9 mars 2007
Bulletin nº2 sur le procès relatif aux pensions
Selon un expert, les régimes de pension ont des fonds
Un actuaire a témoigné que des fonds ont bel et bien été transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique aux nouveaux régimes de pension d'autorités aéroportuaires locales, de NAV Canada et de Postes Canada. Son témoignage démontre clairement l'existence de fonds dans le Compte de pension de retraite.
John Christie, expert-conseil en actuariat et actuaire titulaire de l'Institut canadien des actuaires, est le premier témoin à réfuter les arguments de l'employeur qui soutient qu'il n'y avait pas de fonds dans les comptes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. Or, John Christie a déclaré à la Cour qu'au même moment où les travailleuses et travailleurs étaient transférés du Conseil du Trésor aux autorités aéroportuaires et aux deux sociétés d'État, des fonds étaient transférés pour couvrir les frais de leurs régimes de pension.
« Des chèques ont été remis aux nouveaux fiduciaires indépendants, et l'argent a été placé par des gestionnaires de fonds », a précisé John Christie. Il a ensuite expliqué comment les fonds ont été transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Il a précisé que le Compte a effectivement affiché des sorties de fonds, le résultat des transferts.
Au banc des témoins pendant trois jours, John Christie a expliqué comment, selon son analyse, les régimes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes ont été financés et administrés depuis les années 1970. Au moyen de graphiques et de diagrammes à barres, il a résumé les conclusions d'analyses actuarielles selon lesquelles le compte était déficitaire au cours des années 1970. D'après lui, la situation était prévisible puisque les coûts actuariels étaient supérieurs à ce que l'employeur était tenu de verser en vertu de la loi et qu'aucune augmentation de salaire générale n'avait été prévue avant 1977.
Cependant, après 1986, les évaluations actuarielles ont commencé à faire état de surplus. Selon John Christie, ces surplus s'expliquent par les changements apportés aux hypothèses actuarielles et non par le fait que l'employeur comblait les déficits du régime ou qu'il assumait des risques imprévus.
En fait, il a démontré que l'employeur s'est offert un « congé de cotisations » – aucune disposition à cet égard ne figurant dans la loi à l'époque – en utilisant les surplus générés par les fonds pour réduire le montant de ses cotisations. De plus, l'employeur avait plafonné à deux reprises, au milieu des années 1980, l'indexation au coût de la vie, une mesure qui, compte tenu du taux d'inflation élevé de l'époque, a eu pour effet de réduire de 6,9 % les prestations de retraite versées aux bénéficiaires. Au bout du compte, les membres du régime ont assumé une part élevée du risque pendant cette période en subissant à vie une réduction de 6,9% de leurs prestations de retraite.
Le témoignage clair et réfléchi de John Christie est venu contredire les déclarations à l'emporte-pièce de l'avocat de Toronto Alan Lenczner lors de sa déclaration préliminaire en début de procès. Le gouvernement Harper a retenu les services de Lenczner pour diriger une importante équipe d'avocats du ministère de la Justice. Lenczner prétendait que les membres du régime ne peuvent réclamer les surplus parce que ces prétendus surplus n'existent pas et qu'il n'y a que « des inscriptions trop nombreuses d'éléments de passifs ». D'après Lenczner, les comptes de pension n'ont rien à voir avec les régimes promis par le gouvernement. Tout au plus, s'agit-il, selon lui, de mécanismes de vérification des coûts de l'État. Il n'y a « pas de véritable argent … seulement des chiffres sur les feuilles d'un grand livre », a-t-il dit.
À plusieurs occasions, Lenczner a soulevé des objections à des documents, procédures et décisions sur lesquelles on s'était entendu au cours des huit années qu'ont duré les délibérations préparatoires au procès.
Les avocats du gouvernement se sont aussi employés à dépeindre notre poursuite comme une démarche futile, jouant sur l'image du fonctionnaire bien nanti ayant droit à de généreuses pensions. « En réalité, a dit un avocat au juge, vous verrez qu'il s'agit d'un régime généreux que peu de Canadiennes et de Canadiens ont ». Au cours de son témoignage, l'actuaire John Christie a déclaré que les régimes de pension doivent être évalués dans le contexte d'un système global de rémunération et non pas de façon isolée.
Christie a aussi souligné que le projet de loi C-78, déposé en 1999, a eu pour conséquence de faire augmenter les cotisations de 21 %. Par la suite, le gouvernement a mis en place une augmentation annuelle de 0,3 %, valable de 2005 à 2013. En contrepartie, les modifications apportées par la Loi ne prévoient qu'une faible augmentation du montant des prestations payables aux membres, soit des augmentations de l'ordre de 1 % à 4 %.
Invoquant son expérience d'actuaire représentant aussi bien des promoteurs de régime que des employés, John Christie a affirmé qu'il n'avait jamais connu de cas où une augmentation importante des cotisations des employés ne se traduisait pas par une amélioration des prestations, particulièrement si l'on se trouvait en présence d'une surplus actuariel.
Le procès a commencé le 26 février et s'arrête le 9 mars. Il reprendra le 19 mars.
Date de modification : 2010/07/28
