Parlons syndicat - pour la période 5 au 16 février 2001
Après avoir vainement tenté de négocier des conventions collectives pour quelque 110 000 travailleurs et travailleuses du gouvernement fédéral, l'AFPC a demandé le 1er février à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, de mettre sur pied des bureaux de conciliation ou de nommer des conciliateurs pour tenter de régler les questions en litige.
« Après deux semaines de négociations à chacune des tables du Conseil du Trésor (Tables 1, 2, 3 et 5), nous nous sommes rendu compte de l'inutilité de tenir d'autres rencontres pour obtenir des conventions collectives justes et équitables pour ces travailleurs et travailleuses, affirme la présidente nationale de l'AFPC, Nycole Turmel. C'est devenu évident lorsque le gouvernement fédéral a annoncé des augmentations de 8,7% pour les cadres de direction et les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, avec effet rétroactif au 1er avril 2000, tandis qu'il n'offrait en même temps que 2% à nos membres.
« Nos membres, ainsi que tous les syndiqué-e-s du secteur public fédéral qui travaillent directement et indirectement pour le compte du gouvernement fédéral, sont victimes d'un système de deux poids deux mesures: l'élite des employé-e-s de l'État obtient des augmentations substantielles en salaires et en avantages, tandis qu'eux se voient offrir des augmentations au taux d'inflation ou en deçà, ajoute Turmel. En plus, les cadres de direction obtiendront des augmentations régulières au cours des 10 prochaines années, et qui correspondront aux règlements dans d'autres secteurs de l'économie. Toutefois, lorsque nous négocions au nom des travailleurs de première ligne, le Conseil du Trésor refuse constamment de faire des comparaisons avec le reste de l'économie.
« Nos membres disent, trop c'est trop. Si le gouvernement fédéral ne présente pas des offres plus réalistes, qui correspondent plus étroitement à la structure salariale de l'élite, nous nous dirigeons tout droit vers une épreuve de force. Personne ne veut une grève - ni le gouvernement, ni les travailleurs et travailleuses en cause, ni l'AFPC, ni la population. Néanmoins, si le gouvernement négocie de façon inéquitable et antagoniste, c'est ce qui va se produire. »
Turmel a demandé une rencontre avec la présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard, pour discuter de la façon dont sont déterminés les salaires et les mandats sur les salaires. En outre, Turmel a exhorté les chefs des partis à la Chambre des Communes et au Sénat à établir un processus parlementaire afin d'étudier ce système inéquitable.
Les groupes visés sont ceux des Services des programmes et de l'administration (Table 1), des Services d'exploitation (Table 2), des Services techniques (Table 3), et des Services d'enseignement et de la bibliothéconomie (Table 5).
Vente aux
enchères des services publics... tout doit partir! « Tout ce qui était jadis considéré public - l'éducation, la santé, les semences, les gènes, la culture et l'héritage, même l'air, l'eau et les terres, est désormais offert sur le libre marché », affirme Maude Barlow, du Conseil des Canadiens. Elle s'exprimait récemment devant le Conseil national d'administration de l'AFPC. « Des services à tous les niveaux sont ciblés par des multinationales. Mais certains gouvernements ont contrecarré leurs plans jusqu'à présent. C'est pourquoi on fait appel à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à d'autres accords commerciaux pour forcer les gouvernements qui s'obstinent à ne pas vouloir privatiser les services publics. »
Selon Barlow, plus de 100 pays ont déjà offert les soins de santé dans des accords commerciaux. Quarante pays ont cédé une grande partie de l'éducation. Le Canada a été l'exception - jusqu'à présent. Malheureusement, notre pays a maintenant assumé un rôle de leadership dans les pourparlers commerciaux où tous les services publics sont sur la table.
Si vous croyez que les services publics du Canada sont en sécurité, détrompez-vous. La plupart des pays ont déjà abandonné leurs services publics. Les entreprises privées de soins de santé sont en train d'envahir l'Amérique du Sud et s'emploient avec ardeur à mettre la main sur le système de soins de santé du Canada. La privatisation dans les écoles rapporte gros : 1% des services privatisés rapporte des gains d'un milliard: les enseignants et autres travailleurs de l'éducation sont vus comme des obstacles.
Les accords commerciaux ne portent plus uniquement sur l'élimination des barrières tarifaires, ils visent l'élimination des normes environnementales, des règlements et des droits du travail et de la personne; c'est une question du transfert du pouvoir, des états-nations vers les multinationales.
Barlow a insisté sur la nécessité de mesures urgentes. « Nous sommes sur le point de perdre nos services publics. Mais nous avons arrêté l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et nous avons arrêté les séances de l'OMC à Seattle. Nous devons construire un système international différent. Nous devons travailler ensemble à travers les frontières. Nous ne pouvons nous arrêter maintenant. Nous allons gagner ou perdre beaucoup. Nous avons besoin de tout le monde, y compris les membres de l'AFPC. »
Un accord de principe a été conclu, le 12 janvier, au nom des membres de l'AFPC à la Société du Musée canadien des sciences et de la technologie. Les membres ont voté en faveur de cette nouvelle entente le 5 février par une forte majorité. La nouvelle convention collective aura une durée de deux ans, soit du 1er avril 2000 au 31 mars 2002.
L'accord prévoit:
* une augmentation salariale de 2,5% avec effet
rétroactif au 1er avril 2000;
* la restructuration des salaires par l'ajout d'un échelon évalué à 2,5% de l'ancien
maximum, à tous les niveaux, à compter du 1er avril 2001, plus 1 000 $ à
tous les échelons du groupe Services informatiques (CS) et 1 200 $ au groupe Services
divers (GS) au niveau GS-00;
* une augmentation salariale de 2,5% à compter du 1er avril 2001.
L'augmentation d'un échelon va profiter immédiatement à une grande partie de l'unité de négociation, puisque environ 70% des membres sont actuellement à l'échelon maximum.
Outre les améliorations aux taux de rémunération, des primes ont été augmentés et des améliorations ont été apportées aux congés de courte et de longue durées. Finalement, la convention renferme un article sur un régime de congé à traitement différé et un libellé sur le congé de maternité et le congé parental. À compter du 1er janvier 2001, les prestations relatives au congé parental ont été prolongées de 37 semaines additionnelles.
Les négociations prévues entre le Musée des beaux-arts du Canada et l'AFPC du 31 janvier au 2 février, ont pris fin après une seule journée. Les parties ont ratifié l'article sur le congé d'études et de perfectionnement professionnel et ont réalisé des progrès pour compléter l'article sur l'élimination de la discrimination et du harcèlement. L'employeur a rejeté du revers de la main l'article sur le harcèlement développé par le syndicat à partir d'un guide de la Commission canadienne des droits de la personne sur les politiques en matière de harcèlement. Il a également refusé d'inclure un texte sur « la tolérance zéro en matière d'abus d'autorité », un texte que le syndicat estime essentiel et qui fait partie de ses demandes prioritaires.
En réponse aux demandes syndicales quant à ses offres salariales, l'employer a rétorqué qu'il avait déjà présenté ces offres. La seule offre monétaire de l'employeur est son dépôt initial qui inclut l'élimination des indemnités de départ, la fin des augmentations salariales pour années de service en cas d'évaluation non satisfaisante du rendement, une réduction de l'allocation pour les chaussures de sécurité et des augmentations salariales sur cinq ans de:
* 0,8% la première année
* 0,9% la deuxième
* 1,0% la troisième
* 1,1% la quatrième et;
* 1,2% la cinquième.
Les deux parties ont constaté que nous avons atteint une impasse sur plusieurs clauses à incidence non-monétaire et sur l'ensemble des clauses monétaires. Un conciliateur a été nommé et les parties se rencontreront les 19 et 20 février en présence du conciliateur. En outres, des dates ont également été réservées des 1er et 2 mars pour la poursuite de la conciliation, si cela s'avère nécessaire.
Entre temps, un rencontre du Comité national de coordination de la grève a été convoquée afin de discuter des étapes nécessaires avant la tenue d'un vote de grève au Musée des beaux-arts.
L'AFPC a rencontré l'employeur du 30 janvier au 1er février pour amorcer la première ronde de négociations au nom des membres à l'Office national de l'énergie. L'équipe syndicale a déposé une série complète de revendications contractuelles. L'équipe de l'employeur a également déposé ses propositions, qui diminueraient les avantages dont jouissent présentement les travailleurs. Quelques points mineurs ont été acceptés et paraphés, et quelques autres sont sur le point de l'être.
La prochaine séance de négociation est prévue du 20 au 22 février. Les parties vont alors conclure un accord de principe ou aboutir à une impasse. Advenant une impasse, les questions en litige seront renvoyées à l'arbitrage.
Le nouvel accord de principe conclu le 31 janvier au nom des membres de l'AFPC aux Fonds non publics - Directeur général - Services du personnel, a été ratifié. La convention, qui vient à expiration le 29 février 2004, pourvoit à ces dispositions :
* une nouvelle grille salariale à compter du 1er
mars 2001, et une augmentation économique de 3% ;
* des augmentations économiques de 2%, le 1er mars 2002, et de 2,5%, le 1er
mars 2003 ;
* l'introduction de 17 semaines de congé de maternité payé ;
* des paiements forfaitaires à tous les employé-e-s à temps plein de l'unité de
négociation inscrits sur la liste de paye à la date de la ratification ;
* l'amélioration des congés annuels.
La décision du 1er février, qui touche les membres de l'AFPC oeuvrant comme gardiens dans les parcs nationaux, confirme les préoccupations du syndicat, c'est-à-dire que l'Agence Parcs Canada ne leur offre pas une protection adéquate dans l'exercice de leurs fonctions d'agents de la paix.
« La décision du Programme du travail, de Développement des ressources humaines Canada (DRHC), a confirmé notre position, selon laquelle les gardiens des parcs nationaux du Canada devraient bénéficier du même niveau de protection que les autres agents de la paix en Amérique du Nord, a déclaré Ed Cashman, président national de l'Élément national. Nous sommes heureux que la décision ordonne à Parcs Canada de mettre fin aux activités d'application de la loi qui représentent un danger, tant que ces travailleurs n'auront pas obtenu l'équipement de protection personnelle nécessaire, » a-t-il ajouté.
La décision relative au Code canadien du travail, partie II, est le fruit de l'enquête d'une plainte formulée par un gardien de parc de l'Ouest du pays. La plainte de ce membre de l'AFPC faisait part d'inquiétudes au sujet de l'absence d'équipement de protection requis pour exécuter les fonctions de son poste comme spécialiste de l'application de la loi.
La décision souligne que : « les gardes de parc qui ont à exécuter des activités d'application de la loi, telles que des patrouilles, la cueillette de renseignements, des enquêtes sur de présumées infractions et des arrestations, aux fins de gestion des ressources et du maintien de la paix publique, activités qui peuvent les exposer à des blessures graves ou à la mort, ne disposent pas de l'équipement de protection personnelle nécessaire. »
Cashman a précisé que, en octobre 2000, le gouvernement du Canada avait réaffirmé son engagement à promouvoir des lieux de travail sécuritaires. « Cet engagement a été confirmé lorsque le gouvernement a adopté des amendements à la partie II du Code canadien du travail, aux termes desquels les problèmes de santé et sécurité au travail seront identifiés et réglés de manière plus souple et opportune. »
« Il incombe donc à Sheila Copps, ministre de Patrimoine Canada, de donner suite à l'engagement pris par son gouvernement en respectant la loi et en veillant à ce que tous les gardiens de parcs obtiennent l'équipement de protection convenable requis dans l'exercice de leurs fonctions d'application de la loi. Les gardiens de parcs n'ont pas la possibilité de signaler le 911 et, dans la plupart des parcs, ils sont les seuls agents d'application de la loi facilement accessibles.
« La ministre Copps ne peut à long terme déléguer les fonctions d'application de la loi à la GRC ou à la Sûreté provinciale, parce que les policiers, dans leur secteur d'administration, n'ont pas les ressources ou le personnel pour tout à coup assumer les fonctions d'application de la loi dans les parcs nationaux.
« Nous partageons un engagement commun avec l'employeur, celui d'assurer la sécurité du public et celle des employé-e-s de Parcs Canada. C'est exactement pour cela que notre syndicat a pressé l'employeur d'offrir un équipement de protection adéquat, » a conclu Cashman.
L'équipe a rencontré l'employeur à nouveau durant la semaine du 22 janvier. Même si l'équipe a été fort occupée toute la semaine, nous avons fait peu de progrès sur le plan de nos revendications.
L'une des avancées significatives a été la publication d'un rapport conjoint du sous-comité du temps mobilisé. Ce document renferme des données des sondages du Conseil du Trésor et de l'AFPC, qui viennent appuyer nos revendications.
Parmi les questions réglées, notons l'intégration du régime de soins de santé au Conseil national mixte; le renvoi de deux autres revendications de la Table 3 à la Table des questions techniques, revendications portant sur des articles que cette équipe abordait déjà; et l'intégration à l'entente de la Table 3 des deux questions réglées à la table technique : le congé de paternité et l'arbitrage accéléré.
D'autres questions ont été abordées, soit: une demande visant à mettre à jour l'appendice C (protocole d'accord concernant les agents des pêches affectés à la surveillance maritime); une requête pour que l'indemnité de facteur pénologique puisse s'appliquer aux membres à l'extérieur du Service correctionnel du Canada; et une indemnité au nom des agents des pêches pour que soient reconnus les risques extrêmes et particuliers auxquels ils font face, comme les incidents survenus l'été dernier à Burnt Church l'ont démontré. Quant à la question des congés, l'employeur a présenté un ensemble de propositions qui a été rejetée par l'équipe syndicale puisque ces propositions auraient pour effet de réduire les droits à ces congés et sont inférieures à ce qui a été offert à d'autres tables.
Finalement, l'employeur a soumis une contre-proposition salariale : augmentation économique de 2% par année d'une entente pluriannuelle; aucun échelon supplémentaire; et aucune clause d'indemnité de vie chère. L'équipe a rejeté cette proposition, tout comme l'ont fait les autres tables. Les quatre tables ont d'ailleurs demandé l'aide d'une tierce partie, par l'établissement de bureaux de conciliation ou la nomination de conciliateurs.
L'offre de l'employeur est particulièrement choquante pour la Table 3, où existe un fossé continu entre les salaires des travailleurs des secteurs public et privé, et qui vit des problèmes de recrutement et de rétention. En fait, dans son rapport annuel déposé le 6 février 2001, le Vérificateur général du Canada a exprimé des inquiétudes quant à la capacité du gouvernement de faire face au défi du recrutement. Le rapport précise que le processus de recrutement et de développement des carrières ne permettra pas de rencontrer les besoins en personnel. L'employeur a choisi de s'attaquer à ce problème dans les rangs des cadres en leur offrant 8,7%, alors qu'il n'offre que 2% à la Table 3. Cette offre est inférieure au coût de la vie et n'est pas acceptable pour les membres de la Table 3.
La décision du Service correctionnel du Canada (SCC), de commencer à fouiller, partout au Canada, tous les membres de son personnel qui entrent dans un établissement fédéral - qui a commencé en Ontario le 2 février et au Québec le 5- devrait être suspendue tant qu'il n'y aura pas eu de consultations significatives avec le syndicat qui représente ces travailleurs.
Selon Lynn Ray, présidente nationale du Syndicat des Employé-e-s du Solliciteur général (SESG), la décision, de commencer à fouiller le personnel est prématurée et devrait être retardée tant que le SCC et le syndicat ne seront pas parvenus à un accord. « Le SCC nous avait dit qu'il y aurait de longues consultations avant que cette décision ne soit exécutée. Mais ces consultations n'ont jamais eu lieu. Et aujourd'hui, le Service correctionnel veut aller de l'avant, même s'il n'a pas évalué les conséquences de cette décision. »
Le SESG représente 8 900 travailleurs et travailleuses au Service correctionnel, dont 2 200 en Ontario et 2 400 au Québec.
« Bien que nous ayons demandé les motifs de cette décision, d'ajouter Ray, nous n'avons reçu aucune réponse. Nous voulons savoir pourquoi le Service correctionnel veut imposer cette nouvelle procédure maintenant. Il a refusé de fournir des données qui démontreraient une augmentation d'activités illégales du personnel, pour appuyer cette idée. Cette décision n'étant appuyée par aucune étude ou aucune recherche, nous savons quelle sera la conséquence la plus importante de cette décision : elle fera naître la méfiance parmi tout le personnel du SCC. »
Les membres de l'AFPC de la région de la capitale nationale se voient rappeler à chaque jour, dans quelque 575 autobus circulant dans les rues d'Ottawa et de Hull-Gatineau, que leur syndicat leur offre des cours adaptés à leurs besoins de formation syndicale. La campagne d'information a été lancée en janvier et est le fruit du travail du Comité d'éducation de la région de la Capitale nationale et du personnel du bureau régional d'Ottawa.