Ententes avec le CT : le point sur la situation

Message du président national John Gordon

Après une ronde de négociations intenses du 20 au 23 novembre dernier, l'AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu des ententes de principe pour les groupes PA, SV, FB et EB. Ce marathon a eu un effet d'entraînement, et plusieurs autres groupes ont, eux aussi, conclu des ententes de principe. Au cours de la semaine qui s'achève, le syndicat et l'employeur ont négocié des ententes pour les 12 groupes suivants :

• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Agence Parcs Canada
• Bureau du surintendant des institutions financières Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications Canada
• Commission de la capitale nationale
• Conseil des Arts du Canada – Groupe de l'administration (Il s'agit de la première convention collective pour ces membres.)
• Opérations des enquêtes statistiques : Intervieweuses et intervieweurs sur place et des bureaux régionaux
• Service canadien du renseignement de sécurité

Bon nombre d'entre vous s'interrogent : Pourquoi l'employeur sort-il soudainement de sa torpeur après 18 mois de stagnation et 35 jours de négociation? Eh bien, il aura fallu une crise économique pour inciter le Conseil du Trésor à aborder certains de vos enjeux prioritaires.

Face à la possibilité d'une récession au Canada, le gouvernement fédéral a décidé de faire des compressions budgétaires. Pour y arriver, il devait conclure les négociations avec tous les agents négociateurs représentant les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale, y compris l'AFPC.

Et le temps pressait, car le gouvernement était déterminé, comme il l'avait annoncé dans le discours du Trône, à déposer un projet de loi pour « gérer de façon responsable la rémunération dans la fonction publique fédérale ». À mots couverts, le gouvernement menaçait de recourir à la loi pour imposer des ententes si nous n'acceptions pas de négocier dès maintenant. Et pour donner plus de poids à sa menace, il a annoncé, dans un communiqué de presse, qu'il imposait à l'ensemble des fonctionnaires fédéraux une hausse salariale de 6,8 % sur quatre ans (2,3 % la première année et 1,5 % les trois années suivantes). C'était une offre à prendre ou à laisser.

Voilà pourquoi j'ai jugé bon de faire revenir les équipes de négociation à Ottawa pour essayer de conclure des ententes avant qu'une loi ne soit imposée. Certes, les hausses salariales n'étaient pas négociables, mais il y avait d'autres questions qui pouvaient être réglées par la négociation. Les équipes de négociation sont donc revenues en vitesse à Ottawa et, après un marathon de quatre jours, ont conclu des ententes de principe pour les groupes PA, SV, FB et EB. Le groupe TC pas réussi à obtenir une entente de principe et passe à l'arbitrage.

Certains d'entre vous estiment que nous aurions dû refuser l'offre finale du gouvernement et insister pour obtenir de meilleures augmentations économiques. D'autres pensent que nous aurions dû refuser de négocier dans ces conditions et attendre que l'économie canadienne prenne du mieux. Il est vrai que négocier sous la menace d'une loi et avec des modalités imposées est contraire au principe de la négociation libre, mais le Conseil national d'administration et moi-même avons jugé qu'il était préférable de reprendre les pourparlers au lieu d'attendre une reprise économique ou de se faire imposer une loi.

La dernière ronde de négociation a quand même été fructueuse. Nous avons obtenu des taux de rémunération nationaux pour les membres du groupe SV qui exercent des métiers; l'engagement de l'employeur à entreprendre une réforme de la classification du groupe PA; une toute première convention collective pour le groupe FB, qui tient compte de certains enjeux économiques et opérationnels; et une Directive sur le réaménagement des effectifs plus musclée. Vous trouverez de plus amples détails sur chaque entente en visitant le www.psac-afpc.com.

Ainsi, malgré un contexte difficile, nous avons réalisé des gains importants, dont vous bénéficierez pendant plusieurs années. Une loi n'aurait pas eu de telles retombées. Et si nous avions attendu que l'économie se redresse, nous aurions plongé les membres dans l'incertitude pendant des mois, voire des années. Il est donc évident que la meilleure solution était de négocier et de conclure les meilleures ententes possibles sans faire de concessions afin de protéger la sécurité d'emploi et la sécurité économique des membres. Les équipes de négociation ont réussi ce tour de force en votre nom.

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Questions générales

Q. :  En quoi la définition de la famille change-t-elle et quelles en sont les conséquences sur les différents articles de la convention collective?

R. :  La définition de la famille qui se trouvait auparavant dans l'article sur le congé de deuil fait maintenant partie de l'article Interprétation et définitions. Dans les conventions collectives des groupes PA, SV, EB et FB, la définition de famille s'applique dorénavant au congé de deuil et au congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille. La famille se définit comme suit :

« Famille », à moins d'indication contraire dans la présente convention collective, désigne le père, la mère (ou encore, le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la soeur, le conjoint ou la conjointe (y compris le conjoint ou la conjointe de fait qui vit avec l'employé ou l'employée), l'enfant propre de l'employé ou de l'employée (y compris l'enfant du conjoint ou de la conjointe de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle, le petit-fils, la petite-fille, le beau-père, la belle-mère, les grands-parents et tout parent vivant en permanence avec l'employé ou l'employée ou avec qui ce dernier ou cette dernière vit en permanence. (Family)

La nouvelle définition de la famille ne change rien au congé de deuil. Toutefois, dans son sens élargi, elle permet dorénavant aux membres de prendre un congé non payé pour s'occuper d'un frère, d'une sœur, de grands-parents et de petits-enfants.

L'article portant sur le congé non payé pour s'occuper d'un membre de la famille est assorti de dispositions relatives au congé de soignant. Dorénavant, un employé peut prendre un congé non payé d'au plus huit (8) semaines pour offrir des soins à un membre de la famille qui risque de mourir dans les vingt-six (26) semaines. L'employé a droit aux prestations d'assurance-emploi après une période d'attente de deux semaines. Aux fins du congé de soignant, la définition de famille correspond à celle qui se trouve dans le règlement sur l'assurance-emploi.

Q. :  Dans son énoncé financier et économique du 27 novembre, le ministre Flaherty a annoncé l'adoption de dispositions législatives en vertu desquelles les hausses salariales annuelles seront fixées à 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 % pour la période de 2007-2008 à 2010-2011. Quelle est l'incidence de cette annonce sur les ententes de principe conclues cette semaine?

R. :  Les ententes de principe signées le 27 novembre, ou avant, ne sont pas visées par l'énoncé économique. Toutes les dispositions négociées dans les ententes de principe, y compris les taux de rémunération nationaux pour le groupe SV, le paiement forfaitaire de 4 000 $ pour les groupes PA et EB ainsi que la nouvelle grille salariale du groupe FB, seront respectées si les quatre ententes de principe sont ratifiées.

Q. :  Combien d'ententes de principe avons-nous conclues entre le 18 et le 27 novembre?

R. :  Plusieurs! Voici la liste complète :

Conseil du Trésor : Programmes et Administration (groupe PA)
Conseil du Trésor : Services de l'exploitation (groupe SV)
Conseil du Trésor : Enseignement et Bibliothéconomie (groupe EB)
Conseil du Trésor : Services Frontière (groupe FB)
Parcs Canada
OES – Intervieweuses et intervieweurs sur place
OES – Intervieweuses et intervieweurs des bureaux régionaux
Bureau du vérificateur général – Groupe des professionnels de la vérification
Bureau du vérificateur général – Groupe des services de vérification
ACIA
SCRS
CCN
Bureau du surintendant des institutions financières
CRSH – Administration et Service extérieur
CRSH – Soutien administratif
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Conseil des arts du Canada (groupe de l'Administration) – PREMIÈRE CONVENTION

Q. :  Postes Canada est-elle visée par l'annonce faite dans l'énoncé économique et financier?

R. :  Non.

Q. :  Quels sont les employeurs touchés par les hausses salariales imposées?

R. :  L'énoncé économique et financier stipule qu'aux termes des dispositions législatives, les hausses salariales annuelles seront fixées pour « l'administration publique fédérale ». Nous n'avons pas encore une liste complète des employeurs touchés par cette mesure. Nous diffuserons l'information dès que la loi habilitante sera déposée.

Q. :  Qui est visé par l'annonce du gouvernement de suspendre le droit de grève pour des motifs relatifs aux salaires jusqu'en 2010-2011?

R. :  Les membres de l'AFPC employés par l'ARC sont visés par cette annonce. Leur convention collective vient à échéance le 31 octobre 2010. Les membres de l'AFPC employés par l'ARC se verront refuser le droit de grève pendant un an après l'expiration de leur convention collective actuellement en vigueur.

Q. :  Maintenant que nous avons conclu des accords de principe, qu'arrive-t-il aux ententes sur les services essentiels (ESE))?

R. :  L'AFPC a travaillé ferme pendant plus de 18 mois pour conclure une entente sur les services essentiels (ESE) avec le Conseil du Trésor. L'entente établit un équilibre entre le droit légal de grève de nos membres et le maintien des services essentiels à la sécurité du public.

Bien que ce processus ressemble en quelque sorte à l'ancien processus de désignation, la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) est différente à certains égards. D'abord, une ESE ne prend pas fin avec chaque ronde de négociation. Cela signifie que votre syndicat va continuer de négocier une entente sur les services essentiels pour chaque unité de négociation jusqu'à ce que soit conclue une entente équitable. Ainsi, une ESE sera en place avant le début de la prochaine ronde de négociation et les membres pourront exercer leur droit de grève prévu par la loi.

Q. :  L'AFPC a-t-elle abandonné la lutte pour l'équité salariale?

R. :  Jamais de la vie! L'équité salariale est depuis longtemps une priorité pour l'AFPC. L'AFPC a accepté de renoncer à ses deux plaintes en matière d'équité salariale dans lesquelles elle alléguait que l'employeur n'avait pas mis en œuvre des plans d'évaluation des postes non sexistes en échange de l'intégration d'un protocole d'entente dans la convention collective. Même si l'AFPC renonce à ces plaintes en matière d'équité salariale si les accords de principe sont ratifiés, l'AFPC entend rendre l'employeur redevable de l'engagement qu'il a pris dans le dossier de la réforme de la classification en mettant en œuvre des plans d'évaluation des postes non sexistes.

Ne craignez rien! L'AFPC n'a pas abandonné la lutte pour l'équité salariale dans le secteur public fédéral. Plusieurs plaintes d'équité salariale sont toujours en cours, notamment la plainte d'équité salariale mettant en cause les employeurs distincts et la plainte de longue date déposée contre Postes Canada.

L'AFPC a vertement critiqué la soi-disant annonce relative à l'équité salariale dans l'Énoncé économique et financier.

Groupe EB et PA

Q. :  Le 15 décembre 2008, je faisais partie du groupe PA (EB), mais je touchais des prestations d'assurance‑emploi (A.-E.). Je sais que j'ai droit à un paiement forfaitaire de 4 000 $, mais je me demande si ce paiement fera en sorte que je serai pénalisé par le Régime d'assurance‑emploi. Mes prestations seront‑elles réduites ou devrai‑je rembourser le Régime?

R. :  Absolument pas. Le paiement forfaitaire n'aura aucune incidence sur vos prestations d'A.‑E. (prestations de maternité ou parentales, par exemple). Vos prestations ne seront pas réduites et vous n'aurez pas à rembourser le Régime.

Le paiement forfaitaire est un « revenu », et c'est pour cela qu'il ouvre droit à pension et qu'il est imposable. Il n'est cependant pas inclus dans votre salaire. Comme vos prestations d'A.-E. sont établies d'après la « rémunération » et que le paiement forfaitaire n'est pas considéré comme de la rémunération aux fins de l'A.-E., le paiement en question n'aura aucune incidence sur le niveau de vos prestations.

Q. :  Quand les dispositions entrent-elles en vigueur?

R. :  Les taux de rémunération portent effet rétroactif à la date d'expiration de la convention précédente. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le jour où la convention est signée. Par exemple, l'augmentation salariale de 2,3 % accordée au groupe PA sera appliquée à partir du 21  juin 2007. Le Conseil du Trésor a 150 jours maximum, à partir de la signature de la convention collective, pour appliquer les nouveaux taux de rémunération et émettre les chèques de salaire rétroactif.

Q. :  Est-il possible d'obtenir une réduction des impôts sur le paiement forféaitaire de $4000?

R. :  Voici les formulaires d'impôts provincial et fédéral que vous pouvez remplir et imprimer :

- T-1213 - Fédéral
Demande de réduire des retenues d'impôt à la source

- TP-1016 - Provincial
Demande de réduction de retenue d'impôt à la source

Il est important d'agir vite pour ceux que ça intéresse, car ça peut prendre de 20 à 30 jours ouvrable au service à la clientèle pour traiter la demande d'allégement. Ensuite, vous devez faire parvenir les documents au Service de la rémunération pour qu'il en tienne compte.  Les chèques risquent d'avoir déjà été émis si vous n'agissez pas rapidement.

Réduction de la retenue d'impôt à la source

L'employé(e) qui désire obtenir une réduction des impôts sur un paiement forfaitaire de revenu d'emploi doit suivre la procédure suivante :

1. La demande doit être présentée par écrit à la Division des services à la clientèle du Bureau des services fiscaux (BSF) de l'Agence du Revenu du Canada ainsi qu'à Revenu Québec situés dans la région de l'employé(e).

2. Les employé(e)s peuvent obtenir un formulaire aux sites Internet mentionnés précédemment ou en téléphonant à leur bureau local d'impôt et en demandant qu'on leur envoie un formulaire de demande de renonciation à la retenue d'impôt.
   (Veuillez noter que l'Agence devrait transmettre sa réponse par écrit à l'employé(e) dans les 4 à 6 semaines après avoir reçu la demande de réduction des retenues d'impôt).

3. Si l'ARC approuve la demande de réduction des retenues d'impôt d'un(e) employé(e), celle-ci ou celui-ci recevra une lettre d'autorisation.  Dès réception de cette lettre,  l'employé(e) doit en remettre une copie à son conseiller en rémunération.  Aucune demande de réduction de retenues d'impôts ne sera traitée sans cette lettre.

Il est important de se rappeler que, pour recevoir les lettres d'exonération des deux paliers gouvernementaux, le délai peut être de 4 à 6 semaines et que le Service de rémunération doit recevoir une copie de ces lettres avant l'émission du chèque de rétroactivité.  Présentement, nous ne connaissons pas la date d'émission des chèques de rétroactivité, mais, compte tenu de la durée pour l'obtention de ces lettres, le délai peut être trop court.

Certains documents affirment que la lettre d'exemption n'est pas nécessaire pour un montant inférieur à 10 000 $.  Une vérification a été faite avec le Bureau des Services fiscaux et il fut précisé que, dans le cas des fonctionnaires fédéraux, cette exception n'existe pas et que la lettre devient obligatoire, et ce, peu importe le montant.

Q. :  Pourquoi le 15 décembre a-t-il été choisi comme date déterminante à laquelle les membres des unités de négociation PA et EB doivent être en poste pour toucher le paiement forfaitaire de 4 000 $?

R. :  La date du 15 décembre donne au syndicat le temps voulu pour renseigner ses membres au sujet du critère d'admissibilité au paiement forfaitaire de 4 000 $ -- c'est-à-dire leur confirmer qu'ils doivent faire partie des unités de négociation PA et EB pour y avoir droit.  Par exemple, les membres qui prévoyaient prendre sous peu leur retraite pourraient reporter leur départ à la retraite afin d'être en poste le 15 décembre. Le cas échéant, les membres occupant des postes intérimaires pourraient prendre les dispositions nécessaires pour retourner à leur poste d'attache PA d'ici le 15 décembre afin d'être admissibles au paiement forfaitaire.

Q. :  Le paiement forfaitaire de 4 000 $ sera-t-il accordé au prorata au personnel qui travaille à temps partiel?

R. :  Non. Le personnel à temps partiel des unités de négociation PA et EB en poste le 15 décembre 2008 touchera le paiement forfaitaire intégral, soit 4 000 $.

Q. :  Avons-nous réussi à obtenir des indemnités pour le AS- Conseillers en rémunération et les WP?

R. :  Nous n'avons malheureusement pas réussi à obtenir d'indemnités en dépit des grands efforts déployés par l'équipe de négociation. Le Conseil du Trésor s'est toutefois engagé à entreprendre la réforme de la classification. Cet engagement est important, car la réforme de la classification est au coeur du problème des conseillères et les conseillers en rémunération, leur travail étant devenu beaucoup plus complexe que lors de la classification de ces postes à l'origine.

Tous les membres PA et EB toucheront un paiement forfaitaire de 4 000 $ en échange du retrait de la plainte en matière des droits de la personne par l'AFPC. La plainte portait sur le non-respect de la mise en œuvre de la réforme de la classification à laquelle l'employeur s'était déjà engagé. Le montant de 4 000 $ constitue un pas dans la démarche visant à compenser les membres PA et  EB pour le non-respect des engagements antérieurs relatifs à la réforme de la classification pris par le gouvernement fédéral. Il y a lieu de noter qu'au nouvel engagement de l'employeur s'ajoute une procédure de règlement des griefs, assortie de délais. L'intégration de ces délais à la convention collective permettra de se servir de la procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage si l'employeur ne respecte pas ses promesses au sujet de la réforme.Cette démarche s'avère beaucoup plus rapide que le dépôt d'une plainte auprès de la Commission des droits de la personne.

Q. :  Qui a droit au paiement forfaitaire de 4 000 $?

R. :  Les personnes qui, le 15 décembre 2008, sont membres des unités de négociation PA et EB.

Q. :  Est-ce que j'ai droit au paiement si j'occupe un poste intérimaire qui fait partie du groupe PA ou EB?

R. :  Vous avez droit au paiement si, le 15 décembre 2008, vous occupez le poste intérimaire depuis plus de quatre mois. Toutefois, vous n'avez pas droit au paiement si votre poste d'attache fait partie d'un autre groupe et si vous occupez le poste intérimaire du groupe PA ou EB depuis moins de quatre mois.

Q. :  Est-ce que j'ai droit au paiement forfaitaire si je suis une employée occasionnelle/un employé occasionnel?

R. :  Non.

Q. :  Est-ce que j'ai droit au paiement forfaitaire si j'occupe un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation PA ou EB, mais que mon poste d'attache fait partie du groupe PA ou EB?

R. :  Vous avez droit au paiement si, le 15 décembre 2008, vous occupez depuis moins de quatre mois un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation PA ou EB. Cependant, vous n'avez pas droit au paiement si vous occupez le poste depuis plus de quatre mois.

Q. :  J'occupe un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation PA ou EB depuis plus de quatre mois. Est-ce que je peux réintégrer, d'ici au 15 décembre 2008, mon poste d'attache qui fait partie du groupe PA ou EB pour avoir droit au paiement forfaitaire?

R. :  Si vous jugez qu'il est plus avantageux sur le plan financier de recevoir un paiement forfaitaire plutôt que de rester dans un poste intérimaire, rien ne vous empêche de demander à réintégrer votre poste d'attache d'ici au 15 décembre 2008. Cependant, l'employeur n'est pas tenu d'approuver votre demande surtout si vous avez l'intention de reprendre le poste intérimaire. Le Conseil du Trésor laisse le soin à chaque ministère de décider au cas par cas. Dans ces circonstances, la meilleure chose à faire est de présenter votre demande.

Q. :  Mon poste d'attache fait partie du groupe PA ou EB, mais je suis en congé à l'heure actuelle. Est-ce que j'ai quand même droit au paiement forfaitaire?

R. :  Vous avez droit au paiement forfaitaire que vous soyez en congé payé ou non payé parce que vous êtes membre de l'unité de négociation PA ou EB.

Q. :  Est-ce un paiement ouvrant droit à pension?

R. :  Oui

Q. :  Le paiement est-il imposable?

R. :  Oui

Q. :  Quand puis-je m'attendre à recevoir le paiement de 4 000 $?

R. :  Dans les 150 jours de la signature de la convention collective.

Q. :  Pourquoi ai-je droit à un tel paiement?

R. :  L'AFPC a accepté de renoncer à une plainte d'équité salariale en échange de deux choses : un paiement forfaitaire de 4 000 $ payable à tous les membres des groupes PA et EB et un Protocole d'entente sur la réforme de la classification qui doit faire partie de la convention collective. Vous trouverez des détails complémentaires sur le dossier de l'équité salariale, la réforme de la classification et les nouvelles ententes sur le site Web de l'AFPC.

Q. :  Les personnes retraitées ont-elles droit au paiement forfaitaire de 4 000 $?

R. :  Les personnes retraitées n'ont pas droit au paiement forfaitaire de 4 000 $. Ce paiement forfaitaire n'est pas un règlement en matière de parité salariale; c'est un paiement forfaitaire accordé aux membres des groupes PA et EB en poste le 15 décembre 2008.

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Groupe SV

Q. :  Le personnel du groupe SV est-il le seul à obtenir des taux de rémunération nationaux?

R. :  Non, les taux de rémunération nationaux s'appliqueront à tous les membres des groupes GL, GS et HS pendant la durée de la convention collective. Le 5 août 2009, tous les membres seront rémunérés en fonction d'une grille de rémunération nationale et atteindront le sommet de l'échelle pendant la durée de la convention collective. Pour en savoir davantage, consultez ce site.

Groupe TC

*À l'attention des membres du groupe TC : DD, EG, GT, PI, PY et TI.