Communiqué
Le 27 février 2004
Protection des dénonciateurs
dans les conventions collectives
OTTAWA
– L’Alliance de la Fonction publique du Canada, le plus grand syndicat
d’employé-e-s du secteur public fédéral, demande la mise en place
immédiate d’une procédure bien définie afin de protéger ses membres
quand ils dénoncent des actes fautifs commis au sein du gouvernement.
L’AFPC revendique la protection des dénonciateurs à
la table de négociation du Conseil du Trésor et demande au
gouvernement de mettre en œuvre des dispositions en ce sens avant même
la fin des négociations.
Dans une lettre qu’elle
faisait parvenir plus tôt cette semaine à Reg Alcock, président du
Conseil du Trésor, Nycole Turmel, présidente nationale de l’AFPC
écrivait : « Vous vous êtes personnellement engagé à protéger les
dénonciateurs "comme si la loi sur la dénonciation était déjà en
vigueur ". Cet engagement constitue sans doute un pas dans la bonne
direction, mais il pourrait s’avérer insuffisant.
Les travailleuses et
travailleurs du secteur public ne savent toujours pas à qui s’adresser
et ne connaissent ni les règles qui régiront les enquêtes ni les
recours qui leur seront offerts s’ils ont des raisons de croire qu’ils
ont fait l’objet de représailles. »
Dans la même lettre, le
syndicat demande au Conseil du Trésor de signer immédiatement un
protocole d’entente qui prévoit des dispositions visant à protéger les
dénonciateurs. Ainsi, l’AFPC pourrait recommander aux employé-e-s du
Conseil du Trésor de divulguer tout prétendu méfait à l’agent de
l’intégrité de la fonction publique qui dispose déjà de procédures
d’enquête établies.
Le protocole d’entente devrait
aussi accorder explicitement aux employé-e-s de la fonction publique
fédérale qui dénoncent des actes fautifs et font l’objet de
représailles de leur employeur, le droit de déposer un grief
arbitrable par la Commission des relations de travail dans la fonction
publique.
L’AFPC signale également que
les employé-e-s des agences fédérales et des sociétés d’État devraient
bénéficier de la même protection. Le syndicat est d’avis qu’il faudra
sensibiliser tous les employé-e-s du secteur public au processus
visant à faciliter la divulgation d’actes fautifs.
Même si le président du
Conseil du Trésor s’est engagé à protéger dès maintenant les
dénonciateurs, c’est un message différent qu’il a livré à l’une des
équipes de négociation de l’AFPC. Le Conseil
du Trésor s’est dit heureux des mesures prises par le gouvernement en
vue de présenter une loi à la fin mars. De plus, il se dit satisfait
du rapport de son comité sur la divulgation des actes fautifs. Le
rapport recommandait entre autres l’adoption d’une loi.
Une telle
position est loin d’être acceptable. Rien ne permet de croire que les
travailleuses et les travailleurs de la fonction publique obtiendront
la protection voulue s’ils divulguent des actes fautifs. Les équipes
de négociation de l’AFPC n’ont pas dit leur dernier mot. Elles
continueront à réclamer que la protection des dénonciateurs soit
intégrée aux conventions avant l’adoption de la loi.
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Renseignements :
Louise Laporte, Communications AFPC, (613) 560-4287
10-270204
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