Document de discussion de l’AFPC : Privatisation

L’Alliance de la Fonction publique du Canada s’efforce de freiner la privatisation des services publics depuis que les politiciens du gouvernement fédéral ont adopté les « politiques d’administration gouvernementale allégées » préconisées par Margaret Thatcher et Ronald Reagan. La privatisation désigne toute initiative destinée à transférer, en totalité ou en partie, le travail du secteur public des administrations fédérale, provinciale, territoriale ou municipale vers le secteur privé. Cela comprend notamment les initiatives de sous-traitance, les initiatives de diversification des modes de prestation de service et les initiatives de partenariats entre les secteurs public et privé. La rationalisation n’est souvent rien de plus qu’une initiative de privatisation à peine déguisée. Le travail demeure inchangé. Toutefois, si la fonction publique ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer le travail, celui-ci est transféré au secteur privé soit de façon intentionnelle ou par défaut.

La privatisation a eu des incidences sur la plupart des ministères gouvernementaux et sur les Éléments du syndicat. Vers le début de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a entrepris de fermer des bases des Forces armées et de privatiser des services désignés non essentiels ou non fondamentaux. Dans toutes les régions du pays, les membres de l’UEDN ont dû soit accepter une réinstallation soit quitter la fonction publique. Aucun emplacement n’est demeuré intact. Les travailleurs et travailleuses qui offrent des services de garde, de préparation d’aliments et les gens de métier dans tous les ministères ont vu leurs emplois passer au secteur privé. Les modifications à l’assurance-chômage ont eu pour effet de transférer une large part de la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de sécurité d’emploi à des particuliers du secteur privé et à des agences de placement temporaire. Les respoonsabilités des Travaux publics et les services d’achats du gouvernement ont été privatisés. Les services des Pêches et de la Garde côtière ont été réduits ou transférés au secteur privé. Le gouvernement a créé des agences pour percevoir les impôts, inspecter les aliments et administrer nos parcs nationaux. On a incité les sociétés privées à se réglementer et à se discipliner elles-mêmes. Dans le cadre des préoccupations nationales récentes au sujet de la sécurité, la logistique de la Défense nationale qui, historiquement, fournit le cordon vital qui nourrit toutes les opérations militaires, a été confiée en sous-traitance à une société transnationale. Il ne s’agit que d’une liste partielle, mais elle montre à quel point l’offensive à l’égard des services publics a été fructueuse.

Les pressions ministérielles et mondiales pour privatiser les services publics s’accentueront vraisemblablement au cours des prochaines années. Les accords de libre échange comme l’Accord de libre échange des Amériques (ALEA) et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) favorisent le profit personnel au détriment des objectifs publics et communautaires. Si ces accords sont adoptés comme le prévoit leurs proposeurs, les services publics et les emplois syndiqués bien payés seront en péril. Les sociétés transnationales les considéreront que des obstacles au commerce et pourront intenter des poursuites contre les gouvernements pour les faire supprimer.

L’AFPC devra s’efforcer proactivement de trouver des façons de faire cesser et même de renverser la tendance vers la privatisation des services publics. Dans le passé, nous n’avons souvent pas eu d’autre choix que d’être réactifs. Pour atteindre nos objectifs sociaux et nos objectifs de protection des conditions de travail de nos membres, nous devons être proactifs. Nous devons examiner pourquoi nous sommes contre la privatisation et décider si nos actions traduisent convenablement nos préoccupations.

Cette question peut sembler évidente. Toutefois, l’AFPC s’oppose à la privatisation pour bon nombre de raisons différentes. D’une part, nous sommes une organisation qui se consacre à la justice sociale et à l’égalité des travailleurs et travailleuses. La privatisation affaiblit l’engagement des syndicats à l’égard d’une meilleure société en favorisant le profit personnel au détriment des communautés. D’autre part, nous avons l’obligation juridique de protéger nos membres et la viabilité du syndicat.

Nous nous opposons à la privatisation parce qu’elle soustrait les services publics au domaine public. La fonction publique doit être responsable envers le Parlement et le peuple canadien et non pas envers des actionnaires. La mondialisation accentue la menace de privatisation et accroît la vraisemblance du contrôle étranger des tâches de la fonction publique. L’intérêt national du Canada et l’intérêt de nos membres seront mis en péril. Des initiatives comme le projet de privatisation du processus d’approvisionnement ont déjà commencé à transférer nos intérêts nationaux à des sociétés transnationales.

La privatisation appauvrit souvent nos membres sur le plan des salaires et des conditions de travail. Elle a des répercussions négatives sur nos membres et sur les collectivités dans lesquelles ils vivent en abaissant l’assiette fiscale locale et en augmentant la demande de mécanismes de soutien social locaux. La privatisation est souvent caractérisée par une centralisation qui occasionne davantage de pertes d’emplois et la désintégration des collectivités.

La privatisation crée des problèmes de santé et de sécurité et d’équilibre travail-vie personnelle en augmentant la charge de travail, en contribuant à des conditions de travail non sécuritaires et en accentuant le conflit entre le travail et la famille. Elle accroît l’insécurité d’emploi et mène au stress. Le stress constitue le facteur de risque sur le plan de la santé et la sécurité au travail qui croît le plus rapidement à l’échelle mondiale.

La privatisation ne fait pas économiser d’argent et n’améliore pas les services. Les rapports successifs du Vérificateur général ont déploré l’absence de preuves rigoureuses à l’appui des arguments en faveur de la privatisation et ont condamné l’absence d’imputabilité qui en a découlé. De plus, la privatisation comprend des coûts cachés qui sont rarement convenablement saisis.

La privatisation peut entraîner une perte de protection syndicale. Elle peut également créer des milieux qui rendent nos membres vulnérables au maraudage des autres syndicats. La privatisation a également tendance à créer de plus petites unités de négociation qui font augmenter le coût des services aux membres.

Le Congrès de l’AFPC a adopté la politique n^o 4 « Privatisation et sous-traitance » pour exprimer la position du syndicat sur les questions de privatisation et orienter les actions de nos membres.

La privatisation menace les travailleurs et travailleuses où qu’ils se trovuent. Par conséquent, nous nous sommes joints à des syndicats partenaires pour expliquer comment fonctionne la privatisation et planifier des activités pour la contrecarrer. Nous avons également participé à des manifestations et à des activités d’apprentissage qui montrent de quelles façons la mondialisation favorise la privatisation.

Nous avons été plus concrètement proactifs également. Nous avons négocié un libellé pour veiller à ce que le syndicat soit informé de situations de privatisation dès que l’employeur commence à les envisager. Nous avons négocié des politiques d’adaptation de la main-d’œuvre, la mise en place de comités conjoints d’adaptation et de transition et des directives de réinstallation pour atténuer les répercussions négatives de la privatisation lorsque celle-ci se produit. Nous nous sommes efforcés d’obtenir des droits de successeurs pour nos membres lorsque ceux-ci ont été transférés au secteur privé. Nous avons également exercé des pressions sur les employeurs pour qu’ils offrent, par l’entremise du PAE et d’autres programmes semblables, du counselling aux membres concernés.

Malgré tout, nos réactions à la privatisation étaient surtout de nature réactive et axées sur des initiatives particulières de privatisation. Nous avons utilisé différents types de stratégies. Bien que nos campagnes de riposte aient remporté un certain succès, ce succès est limité.

Souvent, nous entreprenons nos campagnes de riposte en tentant d’alerter le public, par l’intermédiaire des médias, au fait que d’importants services publics sont en péril. Nous tentons d’établir que les arguments en faveur de la privatisation sont suspects et idéologiques et qu’il n’en résultera ni économie d’argent ni augmentation d’efficience. Nous tentons d’établir que la privatisation renferme des coûts cachés et avons cité des sources comme le Vérificateur général pour appuyer nos allégations. Il en résulte alors une poussée d’agitation au sein de médias. Les employeurs réfutent cavalièrement nos revendications et attendent que l’intérêt des médias se calme, puis reprennent leurs activités comme si rien n’était.

Nous lançons des campagnes pour que le public dans nos collectivités locales se range de notre côté. Cette tactique a connu un certain succès dans les collectivités rurales où la nécessité d’une présence de services publics est mieux appréciée et où les employé-e-s de la fonction publique sont plus visiblement présents au sein de la communauté. Nous pouvons clairement établir le préjudice que subira l’ensemble de la collectivité dans ces cas. Dans les milieux urbains, il est plus difficile de montrer le dommage qui résultera de la perte des services publics. Bien que nous soyons partisans du lobbying politique, la nature de notre système politique a travaillé contre nous. Les députés régionaux n’ont qu’une capacité limitée d’influencer leur caucus. À quelques exceptions près, les questions d’emploi dans la fonction publique tendent à être moins importantes pour les députés qui représentent les régions plus densément peuplées dont les taux de chômage sont plus faibles. Nous avons rallié l’appui des députés de l’Opposition, mais ces derniers ont encore moins de pouvoir lorsqu’il s’agit d’influer sur les changements de politique.

Même si nous nous opposons généralement à la privatisation, nous avons également encouragé la privatisation en collaborant avec l’employeur et des sous-traitants potentiels pour veiller à ce que nos membres bénéficient des meilleures conditions de travail possibles. Le projet de privatisation du processus d’approvisionnement constitue un exemple récent. L’Union des employés de la Défense nationale (UEDN) a pu négocier les modalités et obligations contenues dans la demande de proposition ce qui a considérablement amélioré les conditions de la transition. Toutefois, le succès remporté dans ce domaine a ébranlé l’argument incomitant du syndicat selon lequel la privatisation des services publics est mauvaise pour le pays et pour les travailleurs et travailleuses. Il faut parfois faire des compromis difficiles.

Nous avons fait cesser quelques initiatives de privatisation et atténué les impacts de certaines autres. Nos arguments ont eu un impact. Ni le gouvernement ni la plupart des gros entrepreneurs ne sont à l’aise lorsqu’il s’agit de promouvoir la sous-traitance d’initiatives en s’appuyant uniquement sur les économies. Par l’entremise de négociations, nous avons réussi à convaincre les employeurs de modifier leurs analyses de rentabilisation ou d’inclure de meilleures conditions de travail dans les demandes de proposition. Nous avons réussi à suivre nos membres, ce qui a convaincu à la fois le gouvernement et les plus importants entrepreneurs potentiels d’automatiquement rejeter les offres d’adaptation de la main-d’œuvre de type 3. Par exemple, le MDN a élaboré et diffusé une politique nationale sur le maintien de l’emploi qui doit être appliquée à toutes les initiatives de DMPS qui visent 10 employé-e-s ou plus nommés pour une période déterminée. Nous avons également négocié des conventions collectives équitables pour le compte de nos membres visés par la privatisation.

Il s’écoule une longue période entre le moment où les initiatives de privatisation sont annoncées et celui où un contrat est finalement accordé. Il est difficile d’organiser une riposte soutenue qui maintient l’intérêt des membres, de la collectivité, des politiciens et des médias lorsque nous ne pouvons contrôler l’échéancier. Nous devons débattre de détails que l’employeur peut modifier à son gré. Les partenariats avec le secteur privé permettent à l’employeur de faire valoir que les détails ne sont pas importants parce que les partenaires (l’employeur et l’entrepreneur) les aborderont ensemble à une date ultérieure. La privatisation se fait par l’usure et elle peut générer à la fois du stress et une acceptation à contrecœur.

Nos objectifs sociaux plus vastes semblent souvent entrer en conflit avec notre mandat de protection de nos membres. Nous avons réussi à protéger nos membres, mais nos tentatives d’arrêter la privatisation ont été beaucoup moins fructueuses. En nous concentrant sur les répercussions financières négatives de la privatisation tant pour le public que pour nos membres, nous avons eu tendance à laisser entendre que notre principale préoccupation à l’égard de la privatisation est d’ordre pécuniaire. Notre engagement à l’égard des services publics en eux-mêmes est souvent éclipsé. Nos réussites renforcent cette tendance. Notre habilité à négocier des modalités de transition équitables avec les entrepreneurs favorise une privatisation accrue dans d’autres milieux de travail. Il semble que nous sapions inévitablement nos propres objectifs à long terme et renforcions le mythe selon lequel la mondialisation est inévitable. Nous courons le risque de semer la confusion au sein du public et de nos membres sur la véritable politique du syndicat. Il devient de plus en plus difficile de faire comprendre aux syndiqué-e-s de la base ce que nous avons fait pour eux.

La privatisation a forcé le syndicat à tirer le maximum de ses ressources pour offrir des services distincts à un nombre croissant de plus petites unités. À mesure que la privatisation impose des modifications à un plus grand nombre de syndicats, la compétition visant à obtenir l’adhésion des membres augmente, et les possibilités de maraudage s’accentuent. La solidarité collective est mise en péril.

Pour préserver les services publics, nous devons créer des plans à long terme plutôt que de simplement réagir à des initiatives particulières. Les restrictions juridiques imposées par la mondialisation rendent plus urgente la nécessité de planifier à long terme. La planification à long terme suppose des ressources accrues. La tendance à la privatisation nous rendra de plus en plus vulnérables aux manipulations juridiques des décisions du libre échange mondial si nous ne réagissons pas de façon décisive non seulement pour protéger nos membres mais également les services publics en général. Il s’agit d’une tâche essentielle, mais qui ne sera pas facile. Voici quelques-unes des questions que nous voudrons peut-être aborder.

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