Négociation avec le Conseil du Trésor

Questions et réponses l'indemnité de départ

Les ententes de principe renferment de nouvelles dispositions sur l'encaissement de l'indemnité de départ en cas de retraite ou de démission. Les employés de PA, SV et EB doivent prendre une décision importante à cet égard dans l'année qui vient, car le moment auquel vous encaisserez votre indemnité aura une incidence sur le plan fiscal. Afin de vous aider à comprendre ces nouvelles dispositions et à prendre une décision éclairée, nous avons préparé la présente fiche d'information.

Points saillants sur l'indemnité de départ

Si les ententes de principe des groupes PA, SV et EB sont ratifiées, l'indemnité de départ en cas de retraite ou de démission cessera de s'accumuler pour les membres de ces groupes dès le lendemain de l'entrée en vigueur de la convention.
Tous les employés et employées, dont ceux et celles nommés pour une durée déterminée, comptant au moins une année emploi continu, auront droit à une semaine de rémunération par année complète d'emploi. Dans le cas d'une année d'emploi partielle, les employées et employés nommés pour une durée indéterminée, auront également droit à une indemnité correspondant à une semaine de rémunération calculée au prorata.
Tous les employés et employées, dont ceux et celles nommés pour une durée déterminée, comptant au moins une année de emploi continu, pourront choisir l'une des options suivantes pour l'encaissement de leur indemnité de départ accumulée :
1. encaisser immédiatement l'indemnité de départ accumulée; ou
2. conserver l'indemnité accumulée et l'encaisser au moment de leur départ à la retraite ou de leur démission; ou
3. encaisser immédiatement une partie de l'indemnité accumulée et conserver le reste pour l'encaisser au moment de leur départ à la retraite ou de leur démission.
Les employées et employés ne sont pas tenus de prendre leur retraite ou de démissionner pour pouvoir toucher immédiatement leur indemnité de départ.
Tous les employés et employées auront droit à un temps de réflexion avant de prendre leur décision. Une fois que la convention collective sera signée, les employés disposeront d'une période de six mois pour choisir leur option d'encaissement : encaisser immédiatement la totalité de l'indemnité, la conserver jusqu'à leur démission ou départ à la retraite, l'encaisser partiellement et conserver le reste jusqu'à leur démission ou départ à la retraite.
Les dates prévues de signature des conventions sont : le 22 février 2011 pour le groupe PA; le 2 mars 2011 pour le groupe EB et le 6 avril 2011 pour le groupe SV.
Personne ne sera forcé d'encaisser immédiatement l'indemnité. Toutefois, vous devez tenir compte que si vous décidez d'encaisser immédiatement la totalité de votre indemnité de départ accumulée, vous n'obtiendrez aucun somme au moment de votre départ à la retraite ou de votre démission.
L'indemnité de départ qui n'est pas encaissée immédiatement sera versée et calculée selon le taux de rémunération applicable au moment de votre départ à la retraite ou de votre démission.
En vertu des nouvelles conventions collectives, l'indemnité de départ ne s'accumulera plus dans le cas de départ à la retraite ou de démission.
L'indemnité de départ continuera de s'accumuler pour les employées et employés obligés de quitter la fonction publique dans les cas suivants : mise en disponibilité, décès, renvoi en cours de stage ou renvoi pour incapacité ou incompétence.

Q. Qu'avons-nous obtenu en échange?

R. Les équipes de négociation ont travaillé fort pour que cet échange soit équitable. Ainsi, les hausses salariales prévues compteront au titre des gains ouvrant droit à pension. Tous les employés en profiteront lorsqu'ils prendront leur retraite. Ces augmentations salariales bénéficieront à tout le monde de façon équitable. Comme elles sont cumulatives, elles ont un effet à la hausse sur le montant de la pension et le taux de rémunération des heures supplémentaires.

Le syndicat a également négocié avec succès plusieurs revendications de longue date, y compris de meilleures protections pour les personnes nommées pour une période déterminée et l'attribution des congés.

Q. Qui a abordé la question de l'indemnité de départ à la table de négociation?

R. Le Conseil du Trésor

Comparaison entre la valeur des augmentations salariales et la valeur de l'indemnité de départ

Q. Je touche 52 000 $ par année et je compte rester à la fonction publique encore 20 ans. On me dit que mon indemnité de départ sera réduite de 20 000 $ si l'entente est ratifiée. Est-ce vrai?

R. Si l'entente est acceptée, l'indemnité de départ en cas de retraite ou de démission cessera de s'accumuler, et ce, à compter du deuxième jour suivant l'entrée en vigueur des nouvelles conventions collectives. En vertu de la convention actuelle, vous avez droit à une semaine de rémunération par année de service, jusqu'à concurrence de 30 semaines de rémunération, si vous demeurez à la fonction publique jusqu'à la retraite. En fonction de votre salaire actuel, cela équivaudrait à environ 1 000 $ par année de service. Par contre, si vous démissionniez aujourd'hui, vous auriez droit à une indemnité de départ calculée à raison d'une demi-semaine de rémunération par année de service, soit 500 $ par année, à condition d'avoir travaillé au moins 10 ans à la fonction publique.

Pour déterminer si cette entente en vaut la peine, il ne faut pas oublier que les augmentations salariales consenties pour les trois prochaines années représentent 5,3 % du salaire. Ainsi, votre salaire actuel, 52 000 $, sera de 54 778 $ durant la troisième année de la convention collective, soit une hausse de 2 778 $. C'est beaucoup plus qu'une indemnité de 500 $ ou 1 000 $ par année de service. Sans même tenir compte de futures augmentations, cela équivaut à plus de 52 000 $ sur 20 ans. Encore là, c'est beaucoup plus que le montant auquel s'élèverait votre indemnité de départ. Autre facteur non négligeable : les hausses salariales ont aussi des répercussions sur la rémunération des heures supplémentaires et sur les revenus ouvrant droit à pension.

Q. Quelqu'un m'a dit que l'indemnité de départ représentait 2 % de mon salaire. Est-ce vrai?

R. Non. Si vous restez à la fonction publique jusqu'à la retraite, vous toucherez une semaine de rémunération par année de service, jusqu'à concurrence de 30 semaines. Si vous prenez votre retraite avant d'avoir accumulé 30 années de service, cela représente 1,9 % de votre salaire (1 semaine divisée par 52,176 semaines par année).

Actuellement, si vous démissionnez et que vous comptez 10 années ou plus de service, vous avez droit à une demi-semaine de rémunération pour chaque année de service, soit 0,95 % du salaire. Les personnes qui comptent moins de 10 années de service et qui démissionnent ne reçoivent aucune indemnité de départ. À la fonction publique fédérale, selon les statistiques, il y a deux ou trois départs à la retraite pour chaque démission.

Le coût total de l'indemnité de départ est estimé à 1,3 % de la masse salariale de l'unité de négociation.

Incidence du travail à temps partiel sur l'indemnité de départ

Q. Je travaille à mi-temps depuis 10 ans. Avant cela, j'ai travaillé pendant 16 ans à temps plein. Est-ce qu'on tiendra compte, dans le calcul de mon indemnité, des périodes d'emploi à temps plein et des périodes d'emploi à temps partiel?

R. Dans le cas des employés à temps partiel, le service continu est calculé en regroupant les périodes d'emploi à temps partiel afin de déterminer leur équivalent à temps plein. Voir le paragraphe 62.14 de la convention collective du groupe PA.

Comme vous avez travaillé pendant 16 ans à temps plein et 10 ans à temps partiel, votre période d'emploi continu serait calculée comme suit :
16 ans + 5 ans (1/2 x 10) = 21 ans. Cela signifie que vous auriez droit à une indemnité de départ équivalente à 21 semaines de rémunération.

Si vous décidez d'encaisser votre indemnité de départ le 22 juin 2001, l'indemnité de départ sera calculée au taux de votre poste d'attache en vigueur à cette date-là. Si vous décidez de l'encaisser au moment de votre retraite, on appliquera le taux qui sera en vigueur à ce moment-là. Le montant de l'indemnité sera calculé en multipliant le nombre de semaines accumulées par le taux de rémunération à temps plein.

Démission/Retraite

Q. Pourquoi le syndicat a-t-il accepté de laisser tomber l'indemnité de départ en cas de retraite ou de démission?

R. Parce qu'il était évident que l'employeur voulait économiser en mettant fin à l'accumulation de l'indemnité de départ dans ces cas-là. En échange, les équipes de négociation ont convaincu l'employeur d'accepter certaines de nos revendications de longue date et d'accorder une augmentation salariale équitable à tous les employés.

Q. Qu'en est-il des personnes qui songent à prendre démissioner?

R. Aux termes de la convention collective en vigueur, les employés qui démissionnent avant 10 ans d'emploi n'ont pas droit à une indemnité de départ. Les personnes qui comptent entre 10 et 26 années d'emploi peuvent encaisser l'équivalent de ½ semaine de rémunération par année d'emploi. Voici ce que nous avons obtenu : tous les employés qui comptent au moins une année d'emploi pourront encaisser leur indemnité de départ, laquelle sera calculée sur la base d'une semaine de rémunération par année d'emploi. Pour les employés ayant 10 années d'emploi ou plus qui auraient quitté volontairement leur emploi avant leur départ à la retraite, cela représente le doublement des droits qu'ils ont accumulés.

Q. Le moment auquel je démissionnerai ou prendrai ma retraite peut-il faire une différence?

R. Si les ententes de principe sont ratifiées, l'indemnité de départ en cas de démission ou de retraite cesse de s'accumuler le jour suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Jusqu'à ce moment, les dispositions de la convention actuelle continuent de s'appliquer.

Rien ne justifie de reporter la date de votre retraite jusqu'après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, parce que l'indemnité de départ payable en cas de départ à la retraite est calculée à raison d'une semaine par année d'emploi.

Cependant, l'employée ou employé qui songe à démissionner aurait avantage à attendre le jour suivant l'entrée en vigueur de la convention. Selon les dispositions actuelles sur l'indemnité de départ, si vous démissionnez avant de compter 10 années d'emploi, vous n'avez pas droit à l'indemnité, et si vous comptez entre 10 et 26 années d'emploi, vous avez droit à une indemnité calculée à raison d'une demi-semaine de rémunération par année d'emploi. Or, en vertu des nouvelles dispositions négociées, si vous attendez le jour suivant l'entrée en vigueur de la convention avant de démissionner, vous aurez droit à une indemnité de départ calculée à raison d'une semaine de rémunération par année d'emploi.

Q. Je compte prendre ma retraite en 2013. Puis-je encaisser mon indemnité de départ seulement au moment de ma retraite afin de profiter de toutes les augmentations de salaire qui entreront en vigueur jusqu'à ce moment?

R. Oui. Vous pouvez encaisser votre indemnité de départ seulement au moment de votre retraite. La somme sera calculée en fonction de votre salaire au moment de la retraite et comprendra toute augmentation salariale entrée en vigueur jusqu'à ce moment.

Q. Je vais prendre ma retraite en février 2011, après 37 années de service continu. En quoi la nouvelle entente me touche-t-elle?

R. La nouvelle entente ne vous touche en rien. Au moment de votre retraite, vous aurez droit à une indemnité de départ calculée selon les dispositions de la convention collective actuelle, soit à raison d'une semaine de rémunération pour chaque année de service, jusqu'à concurrence de 30 semaines.

Q. En vertu des nouvelles dispositions, la retraite anticipée est-elle considérée comme une démission ou comme une retraite?

R. Que vous démissionniez ou que vous preniez votre retraite, cela ne fait aucune différence. En vertu des nouvelles dispositions, si vous comptez au moins une année de service continu, vous avez droit à une semaine de rémunération par année de service pour toutes les années de service accumulées le jour suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit le 22 juin 2011 pour les membres du groupe PA. La semaine de rémunération par année de service s'applique autant dans les cas de démission que de retraite.

Encaissement de l'indemnité de départ

Q. Quelles sont mes options pour encaisser mon indemnité de départ?

R. Les employés qui justifient d'au moins une année d'emploi continu ont trois options pour encaisser leur indemnité de départ, qui est calculée sur la base d'une semaine de rémunération par année d'emploi :

Encaisser immédiatement leur indemnité de départ au taux de rémunération actuel.

Encaisser leur indemnité au moment de leur départ (retraite ou démission) au taux de rémunération en vigueur à ce moment-là.

Encaisser une partie de leur indemnité (nombre de semaines complètes) au taux de rémunération actuel et le reste à la date de cessation d'emploi au taux de rémunération en vigueur à ce moment-là.

Q. Quel sera le montant de mon indemnité de départ?

R. Le montant variera considérablement d'une personne à l'autre. L'indemnité sera calculée en fonction du nombre d'années d'emploi, du parcours professionnel et de l'option choisie pour encaisser l'indemnité de départ. Aux termes des nouvelles dispositions, l'indemnité de départ de tous les employés, y compris ceux nommés pour une période déterminée comptant au moins une année d'emploi continu, sera calculée en fonction du nombre total d'années d'emploi continu cumulées au deuxième jour suivant l'entrée en vigueur de chaque nouveau contrat (Voir le tableau ci-dessous pour plus de détails).

Nombre d'années d'emploi continu	Salaire annuel
Nombre d'années d'emploi continu	30 000	35 000	40 000	45 000	50 000	55 000	60 000	65 000	70 000	75 000	80 000	85 000
1	575	671	767	862	958	1 054	1 150	1 246	1 342	1 437	1 533	1 629
2	1 150	1 342	1 533	1 725	1 917	2 108	2 300	2 492	2 683	2 875	3 067	3 258
3	1 725	2 012	2 300	2 587	2 875	3 162	3 450	3 737	4 025	4 312	4 600	4 887
4	2 300	2 683	3 067	3 450	3 833	4 216	4 600	4 983	5 366	5 750	6 133	6 516
5	2 875	3 354	3 833	4 312	4 791	5 271	5 750	6 229	6 708	7 187	7 666	8 146
6	3 450	4 025	4 600	5 175	5 750	6 325	6 900	7 475	8 050	8 625	9 200	9 775
7	4 025	4 696	5 366	6 037	6 708	7 379	8 050	8 720	9 391	10 062	10 733	11 404
8	4 600	5 366	6 133	6 900	7 666	8 433	9 200	9 966	10 733	11 500	12 266	13 033
9	5 175	6 037	6 900	7 762	8 625	9 487	10 350	11 212	12 075	12 937	13 799	14 662
10	5 750	6 708	7 666	8 625	9 583	10 541	11 500	12 458	13 416	14 374	15 333	16 291
11	6 325	7 379	8 433	9 487	10 541	11 595	12 649	13 704	14 758	15 812	16 866	17 920
12	6 900	8 050	9 200	10 350	11 500	12 649	13 799	14 949	16 099	17 249	18 399	19 549
13	7 475	8 720	9 966	11 212	12 458	13 704	14 949	16 195	17 441	18 687	19 933	21 178
14	8 050	9 391	10 733	12 075	13 416	14 758	16 099	17 441	18 783	20 124	21 466	22 807
15	8 625	10 062	11 500	12 937	14 374	15 812	17 249	18 687	20 124	21 562	22 999	24 437
16	9 200	10 733	12 266	13 799	15 333	16 866	18 399	19 933	21 466	22 999	24 532	26 066
17	9 775	11 404	13 033	14 662	16 291	17 920	19 549	21 178	22 807	24 437	26 066	27 695
18	10 350	12 075	13 799	15 524	17 249	18 974	20 699	22 424	24 149	25 874	27 599	29 324
19	10 925	12 745	14 566	16 387	18 208	20 028	21 849	23 670	25 491	27 311	29 132	30 953
20	11 500	13 416	15 333	17 249	19 166	21 082	22 999	24 916	26 832	28 749	30 665	32 582
21	12 075	14 087	16 099	18 112	20 124	22 137	24 149	26 161	28 174	30 186	32 199	34 211
22	12 649	14 758	16 866	18 974	21 082	23 191	25 299	27 407	29 515	31 624	33 732	35 840
23	13 224	15 429	17 633	19 837	22 041	24 245	26 449	28 653	30 857	33 061	35 265	37 469
24	13 799	16 099	18 399	20 699	22 999	25 299	27 599	29 899	32 199	34 499	36 799	39 098
25	14 374	16 770	19 166	21 562	23 957	26 353	28 749	31 145	33 540	35 936	38 332	40 728
26	14 949	17 441	19 933	22 424	24 916	27 407	29 899	32 390	34 882	37 374	39 865	42 357
27	15 524	18 112	20 699	23 287	25 874	28 461	31 049	33 636	36 224	38 811	41 398	43 986
28	16 099	18 783	21 466	24 149	26 832	29 515	32 199	34 882	37 565	40 248	42 932	45 615
29	16 674	19 453	22 232	25 011	27 791	30 570	33 349	36 128	38 907	41 686	44 465	47 244
30	17 249	20 124	22 999	25 874	28 749	31 624	34 499	37 374	40 248	43 123	45 998	48 873

Exemples :

Les employés nommés pour une période déterminée, qui comptent au moins quatre années d'emploi continu et qui touchent 45 000 $ par année, ont droit à 3 450 $ avant impôt.
À l'heure actuelle, les employés qui démissionnent avant d'avoir accumulé dix années d'emploi n'ont droit à aucune indemnité de départ. Selon les nouvelles modalités d'encaissement, les employés qui toucheraient 50 000 $ par année pourraient immédiatement encaisser l'équivalent de 8 625 $ avant impôt.
Les employés démissionnaires, qui comptent 20 années d'emploi et qui touchent 55 000 $ par année, auraient eu droit auparavant à une indemnité de départ équivalant à dix semaines de salaire, soit 10 540 $. Grâce au travail de nos équipes de négociation, ces employés ont maintenant droit à une indemnité de départ équivalant à 20 semaines de salaire, soit 21 080 $ avant impôt, le double du montant auquel ils auraient eu droit auparavant.

Le montant du paiement est calculé en fonction du taux de rémunération applicable le DEUXIÈME jour après l'entrée en vigueur de la convention collective et de l'augmentation de 1,75 % prévue pour 2011.

Q. Si j'encaisse mon indemnité dès maintenant, aurais-je quand même droit à une indemnité de départ si je suis mis en disponibilité ultérieurement?

R. Oui. Toutefois, si vous avez déjà encaissé une partie de l'indemnité, cette somme sera soustraite du montant d'indemnité auquel vous auriez droit conformément aux dispositions liées à la mise à pied prévues à l'article sur l'indemnité de départ.

Q. Si j'encaisse mon indemnité de départ entièrement ou partiellement, cela aura-t-il pour effet de réduire ma période d'emploi donnant droit aux congés annuels?

R. Non. L'entente de principe renferme une disposition qui précise que le paiement de l'indemnité de départ ne réduit pas la période d'emploi donnant droit aux congés annuels.

Q. Si les ententes de principe sont ratifiées, à quel moment puis-je espérer recevoir le paiement de mon indemnité de départ, si j'ai choisi d'encaisser celle-ci entièrement ou partiellement?

R. L'employeur a trois mois à compter de la date de signature de la convention collective pour informer les employés et employées du montant de leur indemnité de départ. Vous aurez six mois à compter de la date de signature de la convention collective pour prendre une décision. Selon le nombre d'employés et employées qui auront choisi d'encaisser leur indemnité de départ entièrement ou partiellement, l'émission des chèques pourrait prendre quelques mois.

Q. Quels sont les avantages d'attendre d'avoir pris sa retraite ou d'avoir démissionné avant d'encaisser son indemnité?

R. Si vous décidez d'encaisser immédiatement votre indemnité en 2011, le montant de l'indemnité pour chaque année d'emploi est calculé en fonction du taux de rémunération applicable le deuxième jour après l'entrée en vigueur de la convention collective et de l'augmentation salariale. Si vous décidez d'encaisser votre indemnité lorsque vous prenez votre retraite ou que vous démissionnez, le montant est calculé en fonction du taux de rémunération en vigueur au moment de votre départ. Ainsi, si une personne s'attend à obtenir une promotion au courant de sa carrière, son taux de rémunération au moment de son départ sera considérablement plus élevé que son taux de rémunération actuel.

Q. Existe-t-il des restrictions quant à l'encaissement d'une partie de l'indemnité de départ?

R. Vous devez encaisser un certain nombre de semaines complètes, par exemple une, deux, trois, quatre semaines ou plus, mais non des fractions de semaine.

Q. Si je choisis de ne pas encaisser mon indemnité de départ en 2011, continuera-t-elle de s'accumuler jusqu'au moment de ma retraite?

R. Au moment de votre retraite, vous aurez droit à une indemnité de départ équivalant au nombre de semaines que vous aurez accumulées le jour suivant l'entrée en vigueur de la convention en 2011, multiplié par votre taux de rémunération au moment de votre retraite. L'indemnité de départ cesse de s'accumuler après 2011 dans les cas de démission ou de retraite.

Q. L'indemnité de départ est-elle considérée comme un revenu ouvrant droit à pension?

R. Non. L'indemnité de départ n'a jamais été considérée comme un revenu ouvrant droit à pension et cela n'a pas changé.

Q. Si j'encaisse mon indemnité de départ maintenant et que je continue de travailler au gouvernement jusqu'au moment de ma retraite, est-ce que le calcul de mon indemnité de départ tiendra compte du nombre d'années pendant lesquelles j'aurai travaillé après avoir encaissé mon indemnité de départ?

R. Votre indemnité de départ sera calculée selon vos années de service accumulées le jour suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. Dans le cas du groupe PA, l'indemnité de départ sera calculée en fonction des années de service accumulées au 22 juin 2011.

Q. Puis-je investir la somme de mon indemnité de départ dans un REEE plutôt qu'un REER?

R. Vous pouvez faire ce que vous voulez de votre indemnité de départ. Vous pouvez choisir n'importe quelle forme d'investissement.

Q. Que se passera-t-il si je n'encaisse pas mon indemnité de départ maintenant et que je démissionne ultérieurement avant de pouvoir prendre ma retraite? Est-ce que je vais perdre mon indemnité de départ?

R. Vous toucherez l'indemnité de départ que vous aurez accumulée. Vous avez le choix de conserver votre indemnité de départ en banque et celle-ci vous sera payée lorsque vous démissionnerez ou que vous prendrez votre retraite.

Q. Quel taux de rémunération appliquera-t-on aux employés qui sont en congé avec étalement du revenu et qui décident d'encaisser leur indemnité de départ?

R. Le montant de l'indemnité de départ sera calculé en fonction du taux de rémunération du poste d'attache. Si le congé dure plus de trois mois, il sera soustrait de la période d'emploi continu.

Q. Est-ce que la période d'attente entre en vigueur à la date de signature de la convention collective?

R . Oui. Si nous signons la convention collective à la date prévue, vous aurez six mois pour prendre votre décision.

Q. Quand recevrai-je mon indemnité de départ une fois que j'aurai choisi une option pour l'encaisser?

R. Le gouvernement ne s'est pas fixé de délai pour verser les indemnités de départ aux membres. Nous nous attendons cependant à ce qu'il le fasse en 2011.

Délai

Q. Pourquoi le calcul se fait-il en fonction du taux de rémunération applicable le deuxième jour après l'entrée en vigueur de la convention collective?

R. Parce que le montant de l'indemnité de départ est calculé en fonction des taux de rémunération en vigueur après l'augmentation de 1,75 % prévue pour 2011.

Q. À quelle date doit-on faire partie des effectifs pour avoir droit à une indemnité de départ?

R. Vous devez faire partie des effectifs le jour suivant l'entrée en vigueur des nouvelles conventions collectives, soit le jour où les nouvelles dispositions sur l'indemnité de départ entrent en vigueur.

PA – 22 juin 2011
EB – 2 juillet 2011
SV – 6 août 2011

Q. Combien de temps ai-je pour me décider?

R. Vous avez six mois à partir de la date de signature de la convention collective pour choisir une option.

Mise en disponibilité

Q. Ai-je encore droit à une indemnité de départ en cas de mise en disponibilité?

R. Oui. Les nouvelles modalités s'appliquent aussi dans le cas des départs involontaires, y compris les mises en disponibilité. Si vous comptez plus de 10 ans d'emploi et êtes mis à pied, vous avez droit à une semaine supplémentaire de rémunération. Si vous comptez plus de 20 ans d'emploi et êtes mis à pied, vous avez droit à deux semaines supplémentaires de rémunération.

Employés nommés pour une période déterminée

Q. Est-ce que les nouvelles dispositions s'appliquent aux employés nommés pour une période déterminée?

R. Oui. Aux termes de la convention collective en vigueur, la plupart de ces employés n'ont pas droit à une indemnité de départ lorsque leur contrat prend fin. Pendant les discussions avec l'employeur, le syndicat a fait valoir que les employés nommés pour une période déterminée devraient eux aussi avoir droit d'encaisser leur indemnité de départ puisque bon nombre finissent par devenir des employés permanents. L'employeur a accédé à notre demande en précisant toutefois que seuls les employés qui, au deuxième jour suivant l'entrée en vigueur de chaque convention collective, justifient d'une année complète d'emploi.

Emploi continu

Q. Les modifications négociées ont-elles une incidence sur ma période totale d'emploi continu?

R. Non. Nous n'avons négocié aucune modification à la définition de l'emploi continu. L'employeur informera chaque employée et employé de sa période totale d'emploi continu dans les trois mois de la signature de la convention collective.

Q. Quelle est la définition d'emploi continu?

R. Dans nos conventions collectives, on fait référence à la définition qui se trouve dans la Directive sur les conditions d'emploi

Voici l'extrait le plus pertinent pour la majorité des employés.

20.1 Aux fins de la présente annexe, les périodes suivantes comptent comme emploi continu :

a) à l'égard d'une personne nommée à l'administration publique centrale pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus :

la période de service effectué immédiatement avant dans une organisation de l'administration publique centrale ou dans la fonction publique à titre de personne nommée pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus;

une combinaison de service antérieur au sein de l'administration publique centrale et de la fonction publique à titre de personne nommée pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus;

la période de service effectué immédiatement avant dans les Forces canadiennes ou dans la Gendarmerie royale du Canada, à condition que la personne ait été libérée avec certificat de bonne conduite et qu'elle se soit prévalue ou se prévale d'une option de rachat en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (la date du début de la période correspondra à la date où l'option est remplie),

à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de service;

Q. Quelles périodes de service entrent dans le calcul de l'emploi continu?

R. Toute période de service au sein de l'administration publique centrale et de la fonction publique, à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de service.

Q. Quelles périodes de congé non payé sont déduites de la période d'emploi continu?

R. Aux termes de nos conventions collectives, les congés non payés de plus de trois mois accordés pour un motif autre que la maladie sont déduits de la période d'emploi continu (voir l'article « Congés – Généralités »).

À titre d'exemple, voici le libellé tiré de la convention collective du groupe PA.

33.02 Sauf disposition contraire dans la présente convention :

a) lorsqu'un congé non payé est accordé à un employé‑e pour une période de plus de trois (3) mois pour un motif autre que la maladie, la période totale du congé accordé est déduite de la période d'« emploi continu » servant à calculer l'indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels;

b) le temps consacré à un tel congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

Q. Je travaille au gouvernement fédéral depuis 10 ans. Il y a cinq ans, j'ai pris un congé non payé d'un an pour réinstallation de ma conjointe. À combien d'années de service cela équivaut-il aux fins du calcul de l'indemnité de départ?

R. La période d'emploi continu est comprise entre la date d'entrée en fonction au gouvernement fédéral et la date du jour. Dans votre cas, cela correspond à 10 ans. De cette période, on soustrait le congé non payé d'un an, ce qui donne une durée totale de neuf ans.

Q. J'ai pris un congé de maladie prolongé non payé d'un an. Cette période sera-t‑elle déduite du calcul de l'indemnité de départ?

R. Non. Comme il est précisé dans la définition, seules les périodes de congé de plus de trois mois « pour motif autre que la maladie » sont déduites.

Q. J'ai pris un congé de maternité/parental d'un an. Cette période sera-t-elle déduite de ma période d'emploi continu?

R. Non. Aux termes des articles sur le congé de maternité et le congé parental dans nos conventions collectives, ces périodes de congé ne sont pas déduites de la période d'emploi continu.

Voici, à titre d'exemple, l'alinéa 38.01 g) de la convention collective du groupe PA.

g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

Q. J'ai pris un congé non payé d'un an pour m'occuper d'un membre de ma famille. Est-ce que toute la période de ce congé sera déduite de la période d'emploi continu?

R. Oui, conformément au libellé de l'article « Congés – Généralités » cité précédemment.

Employés nommés pour une période indéterminée

Q. Les employés nommés pour une durée indéterminée qui comptent moins d'une année complète d'emploi ont-ils droit à une indemnité de départ?

R. Oui, calculée au prorata.

Occuper un poste intérimaire relevant d'une autre unité de négociation

Q. Est-ce qu'un membre qui occupe un poste temporaire à l'extérieur des unités de négociation PA, SV ou EB peut encaisser son indemnité de départ?

R. À moins que l'unité dont il fait partie temporairement ait négocié des dispositions à cet égard, il ne peut pas encaisser son indemnité de départ. Lorsqu'il retournera à son poste d'attache, les dispositions de la nouvelle convention collective régissant son unité de négociation d'attache (PA, SV ou EB) s'appliqueront : les trois options d'encaissement et un délai de trois mois pour faire son choix.

Interruption de service

Q. J'ai changé de ministère sans interruption de service. Est-ce que toute ma période de service à la fonction publique compte dans le calcul de mon indemnité de départ, sans égard aux ministères pour lesquels j'ai travaillé?

R. Oui.

Q. Les nouvelles dispositions sur l'indemnité de départ ont-elles une incidence sur la date d'entrée en service d'un employé ayant trait aux congés, à l'ancienneté et aux droits à pension?

R. Non. Les nouvelles dispositions sur l'indemnité de départ n'ont aucune incidence sur la date d'entrée en service d'un employé ayant trait aux congés, à l'ancienneté et aux droits à pension.

Moins/plus de 10 années de service

Q. Est-ce qu'une employée qui quitte la fonction publique avant d'avoir accumulé 10 ans d'emploi continu a droit à une indemnité de départ?

R. Si elle démissionne avant le 22 juin 2011 (groupe PA), le 2 juillet 2011 (groupe EB) ou le 6 août 2011 (groupe SV), elle n'a pas droit à une indemnité de départ. Si elle démissionne après cette date, elle a droit à une indemnité de départ calculée sur la base d'une semaine de rémunération par année d'emploi continu.

Q. Si un employé comptant plus de 10 ans d'emploi continu démissionne avant le 22 juin (groupe PA), le 2 juillet (groupe EB) ou le 6 août (groupe SV), a-t-il droit à une indemnité de départ?

R. Les personnes qui comptent plus de 10 années d'emploi peuvent encaisser l'équivalent de ½ semaine de rémunération par année d'emploi continu. Les personnes qui démissionnent après les dates susmentionnées ont droit à une indemnité de départ calculée sur la base d'une semaine de rémunération par année d'emploi continu.

Rachat des années de service

Q. Puis-je utiliser mon indemnité de départ pour effectuer un rachat de service ouvrant droit à pension? Des impôts seront-ils prélevés?

R. L’employeur a confirmé que les employés admissibles au rachat de service ouvrant droit à pension peuvent utiliser leur indemnité de départ à cette fin. Pour éviter ou réduire la retenue d’impôt à la source, les employés devront remplir un formulaire de réduction des retenues d’impôt ( formulaire T1213 ) et le soumettre à l’ARC.

Q. Je rachète présentement des années de service ouvrant droit à pension. Cela entrera-t-il dans le calcul de mon indemnité de départ?

R. Non, car même si le nombre d'années de service ouvrant droit à pension est SOUVENT égal au nombre d'années d'emploi continu, la façon de le calculer et de le définir est différente. On se sert donc du nombre total d'années d'emploi continu.

Impôt sur le revenu

Q. L'impôt sur le revenu est-il la seule déduction applicable au paiement de mon indemnité de départ?

R. Les cotisations de retraite au titre de la LPFP ne s'appliquent pas au versement de l'indemnité. Des cotisations à l'AE et au RPC/RRQ peuvent être déduites du montant de l'indemnité de départ si, au moment d'effectuer le paiement, l'employé n'a pas versé le maximum de ses cotisations pour l'année.

Q. Sur le plan fiscal, comment réduire le montant de l'impôt à payer?

R. Il y a trois façons de réduire le montant de l'impôt à payer. Si vous décidez d'encaisser immédiatement votre indemnité, la seule façon de réduire le montant de l'impôt retenu à la source est sous forme de cotisations à votre REER si vous n'avez pas versé le maximum auquel vous avez droit. Par exemple, si vous avez droit à l'équivalent de 20 000 $ en cotisations non utilisées et que vous recevez un paiement de 20 000 $, l'employeur ne déduit aucun impôt sur le paiement effectué.

Si vous décidez d'attendre votre départ à la retraite avant d'encaisser votre indemnité, vous pouvez bénéficier d'une cotisation spéciale à un REER au titre d'une allocation de retraite équivalant à 2 000 $ par année pour chaque année de service accomplie jusqu'en 1995. Vous pourriez avoir droit à une allocation supplémentaire pour chaque année de service antérieure à 1989, mais ce supplément pourrait être annulé si vous cotisiez au Régime de pension de retraite de la fonction publique durant cette période. Ces deux dispositions spéciales ne s'appliquent que si vous encaissez votre indemnité de départ à la retraite, pas si vous l'encaissez immédiatement. Pour plus d'informations, consultez le plus récent Bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu de l'Agence du revenu du Canada sur les allocations de retraite.

La troisième option consiste à prendre sa retraite ou à démissionner au début de l'année d'imposition, surtout si vous vous attendez à une diminution de vos revenus. Vous réduirez ainsi le montant de l'impôt à payer sur un paiement différé.

Q. Si j'encaisse toute l'indemnité de départ qui m'est due, est-ce que cela aura un impact sur mon revenu imposable en 2011?

R. Oui. L'indemnité de départ est imposable. Vous devrez donc l'inclure à votre déclaration de revenu pour 2011.

Semaine de rémunération

Q. Je croyais que nous avions déjà droit à une semaine de rémunération par année de service. Est-ce bien le cas?

R. Actuellement, les personnes qui comptent moins de 10 années de service et qui démissionnent ne reçoivent aucune indemnité de départ. Par contre, si elles comptent 10 années de service ou plus, elles ont droit à une indemnité départ à raison d'une demi-semaine de rémunération (1/2) par année de service, jusqu'à concurrence de 13 semaines de rémunération. Si les ententes sont ratifiées, les employées et employés qui démissionnent et qui comptent au moins une année de service continu toucheront une semaine de rémunération par année de service accumulée le jour suivant l'entrée en vigueur des nouvelles conventions.

Actuellement, les employées et employés qui prennent leur retraite ont droit à une semaine de rémunération par année de service, jusqu'à concurrence de 30 semaines de rémunération. En vertu des nouvelles ententes, ces personnes recevront une semaine de rémunération par année de service accumulée le jour suivant l'entrée en vigueur des nouvelles conventions.

Historique de l'indemnité de départ

Q : Quelles sont les origines de l'indemnité de départ?

R : Vous avez peut-être entendu dire qu'à un moment donné, l'indemnité de départ a été accordée, dans le cadre de la négociation collective, en échange de l'abandon du paiement des crédits de congé de maladie inutilisés.

Ce qui suit réfute le mythe selon lequel un important avantage a été cédé pour obtenir l'indemnité de départ.

L'indemnité de départ universelle date d'avant la négociation collective.

On en trouve la preuve dans une version du Règlement sur les conditions d'emploi dans la Fonction publique, modifié le 13 septembre 1967 et qui prévoit un « congé de retraite » qui ressemble beaucoup à l'indemnité de départ en cas de démission.

Même si le Règlement de 1967 prévoyait un congé plutôt qu'un paiement, la période de congé correspondait à une semaine de congé par année de service.

Le Règlement de 1967 prévoyait aussi une gratification d'une demi-semaine pour chaque année de service pour d'autres formes de cessation d'emploi, y compris l'abandon du poste.

Les premières conventions collectives négociées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont converti le congé de retraite en une indemnité de départ d'une semaine de paie par année de service à la retraite et la gratification en cas de démission en une indemnité de départ d'une demi‑semaine de paie par année de service.

Voici des extraits du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor du 13 septembre 1967 qui confirment les changements apportés au Règlement sur les conditions d'emploi dans la Fonction publique :

« a) un congé payé (ci-après appelé « congé de retraite ») d'une période maximale de vingt-six semaines calculé au taux d'une semaine de salaire par année complète d'emploi continu moins tout congé de retraite déjà accordé ou toute période pour laquelle une gratification a déjà été accordée à l'employé relativement à son emploi; »

« (2) Lorsqu'un employé, autre qu'un employé décrit au paragraphe (1) ou un employé qui a été mis en disponibilité ou congédié ou qui abandonne son poste, cesse d'occuper un poste auquel s'applique le présent article, l'administrateur général peut accorder à cet employé une gratification correspondant au montant obtenu en multipliant :

a) le nombre de semaines jusqu'à concurrence de treize semaines à raison d'une demi-semaine par année complète d'emploi continu moins tout congé de retraite déjà accordé ou toute période pour laquelle une gratification a déjà été accordée à l'employé relativement à son emploi

par

b) le taux salarial hebdomadaire du poste qu'occupait l'employé le jour auquel il cesse d'être employé. »

Date de modification : 2011/10/11

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