Négociation avec le Conseil du Trésor
Questions et réponses sur les ententes de principe
Programme de revendications
Q. Qu'advient-il des revendications contractuelles qui ont été présentées à la suite de l'appel de propositions cet été?
R. Pour le processus accéléré de négociation, nos équipes de négociation ont déterminé leurs priorités en fonction du Programme de revendications, des revendications laissées en suspens après la dernière ronde de négociations et des nouveaux enjeux qui sont apparus depuis.
Q. Qu'adviendra-t-il des revendications contractuelles?
R. Nous avons rappelé les équipes qui avaient participé à la dernière ronde de négociations et leur avons demandé d'établir les priorités en vue du processus anticipé. Pour ce faire, elles ont étudié le programme de revendications, les revendications laissées en suspens précédemment ainsi que de nouveaux enjeux.
Q. Est-il trop tard pour soumettre nos demandes?
R. Oui. La date limite pour soumettre vos demandes à votre section locale est maintenant passée.
Équipes de négociation
Q. Pourquoi les équipes de négociation de la dernière ronde sont-elles maintenues?
R. Parce que, comme nous nous sommes engagés à tenir des discussions exploratoires préliminaires avec le Conseil du Trésor, nous ne pouvons suivre la procédure normale pour l'élection des équipes de négociation. L'AFPC a rappelé les membres des équipes de la dernière ronde parce qu'ils avaient été élus par les membres, qu'ils connaissent bien les questions laissées en suspens précédemment et qu'ils ont de l'expérience en matière de négociation.
Ratification
Q . L'AFPC recommande-t-elle aux membres de voter en faveur des ententes de principe?
R. Les équipes de négociation de l'AFPC pour les groupes PA, SV et EB recommandent aux membres de ces groupes d'accepter les ententes de principe qui ont été conclues pour eux. Le Conseil national d'administration appuie entièrement la recommandation des équipes de négociation.
Q. Quel est le délai pour la ratification des ententes de principe qui ont été conclues pour les groupes PA, SV et EB?
R. Les votes de ratification pour les 95 000 membres visés auront lieu entre le 20 octobre et le 30 novembre 2010. Le calendrier des réunions de ratification sera affiché sur les sites Web des régions de l'AFPC. Pour plus de précision sur l'heure et l'endroit de la réunion de ratification qui vous concerne, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional ou avec votre section locale ou votre succursale.
Régime de soins de santé de la fonction publique
Q. Ce processus de négociation abordera-t-il des aspects du Régime de soins de santé de la fonction publique?
R. Les modifications apportées au Régime de soins de santé de la fonction publique sont négociées dans le cadre d'un processus distinct tous les cinq ans. Tous les agents négociateurs fédéraux participent à ces négociations par l'entremise de la Fiducie du RSSFP. La dernière ronde de négociations a donné lieu à d'importantes modifications du Régime, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006 pour une période de cinq ans. L'AFPC, par l'entremise de ses Éléments, a envoyé une demande de revendications plus tôt cette année. Aucune date n'a encore été fixée pour la prochaine ronde de négociations.
Structure des groupes professionnels
Q. Quel progrès a été réalisé concernant la revue de la structure des groupes professionnels?
R. L'AFPC continue de participer au processus de consultation sur la structure des groupes professionnels conformément aux dispositions de l'appendice G de la convention collective des PA.
L'employeur a entrepris le processus moins rapidement que nous l'aurions souhaité, mais la situation a progressé. Le Conseil du Trésor a entrepris la consultation auprès de cinq des plus importants ministères où travaillent nos membres PA. Nous espérons que la consultation sera plus intense en 2011 sur des changements possibles à la structure des groupes professionnels visant le groupe PA.
Groupe PA – Conseillères et conseillers en rémunération
Q. L'entente de principe du groupe PA prévoit une allocation annuelle de 2 000 $ pour les conseillers et conseillères en rémunération. Comment cette allocation sera-t-elle payée et constitue-t-elle un gain ouvrant droit à pension?
R.: Il s'agit d'une allocation annuelle provisoire de 2 000 $ pour les conseillers et conseillères en rémunération qui a été accordée pour la durée de la nouvelle convention (du 21 juin 2011 au 20 juin 2014). Elle sera payée sous forme de versements à la quinzaine et elle constitue un gain ouvrant droit à pension.
Q. Pourquoi n'offre-t-on que 2 000 $ comme indemnité de maintien en poste aux conseillères et conseillers en rémunération? Et pourquoi ce montant n'est-il offert qu'aux AS-2 qui exécutent ces fonctions?
R. Au début du processus de négociation accéléré, l'équipe de négociation du groupe PA a revendiqué une indemnité pour tout le personnel AS chargé de la rémunération.
L'employeur, jugeant qu'il n'y avait aucun problème à régler, a refusé d'aborder les enjeux concernant les employés responsables de la rémunération. Malgré ce refus, l'AFPC et l'équipe de négociation se sont entêtées, et l'employeur a fini par proposer quelque chose.
Le montant de l'indemnité annuelle que nous avons négociée (2 000 $) est inférieur à ce que nous revendiquions, mais il est bien plus élevé que ce proposait au départ l'employeur. C'est aussi la première fois que l'employeur reconnaît qu'il existe un problème de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération.
Par suite de griefs défendus par l'AFPC, la majorité des postes de conseillères et conseillers en rémunération sont classifiés AS-2. L'offre de l'employeur ne s'applique qu'à ce groupe.
Agence du revenu du Canada
Q. L'ARC a conclu une entente de principe à la fin septembre qui ne prévoit aucun changement concernant les indemnités de départ. Pourquoi pas?
R. L'AFPC a signifié un avis de négociation à l'ARC le 2 juillet de cette année, et les parties ont échangé leurs revendications contractuelles le 6 juillet. Aucune des revendications que les parties ont présentées à ce moment-là ne portait sur les indemnités de départ et une telle revendication ne pouvait pas être ajoutée par la suite. L'entente de principe conclue entre l'ARC et l'AFPC a été annoncée le 1er octobre 2010. Si elle est ratifiée, la nouvelle convention collective avec l'ARC sera en vigueur de la date de la signature jusqu'au 31 octobre 2012.
Classification
Q . Quelles classifications sont touchées par les ententes de principe?
R. L'unité de négociation Services des programmes et de l'administration (PA) se compose des classifications suivantes : Services administratifs (AS), Services d'information (IS), Administration des programmes (PM), Programmes de bien-être social (WP), Communications (CM), Traitement mécanique des données (DA), Commis aux écritures et aux règlements (CR), Mécanographie (OE) et Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST).
L'unité de négociation Services de l'exploitation (SV) se compose des classifications suivantes : Pompiers (FR), Manœuvres et hommes de métiers (GL), Services divers (GS), Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (HP), Services hospitaliers (HS), Gardiens de phare (LI), Services d'imprimerie (surveillants) (PR(S) et équipages de navires (SC).
Pour sa part, l'unité de négociation Enseignement et Bibliothéconomie (EB) comprend les classifications Bibliothéconomie (LS), Enseignement (ED) et Soutien de l'enseignement (EU).
Q. Qu'en est-il du protocole d'entente concernant la revue de la structure des groupes professionnels et la réforme de la classification?
R. Les discussions avec le Conseil du Trésor sur la revue de la structure des groupes professionnels se poursuivent. En raison de l'envergure de la tâche, l'entente de principe prévoit une prolongation du délai jusqu'en décembre 2011 pour l'étape initiale de la revue et de la conception.
Q. Quelle est mon unité de négociation?
R. Voici un tableau des classifications d'emploi et des unités de négociation du Conseil du Trésor.
| Classifications d'emploi | Déscription | Unité de négociation |
|---|---|---|
| AS | Services administratifs | PA |
| CM | Communications | PA |
| CR | Commis aux écritures et aux règlements | PA |
| DA | Traitement mécanique des données | PA |
| DD | Design et illustrations | TC |
| ED | Enseignement | EB |
| EG | Soutien technologique et scientifique | TC |
| EU | Soutien de l'enseignement | EB |
| FR | Pompiers | SV |
| GL | Manœuvres et hommes de métiers | SV |
| GS | Services divers | SV |
| GT | Techniciens divers | TC |
| HP | Chauffage, force motrice et opération de machines fixes | SV |
| HS | Services hospitaliers | SV |
| IS | Services d'information | PA |
| LI | Gardiens de phare | SV |
| LS | Bibliothéconomie | EB |
| OE | Mécanographie | PA |
| PI | Inspection des produits primaires | TC |
| PM | Administration des programmes | PA |
| PR(S) | Services d'imprimerie (surveillants) | SV |
| PY | Photographie | TC |
| SC | Équipages de navires | SV |
| ST | Secrétariat, sténographie et dactylographie | PA |
| TI | Inspection technique | TC |
| WP | Programmes de bien-être social | PA |
Augmentation salariale
Q : Mon salaire augmentera-t-il automatiquement à l'expiration de la convention collective qui est en vigueur?
R. L'augmentation salariale prendra effet le premier jour qu'entrera en vigueur la nouvelle convention collective.
Congé pour obligations familiales
Q. Quels gains avons-nous faits au chapitre du congé pour obligations familiales?
R. Vous avez droit désormais à 37,5 heures par année. Votre équipe de négociation a réussi à assouplir les modalités régissant ce congé, notamment en obtenant que les employés puissent s'en servir, jusqu'à concurrence de 7,5 heures, pour assister à des activités scolaires, garder son enfant en cas de fermeture imprévue de l'école ou de la garderie ou se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou financier ou un autre type de professionnel.
Questions
Encore des questions?
Faites parvenir vos questions concernant les négociations à l'adresse suivante : TB-Q&A@psac-afpc.com. Malheureusement, nous ne pourrons vous répondre personnellement. Nous vous invitons, par conséquent, à consulter régulièrement la page Foire aux questions de notre site Web.
Date de modification : 2010/12/22
