFPC a déjà soulevé de nombreuses préoccupations mentionnées dans le rapport de la Commission, a ajouté Turmel. Nous avons également formulé des suggestions semblables lorsque le Bureau du vérificateur général nous a demandé d’exposer les éléments qui, à notre avis, sont indispensables à la réussite du nouveau plan de classification. »

Pour remédier aux lacunes signalées, la CCDP recommande que le gouvernement accorde plus d’attention au contenu et à la qualité des descriptions de travail, examine d’autres modèles de pondération et formules de progression des points, poursuive les essais et passe en revue la NGC avant sa mise en application, mette en place un cadre de suivi et procède à un contrôle annuel lorsque la NGC sera en place, et que le Conseil du Trésor contribue davantage à guider les ministères.

« Si le gouvernement suit les conseils de la CCDP et du Bureau du vérificateur général, la NGC devrait constituer une nette amélioration par rapport au système en vigueur, a ajouté pour sa part le vice-président exécutif national de l'AFPC, John Gordon. « L’utilisation d’un critère unique pour évaluer les emplois a pour effet d’éliminer les différences artificielles entre les emplois et de révéler la nature du véritable travail.

« L’analyse des données disponibles relatives à la NGC montre que beaucoup d’emplois semblables, sinon identiques, ont été classifiés et rémunérés différemment. Nous sommes ainsi amenés à croire que les problèmes d’incohérence et d’inégalité qui affligent le système en vigueur sont peut-être bien plus répandus qu’on se l’était imaginé. Il s’agit cependant de problèmes qui peuvent être réglés, si le gouvernement le désire. »

La CCDP communique périodiquement des rapports à l’AFPC et au Conseil du Trésor dans le cadre d’un rôle de surveillance qu’elle s’est donné en ce qui concerne l’élaboration du plan de classification non sexiste du gouvernement. Ce rôle est issu d’une plainte que l’AFPC a déposée en 1984 alléguant que le système de classification en vigueur (qui demeure en place aujourd’hui) enfreint les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne parce qu’il applique des critères différents pour évaluer les emplois. Il était également allégué dans cette plainte que les employé-e-s appartenant au groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR) ne touchaient pas une rémunération égale pour un travail d’égale valeur. L’aspect équité salariale de la plainte a enfin été réglé en 1999. Le volet classification n’est toujours pas résolu.

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