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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE le 25 juin 2002
Conclusion d'une entente dans
le dossier d'une plainte de disparité salariale
YELLOWKNIFE – Le ministre responsable de la fonction publique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), l'honorable JoeHandley, la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), NycoleTurmel, et la présidente par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), AnneAdams, ont annoncé aujourd'hui qu'une entente a été conclue dans le dossier de la plainte de disparité salariale déposée par l'AFPC contre le GTNO en 1989.
Le règlement négocié respecte et protège les droits des fonctionnaires syndiqués anciens et actuels du GTNO et tient compte des préoccupations juridiques et financières des trois parties.
Le règlement est évalué à 50millions de dollars; cette somme doit être partagée par des milliers de fonctionnaires syndiqués actuels et anciens y ayant droit et qui étaient employés pour une période indéterminée, déterminée ou occasionnelle. Le droit à un rajustement sera fondé sur le poste et les années de service des personnes dans toute une gamme de groupes professionnels à prédominance féminine qui existaient dans divers ministères, organismes et agences du GTNO, du 28mars1989 au 31mars1998.
"Il s'agit d'un règlement juste et équitable ", a dit le ministre. " Il respecte les droits de nos fonctionnaires et il met fin de façon efficace à des années d'éventuelles procédures juridiques et à l'incertitude financière pour les fonctionnaires, les contribuables et le gouvernement, de sorte que nous pourrons maintenant concentrer nos énergies sur la constitution d'une fonction publique vigoureuse afin d'offrir des programmes et des services à la population du Nord."
"Encore une fois, nous avons été récompensés de notre détermination et de notre persévérance dans la lutte pour la parité salariale. Avec cette entente, le travail de tous nos membres employés par le GTNO est reconnu. Il s'agit d'une grande victoire pour tous les intéressés", a déclaré la présidente nationale de l'AFPC, NycoleTurmel.
La présidente par intérim de la CCDP, AnneAdams, s'est réjouie de cet aboutissement, tout en faisant observer que la Commission a aidé le syndicat et le GTNO à s'entendre. "Il est dans l'intérêt de chacun que ce long litige prenne fin. Les règlements comme celui-ci contribuent à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes."
Sur la somme totale de 50millions de dollars, quelque 23millions ont déjà été versés à 4300fonctionnaires syndiqués, actuels et anciens, du GTNO.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a approuvé officiellement les conditions du règlement le 25juin2002 en délivrant une ordonnance par consentement. L'ordonnance reconnaît que le règlement répond à toutes les exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne et met donc fin au processus de plainte.
Les premiers paiements de rajustement seront envoyés par la poste en décembre2002. Tous les fonctionnaires qui y ont droit recevront leur rajustement d'ici le 31décembre2004.
Le GTNO lancera une campagne publicitaire pour informer la population de l'entente et lui expliquer comment elle pourrait être touchée.
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Renseignements pour les médias:
ShaleenWoodward, Directrice, Parité salariale, Relations de travail et rémunération, Secrétariat du Conseil de la gestion financière, Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (867) 873-7502
Nycole Turmel, Présidente nationale, L'Alliance de la fonction publique du Canada, (613) 560-4330
Georgina Rolt-Kaiser, Présidente, Syndicat des travailleurs du Nord, (867) 873-5668, poste 226
Doug Workman, Président, Syndicat des employés de Nunavut, (867) 979-4209
Catherine Barratt, Conseillère principale, Relations extérieures et avec les médias, Direction de la promotion des droits de la personne, Commission canadienne des droits de la personne, (613) 943-9119
Pièce jointe: Fiche d'information à l'intention des médias (2 pages ci-jointes)
28-250602
Fiche d’information à l’intention des médias
Historique
En 1989, l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une plainte de disparité salariale contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO).
La plainte alléguait que le GTNO avait enfreint l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne puisque, pour un travail de valeur égale, il versait aux fonctionnaires qui travaillaient dans des groupes professionnels à prédominance féminine un salaire inférieur à celui des fonctionnaires qui travaillaient dans des groupes professionnels à prédominance masculine.
La plainte touchait toute une gamme de fonctionnaires assujettis à la convention collective entre le GTNO et le Syndicat des travailleurs du Nord.
Après avoir réalisé une étude conjointe sur la parité salariale, le GTNO et l’AFPC ont tenté sans succès de négocier un règlement. La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a alors été mandatée pour reprendre son enquête sur la question. En 1998, la Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.
Le Tribunal est un organisme indépendant chargé de statuer sur les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission renvoie une plainte au Tribunal lorsqu’elle est d’avis qu’une enquête plus approfondie est justifiée dans le cas d’une plainte relative aux droits de la personne.
Le Tribunal a commencé à entendre la preuve en juin 1999 à Yellowknife. Au début de 2002, après plus de cent jours d’audience, l’AFPC et la CCDP avaient présenté la plus grande partie de leur preuve et le GTNO se préparait à commencer sa défense.
Pendant que la procédure du Tribunal allait de l’avant, les deux parties, avec l’aide de la Commission canadienne des droits de la personne, ont poursuivi leurs efforts pour négocier un règlement. Ces efforts ont été récompensés en juin 2002 par la conclusion d’une entente.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a approuvé officiellement les conditions de l’entente le 25 juin 2002 en délivrant une ordonnance par consentement. Cette ordonnance reconnaît que le règlement répond à toutes les exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne et met donc fin au processus de plainte.
Points saillants de l’entente
L’entente procurera un rajustement à des milliers de fonctionnaires à plein temps, à temps partiel et occasionnels, qui ont travaillé dans toute une gamme de groupes professionnels à prédominance féminine du 28 mars 1989 au 31 mars 1998.
Le rajustement sera fondé sur les années d’emploi du fonctionnaire dans un groupe professionnel à prédominance féminine visé par l’entente (voir la liste ci-jointe).
Certains fonctionnaires embauchés pour une période déterminée ou indéterminée dans des groupes professionnels à prédominance féminine et qui, antérieurement, n’avaient pas le droit de toucher un règlement individuel, recevront maintenant un rajustement.
Les fonctionnaires occasionnels dans les groupes professionnels à prédominance féminine visés par l’entente recevront également un rajustement.
En outre, certaines périodes, comme celles des congés de maternité ou d’invalidité, donnent maintenant droit au rajustement.
Le montant total du rajustement pour les fonctionnaires syndiqués s’élève à 50 millions de dollars. Environ 46,5 millions de dollars ont été réservés au rajustement du salaire des fonctionnaires syndiqués employés pour une période indéterminée ou déterminée; le reste servira à indemniser les fonctionnaires embauchés à titre d’employés occasionnels.
Sur les 50 millions de dollars, environ 23 millions ont déjà été versés aux fonctionnaires syndiqués par la voie de règlements individuels.
Le rajustement comprendra à la fois le principal et l’intérêt.
Le règlement ne portera pas préjudice aux fonctionnaires ayant travaillé dans une catégorie à prédominance féminine visée par l’entente, qui comptent des années de service dans cette catégorie pendant la période de rétroactivité et qui n’ont pas accepté une offre antérieure de règlement.
À la fois les fonctionnaires qui ont accepté et qui n’ont pas accepté une offre individuelle toucheront des avantages semblables selon le moment où ils ont reçu leur paiement.
Les personnes doivent communiquer avec le GTNO au plus tard le 31 décembre 2004 pour avoir droit à un paiement.
Une trousse de renseignements sera envoyée à tous les fonctionnaires employés pour une période indéterminée ou déterminée visés par l’entente et pour qui le GTNO a une adresse. Tous les autres fonctionnaires, surtout les employés occasionnels, devront communiquer avec le GTNO au plus tard le 31 décembre 2004.
Le GTNO lancera une campagne de publicité pour informer la population de l’entente et lui expliquer comment elle pourrait être touchée.
Prochaines étapes
Pour que l’entente de règlement soit mise en œuvre le plus rapidement possible, le GTNO prendra les mesures ci-après dans les mois qui viennent :
- faire connaître le règlement aux fonctionnaires employés pour une période indéterminée ou déterminée et qui sont visés par l’entente;
- établir divers moyens (téléphone, courrier électronique, télécopieur, Internet, numéro sans frais, etc.) par lesquels les personnes pourront communiquer avec le GTNO pour en savoir davantage au sujet des modalités du règlement et des mesures à prendre pour obtenir le rajustement prévu;
- commencer à vérifier les années de service des personnes qui n’ont pas déjà signé une entente de règlement individuel;
- vérifier les nouvelles années de service visées par l’entente pour les personnes qui ont accepté antérieurement une offre de règlement individuel;
- demander aux fonctionnaires occasionnels de communiquer au GTNO des précisions au sujet de leurs années de service;
- veiller à ce que chacun reçoive son rajustement dans les meilleurs délais.
Tous les intéressés doivent communiquer avec le GTNO au plus tard le 31 décembre 2004 pour avoir droit à un paiement.