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Pour diffusion immédiate Le 20 décembre 2002
La nouvelle politique sur l’emploi d’une durée
déterminée du Conseil du Trésor :
un pas dans la bonne direction
OTTAWA – Le Conseil du Trésor a dévoilé aujourd’hui sa nouvelle politique sur l’emploi d’une durée déterminée. Cette initiative donne un essor formidable aux efforts continus de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) pour défendre les droits et les avantages des employé‑e‑s nommés pour une période déterminée au sein de la fonction publique fédérale.
« En adoptant cette politique, le Conseil du Trésor reconnaît que le gouvernement fait un usage abusif de l’emploi d’une durée déterminée et traite mal les employé‑e‑s qui occupent ces postes et qu’il faut régler cette situation, affirme Nycole Turmel, la présidente nationale de l’AFPC. Mais notre travail, en tant que syndicat, n’est pas terminé, puisqu’il reste quelques points en suspens. »
Aux termes de la nouvelle politique, on accordera la permanence aux employé-e-s nommés pour une période déterminée qui ont accumulé trois ans de service dans le même ministère, sans interruption excédant 60 jours. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral auront du 1er avril 2003 au 1er avril 2004 pour mettre en œuvre cette politique. Ils devront aussi rendre compte des résultats de la mise en œuvre. Auparavant, les employé-e-s nommés pour une période déterminée devaient avoir accumulé cinq ans de service avant d’obtenir leur permanence.
La politique du Conseil du Trésor renferme un autre élément positif : un mécanisme d’appel à l’intention des employé-e-s nommés pour une période déterminée qui croient que leur poste n’a pas été renouvelé parce que l’employeur refuse de le convertir en emploi d’une durée indéterminée.
Selon Mme Turmel, « les employé-e-s nommés pour une période déterminée ont désormais voix au chapitre en ce qui concerne leur statut d’emploi. En fait, cette politique facilitera le recrutement et le maintien en poste des travailleuses et travailleurs de la fonction publique, ce qui stabilisera le gouvernement. Par ailleurs, en créant de nouveaux emplois permanents, la politique favorisera l’économie canadienne, puisqu’elle renouvellera la confiance des consommatrices et des consommateurs. »
La nouvelle politique du Conseil du Trésor repose sur les recommandations formulées par ce dernier et l’AFPC dans leur étude conjointe sur le recours à l’emploi d’une durée déterminée, parue en août 2002. Cette étude découlait d’une entente survenue entre les parties lors de la dernière ronde de négociations. Il y a un bémol, toutefois : le comité mixte avait proposé que la conversion à un emploi d’une durée indéterminée se fasse après deux années de service cumulatif.
« Cette politique n’est pas une victoire complète, déclare Nycole Turmel. Nous voulions obtenir la conversion après deux ans, comme le recommande l’étude. Nous voulions aussi que la politique soit mise en œuvre immédiatement, c’est-à-dire, d’ici mars 2003. Cela dit, nous avons fait du progrès. »
La politique renferme également certaines dispositions que l’AFPC juge décevantes. En voici quelques exemples : les ministères peuvent mettre en œuvre la politique quand bon leur semble, en autant qu’ils le fassent durant la période prescrite; les ministères peuvent se soustraire à l’application de la politique s’ils peuvent démontrer que sa mise en œuvre occasionnera un réaménagement de leurs effectifs (des surnuméraires, par ex.); la politique n’aborde pas la surreprésentation des membres des groupes visés par les mesures d’équité, dont les minorités visibles, les femmes et les Autochtones, dans les emplois d’une durée déterminée, une réalité qu’avait soulignée l’étude conjointe d’août 2002.
« Nous ferons preuve de vigilance et nous veillerons à ce que tous les ministères et organismes mettent en œuvre cette politique, affirme Turmel. Et nous continuerons à défendre les droits et les intérêts de tous nos membres, employé‑e‑s nommés pour une période déterminée ou indéterminée, jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause sur toute la ligne. »
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Renseignements : Nycole Turmel, présidente nationale de l’AFPC, (613) 560-4330
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