Parlons syndicat - pour la période du 27 mars au 7 avril 2000
Un accord d'un principe pour une convention collective d'une année pour quelque 11 000 membres de la Table 2 du Conseil du Trésor a été conclu le 21 mars, à l'issue de plusieurs séances de conciliation. Cet accord constitue toutefois une déception pour ces membres, affirme Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale de l'Alliance. «Cette négociation à la Table 2 s'est terminée sans que nous puissions exprimer un quelconque sentiment de victoire, a ajouté Turmel.
L'accord de principe d'un an, qui viendra à expiration le 4 août 2000 s'il est ratifié, pourvoit à une augmentation de 2% des taux de rémunération, rétroactive au 5 août 1999. Il inclut également un paiement forfaitaire de 625 $, à compter du 31 mars 2000, pour tous les employé-e-s, sauf certains, dont la majorité exercent dans les régions de l'Atlantique et du Québec et font partie des groupes Manoeuvres et hommes de métier (GL), Services divers (GS) et Services hospitaliers (HS), qui recevront pour leur part 725 $.
L'accord de principe renferme d'autres améliorations, notamment:
* une augmentation, à 1,50 $, des primes de poste et de fin de semaine;
* un régime de prestations supplémentaires de chômage pour employé-e non rémunéré, applicable au sous-groupe des manutentionnaires et des peseurs de céréales, à la Commission canadienne des grains. Bien qu'il s'agisse d'employé-e-s à temps plein de durée indéterminée, ils sont sujets à des mises à pied temporaires. Ils toucheront maintenant un complément jusqu'à concurrence de 70% de leur taux de rémunération hebdomadaire. Durant le délai de carence de deux semaines pour toucher l'assurance-emploi, ils toucheront 35% de leur taux de rémunération hebdomadaire régulier;
* une augmentation de l'allocation supplémentaire pour les gardiens de phare (LI). En outre, l'indemnité pour fonctions de météorologie sera majorée de 2% pour ces travailleurs et travailleuses;
* augmentation de 200 $ de la prime d'ancienneté pour les pompiers (FR);
* quatre semaines et trois jours de congés annuels après 17 années de service, et 5 semaines et 3 jours après 28 années.
L'AFPC est parvenue à signer un accord de principe avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), qui reconnaît que l'ADRC et ses effectifs sont distincts du Conseil du Trésor. L'accord de principe renferme des augmentations d'échelon additionnelles pour certains groupes et niveaux, ainsi qu'une réduction de la durée du travail, sans diminution salariale, pour les employé-e-s de l'exploitation.
«Si l'accord est ratifié, nous aurons enfin une convention collective "fabriquée à l'ADRC", a affirmé Serge Charette, président national de Customs Excise Union Douanes Accise. Ce règlement répond mieux aux besoins de nos membres.»
«La solidarité de nos membres, qui nous avaient donné un mandat de grève ferme, et l'appui solide qu'ils ont accordé à leur équipe de négociation, ont contribué à la réalisation de ce règlement, estime Betty Bannon, présidente nationale du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt. Ils ont également rejeté les tactiques de l'employeur, qui voulait nous forcer à accepter un règlement inadéquat.»
Faits saillants de l'accord de principe:
* Une seule convention collective applicable à tous les membres de l'AFPC à l'ADRC, en vigueur du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000.
* Une augmentation économique de 2%, à compter du 1er novembre 1999, sur les taux de rémunération en vigueur à la date d'expiration des conventions originales du Conseil du Trésor. Des augmentations économiques additionnelles, variant de 0,48% à 0,73%, qui entrent en vigueur entre le 21 juin et le 5 août 2000, selon le groupe. Un autre échelon a été ajouté aux taux maximum des niveaux 1 à 4 du groupe PM et des niveaux 1 à 3 du groupe AS, à compter du 1er août 2000. La valeur des nouveaux échelons varie de 0,75% au niveau le plus élevé, à 2% aux niveaux les plus bas.
* Sauf pour les employé-e-s des groupes PM 1-4 et AS 1-3, tous les autres groupes recevront des paiements forfaitaires, le 31 mars 2000, équivalant aux paiements forfaitaires versés à leurs homologues au Conseil du Trésor.
* Une réduction de la durée du travail hebdomadaire pour les employé-e-s de l'exploitation, sans réduction salariale, de 40 à 37,5 heures, à compter du lendemain du jour où la Commission des relations de travail dans la Fonction publique aura rendu sa décision au sujet des unités de négociation de l'ADRC et de la réaccréditation.
L'accord de principe sera soumis à un vote de ratification plus tard, au printemps,
par les 30 000
employé-e-s de l'ADRC représentés par l'AFPC.
Selon la Commission canadienne des droits de
la personne, les procédures judiciaires entamées par plusieurs employeurs ne visent
qu'à retarder l'application de la loi et à nier à des femmes le droit à une
rémunération égale pour un travail de valeur égale.
Selon Nycole Turmel, vice-présidente exécutive nationale de l'AFPC, «le rapport de la Commission démontre clairement que des employeurs comme Postes Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Bell Canada et Air Canada ne font que suivre la voie tracée par le gouvernement canadien et multiplient les recours juridiques dans le but de retarder le moment où ils devront se soumettre à la loi. Nos membres ont combattu pendant 15 ans un employeur qui, du bout des lèvres prétendait appuyer le principe de l'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes à son emploi, mais qui, dans les faits, en contestait chaque principe devant les cours.»
Toutefois, même si l'AFPC a remporté la bataille pour ses membres oeuvrant pour le Conseil du Trésor cette lutte n'est pas terminée pour tous. Des membres ayant été transférés à des agences séparées depuis le dépôt de la plainte attendent toujours de savoir si leurs employeurs mettront fin à leurs pratiques discriminatoires et ajusteront leurs salaires selon les paramètres de l'entente sur l'équité salariale conclue avec le gouvernement fédéral (lire l'article sur Parcs Canada dans cette page).
Dans son rapport annuel publié le 23 mars, la Commission des droits de la personne mentionne que le débat provoqué par la cause d'équité salariale des membres de l'Alliance a amené plusieurs commentateurs à demander que l'on laisse les lois du marché fixer les salaires. Selon la Commission, une telle attitude fait «abstraction de preuves claires que les salaires sont influencés par les valeurs et les traditions aussi bien que par l'offre et la demande.» La Commission ajoute que l'équité salariale dans une société comme la nôtre fait partie des exigences relatives au marché du travail tout comme le salaire minimum, les dispositions touchant la santé et la sécurité au travail, les congés parentaux, etc.
En novembre 1999, l'Agence Parcs Canada a envoyé un avis à tous ses employé-e-s, dans lequel elle confirmait qu'elle respecterait l'accord relatif à l'équité salariale conclu entre le Conseil du Trésor et l'AFPC. La responsabilité des paiements incombe conjointement à Patrimoine Canada (jusqu'au 1er avril 1999) et à l'Agence. Parcs Canada a signifié son intention de régler rapidement et équitablement la question de l'équité salariale. L'Alliance va surveiller l'administration de la décision et apporter l'aide nécessaire à ses membres.
Comme pour les autres ministères, les premiers chèques visent la période depuis avril 1989 jusqu'au 28 juillet 1998. Ils vont être émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le 7 avril, dans le cas des employé-e-s actuels. Tous les chèques doivent être vérifiés quant à leur exactitude avant d'être distribués; il se peut donc que les membres ne les reçoivent pas avant mai ou juin. En juin, les membres vont recevoir le paiement visant la période de juillet 1998 au 31 mars 1999.
Le Conseil du Trésor a confirmé qu'il financerait les coûts permanents des salaires rajustés au titre de l'équité salariale, mais le calendrier des paiements ne précisait pas quand les employé-e-s de Parcs Canada verraient leurs chèques de paie permanents rajustés en fonction du nouveau taux de salaire. Nous ignorons aussi quand les employé-e-s de Parcs Canada vont recevoir leurs chèques pour la période depuis le 1er avril 1999 jusqu'à aujourd'hui. Si ceci n'est pas réglé prochainement, la question sera discutée lors des prochaines négociations. Votre syndicat soutien que l'intérêt sera dû jusqu'au moment où tous les chèques seront versés.
Si vous avez des questions au sujet de la décision relative à l'équité salariale et de ses répercussions sur vous, consultez le site Web de l'AFPC, à www.psac-afpc.com, l'exécutif de votre section locale ou le bureau régional de l'AFPC le plus près.
Une majorité des 8 600 membres de l'Alliance représentés à la Table 3 du Conseil du Trésor ont voté en faveur d'une nouvelle convention collective d'un an. La convention pourvoit, entre autres, à une augmentation salariale de 2% et à de nombreuses autres améliorations.
Selon Nycole Turmel, vice-présidente exécutive de l'Alliance, «cette convention collective renferme des percées importantes au sujet de questions qui sont sur la table depuis quelque temps déjà. Grâce à ce que nous avons réalisé durant la présente négociation, nous pouvons continuer à améliorer ces dispositions durant les négociations à venir.»
Voici les faits saillants de la convention:
* les employé-e-s pourront varier la façon dont ils prennent le congé de deuil;
* les employé-e-s pourront prendre jusqu'à concurrence d'un jour payé pour conduire à un rendez-vous chez le médecin un membre de la famille à charge;
* une lettre d'entente concernant le temps mobilisé pour tous les employé-e-s visés de l'unité de négociation. La question du temps captif a été abordée de trois façons: l'étude; l'addition d'un appel téléphonique de 10 minutes de station à station, en plus de ceux déjà prévus dans la directive concernant les voyages; et, la disposition selon laquelle les employé-e-s d'Industrie Canada, de l'unité de négociation de l'inspection technique, qui travaillent les jours de repos lorsqu'ils sont en dehors de leur zone d'affectation, seront rémunérés au taux des heures supplémentaires.
* taux des heures supplémentaires pour les membres de l'AFPC affectés à la patrouille de lutte contre la lamproie marine;
* quatre semaines et trois jours de congé annuel payés après 17 ans de service;
* continuation des indemnités provisoires pour quelque 600 inspecteurs techniques (TI) et 150 inspecteurs des produits primaires (PI) ;
* un régime de prestations supplémentaires pour employé-e non rémunéré, applicable aux employé-e-s PI à la Commission canadienne des grains. Bien qu'il s'agisse d'employé-e-s à temps plein de durée indéterminée, ils sont sujets à des mises à pied temporaires. Ils toucheront maintenant un complément jusqu'à concurrence de 70% de leur taux de rémunération hebdomadaire. Durant le délai de carence de deux semaines pour toucher l'assurance-emploi, ils toucheront 35% de leur taux de rémunération hebdomadaire régulier.
La nouvelle convention collective prendra fin le 21 juin 2000.
Les membres à la Table 5 ont voté en majorité en faveur d'une nouvelle convention collective d'un an avec le Conseil du Trésor.
«Cette convention renferme un certain nombre d'innovations, explique le président national de l'AFPC, Daryl Bean. Une nouvelle clause, aux termes de laquelle les employé-e-s qui travaillent comme enseignant-e-s 10 mois par année et ne bénéficient pas de congés annuels, vont obtenir deux jours de congé non cumulatifs payés, par année, pour leurs besoins personnels, contribuera à réduire le stress et l'épuisement professionnel.»
La convention prévoit une hausse salariale de 2% plus un paiement forfaitaire de 800 $, et d'autres améliorations au chapitre des congés annuels, de la prime de poste et de fin de semaine. Une disposition applicable aux employé-e-s dans des localités éloignées permettra à ces derniers de prendre jusqu'à concurrence d'un jour payé pour conduire un membre à charge de la famille à un rendez-vous chez le médecin. Autre innovation: une clause permettant aux employé-e-s de varier la façon dont ils prennent le congé de deuil tient compte des différences culturelles et des pratiques religieuses.
La convention d'un an du groupe Enseignement et bibliothéconomie vient à expiration le 30 juin 2000. Cette convention vise les employé-e-s des unités de négociation auparavant connues sous le nom de Bibliothéconomie (LS), Enseignement (ED) et Soutien de l'enseignement (EU).
Les membres de la section locale 30 de l'AFPC à la Commission canadienne des grains à Thunder Bay, ont débrayé le 27 mars à cause de conditions de travail dangereuses. Les façons habituelles de traiter des dangers n'ont pas fonctionné et les membres estimaient ne pas avoir eu d'autre choix que de quitter le travail. Ils se plai-gnent de l'absence de réunions sur la sécurité et d'un rapport sur la sécurité faisant état de 13 questions précises et qui sont restées lettre morte. Le syndicat fera appel à Travail Canada pour trancher la question.
Les surveillants de premier niveau aux aéroports de Montréal ont ratifié une nouvelle convention collective de trois ans, le 14 mars. La convention, qui viendra à expiration le 7 juillet 2002, pourvoit à une augmentation salariale de 1.5% pour chaque année de la convention, en plus d'une augmentation d'échelon de rémunération de 3% aux membres qui n'ont pas encore atteint le maximum. Certains membres ont également reçu un montant forfaitaire pour la première année de la convention.
Le 12 janvier, les cols blancs aux aéroports ont également ratifié une convention collective de cinq ans. Tout comme les surveillants de premier niveau, la convention assure aux membres une augmentation salariale de 1.5% pour chaque année de la convention, en plus d'une augmentation d'échelon de rémunération de 3% aux membres qui n'ont pas encore atteint le maximum. Certains membres ont également reçu un montant forfaitaire de 300 $ pour chaque année de la convention. La convention vient à expiration le 12 décembre 2003.
Finalement, les pompiers des ADM iront en arbitrage exécutoire à partir du 30 mars. D'autres rencontres sont prévues en mai. Leur équipe de négociation a participé au processus de médiation, de janvier à mars, sans résoudre les questions salariales. Ce groupe négocie depuis septembre 1998 et leur convention collective est venue à expiration en juin 1998.
L'AFPC est présentement en train de préparer des paiements d'équité salariale, à l'intention de ses membres à qui l'Alliance a versé des remboursements pour perte de salaire. Pour la période depuis 1991 jusqu'à aujourd'hui, nos dossiers sont complets et les remboursements seront versés automatiquement aux personnes concernées. Toutefois, nos dossiers sont incomplets pour la pé-riode avant 1991.
Si vous faisiez partie d'un groupe admissible visé par l'équité et que vous avez reçu un remboursement salarial de l'Alliance pour la période précédant 1991, veuillez nous en aviser et nous en fournir une preuve. Lorsque nous recevrons votre demande ainsi que vos documents justificatifs, nous vous acheminerons votre remboursement le plus rapidement possible.
Veuillez faire parvenir ces renseignements au: Service de la paye, 233, rue Gilmour, 5e étage, Ottawa ON K2P 0P1. Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse suivante: payroll@psac.com.