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Pour diffusion immédiate                                                         Le 30 juillet 2002

OTTAWA - L’Alliance de la Fonction publique du Canada condamne sans réserve la décision du gouvernement fédéral d’en appeler de la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario, rendue le 12 juillet dernier, au sujet des mariages entre personnes du même sexe.

« Nous sommes déçus que le gouvernement fédéral ait choisi de ne pas mettre fin à la discrimination dont souffrent les couples du même sexe », souligne la présidente nationale de l’AFPC, Nycole Turmel, « alors qu’il devrait donner l’exemple en assurant l’égalité et la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Néanmoins, en collaboration avec d’autres syndicats et groupes progressistes, nous allons continuer de militer pour que des modifications viennent empêcher ce genre de discrimination. »

L’AFPC a récemment envoyé une lettre à la présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard, pour lui proposer de rouvrir quatre conventions collectives et d’y apporter des modifications afin d’éliminer la discrimination à l’endroit des employé-e-s du Conseil du Trésor qui désirent obtenir un congé pour mariage entre personnes du même sexe. Le syndicat croit que ses membres qui n’ont pas encore le droit d’enregistrer officiellement leur mariage continuent de subir de la discrimination à cause des conventions actuelles, puisque l’employeur peut rejeter leur demande de congé de mariage.

L’AFPC a négocié fermement avec le Conseil du Trésor dans le but d’intégrer aux conventions des congés de mariage non discriminatoires bien avant que la décision de la Cour supérieure de l’Ontario ne soit rendue. Le syndicat a connu quelques succès dans ce domaine, notamment en élargissant la définition du conjoint et du conjoint de fait afin d’inclure les couples du même sexe dans les conventions collectives depuis 1997. Ce changement a permis d’éliminer la discrimination possible à l’endroit des couples du même sexe dans les dispositions relatives aux avantages, au congé pour obligations familiales et au congé de deuil, entre autres.

L’AFPC a également négocié des modifications dans les conventions collectives du Musée des beaux-arts du Canada, du Musée canadien de la nature et du Musée national des sciences et de la technologie. Leurs conventions prévoient un « congé d’union conjugale ». Cependant, le Conseil du Trésor a obstinément refusé d’utiliser les mêmes termes pour remplacer le « congé de mariage », comme l’AFPC l’a continuellement proposé au cours des rondes de négociations précédentes.

Les quatre conventions collectives que l’AFPC désire modifier à la suite de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario sont les suivantes : Services des programmes et de l’administration, Services de l’exploitation, Services techniques et Enseignement et bibliothéconomie. Ces conventions touchent environ 90 000 travailleurs et travailleuses du secteur public fédéral.

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Renseignements : Nycole Turmel, présidente nationale de l’AFPC (613) 560-4330

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