Plan d’action de la réforme de la classification

Campagne de griefs

Le CNA a approuvé un plan décrivant l’approche de l’AFPC après l’annonce du récent projet du Conseil du Trésor : la Réforme de la classification.

Le plan adopté au Conseil national d’administration commandait une campagne de griefs. On songe à lancer deux campagnes dont l’une serait arbitrable. Voici une description des deux campagnes de griefs.

Partie I
Campagne de griefs contre la discrimination

La première campagne de griefs ciblera les aspects discriminatoires du système de classification actuel. Cette campagne s’appliquera seulement aux membres des groupes à prédominance féminine parce qu’ils sont les seuls qui peuvent se plaindre que le système actuel, tel qu’il est appliqué dans leur cas, a des répercussions discriminatoires. Voici les groupes qui devraient faire partie de la première campagne de griefs : Bibliothéconomie, Services administratifs, Services d’information, Administration des programmes, Commis aux écritures et aux règlements, Traitement mécanique des données, Secrétariat, sténographie et dactylographie, Services hospitaliers.

Les auteur e s des griefs et des plaintes devraient demander des mesures correctives rétroactives au 21 février 1991. Nous avons choisi cette date qui est le jour de l’annonce du PGEE du gouvernement. Attention : les plaignantes et les plaignants ne doivent cependant pas oublier que l’employeur aura bien entendu recours à la décision prise dans l’affaire Coallier pour restreindre toute mesure corrective de plus de 25 jours précédant le dépôt d’un grief. Nous interviendrons toutefois avec acharnement contre l’application de cet obstacle aux griefs et ajouterons, à l’intention de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, que l’employeur a fait plusieurs promesses visant l’application d’un nouveau système de classification et qu’il a brandi cette carotte pour dissuader les membres de déposer des griefs, leur affirmant que l’on tiendrait compte de leurs préoccupations dans le nouveau système de classification.

Étant donné qu’il y aura des plaintes simultanées visant les droits de la personne déposées à la CCDP, les plaignantes et les plaignants ne devraient pas oublier que la Commission canadienne s’intéressera aux mesures correctives octroyées par la CRTFP et qu’elle peut choisir de prolonger les périodes applicables que limite l’obstacle Coallier.
Des plaintes devraient simultanément être déposées à la CCDP, ainsi que des demandes de renvoi en vertu de l’article 41 lorsque les griefs cibleront les droits de la personne. Voici la formulation du grief et de la demande de renvoi en vertu de l’article 41.

Formulation du grief :
Je dépose un grief au motif que mon employeur a enfreint l’article ____, Élimination de la discrimination, lorsqu’il a appliqué à mon poste un système de classification qui s’est révélé discriminatoire et à l’encontre des exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Mesure corrective :
Je demande que l’employeur applique immédiatement un système de classification universel, dépourvu de sexisme, et qui correspond aux exigences de ma convention collective et de la Loi sur les droits de la personne, et que l’employeur classe de nouveau mon poste rétroactivement au 21 février 1991.

Plaintes visant les droits de la personne afin de soutenir la campagne de griefs

J’ai exercé mes droits en vertu de cette convention collective et déposé un grief dont une copie est jointe à la présente. La matière de mon grief étant la même que celle de ma plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, je demande donc à la Commission d’émettre une ordonnance en vertu du paragraphe 41 (1) a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour permettre à la CRTFP d’entendre mon grief et de rendre une décision arbitrale. Je conviens que si cette affaire est confiée à un arbitre de la CRTFP, il n’y aura pas de dommages-intérêts octroyés pour préjudice et souffrance.

Je considère cependant que la Commission des relations de travail aurait le pouvoir de considérer toute autre question pertinente à cette plainte. Je suis conscient que la Commission consultera le coordonnateur ou la coordonnatrice de la Section de la représentation de l’AFPC (téléphone : (613) 560 4325) pour confirmer le soutien du syndicat devant la CRTFP avant toute décision finale de renvoi de cette plainte.

c.c. Section de la représentation, AFPC.

Partie II
Campagne de griefs générale

Le deuxième volet de la campagne de griefs est ouvert en principe à tous les membres, mais nous recommandons de la réserver aux groupes ciblés seulement. La deuxième campagne de griefs remettra en question le système dans l’ensemble et ces griefs ne seront donc pas arbitrables.
Nombre des nôtres sont membres des groupes qui ne peuvent participer à la première campagne de griefs, mais le système de classification actuel est quand même appliqué à leur détriment. Il est facile, à notre avis, de mobiliser ces groupes et ils sont donc les cibles parfaites d’une campagne de griefs. La campagne visera la norme de classification en alléguant qu’elle est désuète et qu’elle ne saisit pas précisément le travail qu’accomplissent ces groupes. L’application rétroactive au 21 février 1991 est maintenue pour les raisons précisées ci dessus.

Formulation du grief :

Je dépose un grief au motif que l’on a appliqué à mon poste le système de classification actuel qui est désuet. Depuis longtemps, la norme actuelle ne s’applique plus à mes tâches et elle ne saisit pas correctement l’éventail complet des tâches que je suis maintenant appelé à accomplir.

Mesure corrective :

Je demande que l’employeur applique immédiatement un système de classification universel dépourvu de sexisme qui tient suffisamment compte de mes préoccupations et que ce système soit appliqué rétroactivement à mon poste à compter du 21 février 1991.

Groupes ciblés

Table 1

Il faudrait inciter tous les membres de la Table 1 à déposer un grief lorsque la norme appliquée à ce groupe de travail ne répond pas aux exigences de la LCDP. Voici quand même une liste de certains groupes qui conviennent le mieux comme exemples pour illustrer notre point.

Le groupe WP
Le groupe AS
Les ST SCY 03 et 04
Les PM au MPO
Les PM à l’ACDI et à Industrie Canada

N’oubliez pas que les AS, PM et IS sont aussi identifiés à la Partie I de la campagne de griefs parce que ces groupes sont maintenant à prédominance féminine. Étant donné leur inclusion précédente dans un groupe neutre ou à prédominance masculine cependant, la notion de discrimination devient un peu plus difficile à défendre et ils peuvent donc être ajoutés aux deux campagnes de griefs.

Table 2

Les équipages de navires au MPO
Les GS à SCC
Les FR

Table 3

Les PI