Communiqué

le 10 mars 2004

Dénonciation : un syndicat de la fonction publique se méfie d'un projet de loi sans mordant

OTTAWA – L'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui plaide en faveur de la protection des dénonciateurs et dénonciatrices depuis plus de 20 ans, craint qu'un projet de loi que s'apprête à déposer le gouvernement Martin n'aura pas l'ampleur requise pour protéger les dénonciateurs et dénonciatrices et l'intérêt général.

Selon le syndicat, pour bien protéger le personnel de la fonction publique qui signale des actes fautifs au sein de l'appareil gouvernemental, les dispositions législatives doivent :

permettre à une dénonciatrice ou à un dénonciateur d'avoir, en toute confidentialité, une première conversation avec un tiers responsable à l'extérieur de la structure ministérielle officielle;

faire en sorte que les allégations fassent l'objet d'une enquête par un organisme indépendant et, lorsque cela est possible et dans les cas où l'allégation peut être vérifiée auprès de sources indépendantes, protéger l'identité de la dénonciatrice ou du dénonciateur;

faire en sorte qu'une allégation jugée « farfelue » ou « vexatoire » n'entraîne aucune sanction, toute mesure de représailles de la part du gouvernement pouvant avoir un effet dissuasif sur les dénonciatrices et dénonciateurs éventuels;

garantir aux dénonciatrices et dénonciateurs un recours par voie de la procédure de règlement des griefs, des tribunaux et de l'organisme constitué dans le but de faciliter la dénonciation et la protection de la personne qui dénonce des actes fautifs;

viser l'ensemble du secteur public, plus particulièrement les ministères et agences, les sociétés d'État, les organisations, comme les musées canadiens, et une foule de commissions et tribunaux quasi indépendants.

« Les lois sont importantes, mais il ne s'agit pas de la seule protection que nous cherchons à obtenir pour nos membres dans l'intérêt général, affirme la présidente nationale de l'AFPC, Nycole Turmel. Nous voulons aussi obtenir, au sein de l'appareil gouvernemental, un changement de mentalité qui permette de remettre en cause les motifs et les décisions des hauts placés sans crainte de récriminations. La fonction publique demeure une organisation paternaliste qui réprime l'esprit d'initiative. »

L'AFPC réclame aussi la mise en place d'un programme de sensibilisation afin que les personnes ayant des renseignements à divulguer connaissent leurs droits et puissent prendre une décision éclairée.

« Les dénonciatrices et dénonciateurs ont besoin de protection maintenant, ajoute Mme Turmel. Nous voulons que des dispositions à ce sens soient intégrées à une convention collective afin que les dénonciatrices et dénonciateurs puissent déposer des griefs s'ils estiment avoir fait l'objet de représailles, même subtiles. »

L'AFPC a présenté à la table de négociation une revendication qui protégera les dénonciatrices et dénonciateurs, mais le gouvernement refuse d'accepter notre proposition ou d'avancer une autre solution.

« Lorsque le scandale des commandites a éclaté, je pensais que le gouvernement était sérieux. Toutefois, de jour en jour, ses actions démontrent le contraire », de conclure Mme Turmel.

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Renseignements :  Joselito Calugay, Communications - AFPC,

(613) 560-4235

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