20 mars 2007
Bulletin n 3 sur le procès relatif aux pensions
Le surplus des régimes de retraite grimpe à 42 milliards de dollars selon un expert
Un ancien vérificateur du gouvernement a témoigné en cour que les surplus dans les comptes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes sont passés à 42,7 milliards de dollars.
L'expert en comptabilité du secteur public et ancien vérificateur au Bureau du vérificateur général, Scott Milne, a déclaré que les évaluations actuarielles et les intérêts ont généré des surplus additionnels dans les anciens comptes. Même si un montant total de 29,18 milliards de dollars a été soutiré par le gouvernement entre 2000 et 2006, les comptes affichent toujours un surplus de 12,97 milliards de dollars. Les cotisations dans ces comptes ont cessé après le 1er avril 2000 et ont été versées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public en vertu du projet de loi C-78. À ce moment-là, les surplus s'élevaient à 31,25 milliards de dollars.
Quatre jours ont été consacrés aux témoignages de Milne et de Don Lee, un analyste des pensions et expert en analyse d'attribution. Leurs témoignages appuient les allégations des plaignants selon lesquelles les trois comptes de pension ont des actifs et les membres ont droit à une bonne partie des surplus.
Lorsqu'il travaillait au Bureau du vérificateur général, M. Milne s'occupait notamment des comptes publics du Canada et de la vérification des comptes de pension de la fonction publique. Il a expliqué en cour que les comptes de pension sont des comptes à fins déterminées non budgétaires, c'est-à-dire que les fonds ne peuvent servir à financer les programmes du gouvernement ni servir à des fins autres que le versement de prestations de retraite aux participantes et participants au régime. Les comptes à fins déterminées ont été créés en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.
M. Milne a de plus précisé que les calculs des comptes des régimes de retraite étaient effectués en tenant compte du fait qu'il s'agissait de comptes provisionnés dont les contributions, les revenus de placements, les surplus actuariels et les tranches de ces surplus retirées des comptes par le gouvernement grâce à l'amortissement sont déclarés. Il a ajouté que les fonds portés aux comptes sont également conformes à la définition du terme « actifs », telle qu'établie par l'Institut canadien des comptables agréés, l'organisme régissant les normes comptables au Canada.
« Les écritures comptables ne reposent pas sur des transactions fictives ou théoriques. Il s'agit de transactions réelles, tangibles », a-t-il dit.Puis, Don Lee a témoigné à son tour pour présenter son analyse d'attribution des trois régimes de pension. L'expertise de M. Lee dans ce domaine a été reconnue par les cours de justice et les tribunaux des pensions.
Il a d'abord expliqué sa méthode d'analyse qui consiste à examiner l'historique de chaque régime, à évaluer les facteurs ayant contribué aux surplus et à calculer la mesure dans laquelle les surplus proviennent des cotisations des employés. Dans chaque cas, son analyse a montré qu'une part importante du surplus accumulé dans les comptes peut être attribuable aux cotisations versées par les participantes et participants aux régimes : 42,2 % pour la caisse de retraite de la fonction publique, 32,1 % pour la caisse de la GRC et 25,6 % pour la caisse des Forces canadiennes. Son analyse a également montré que dans chaque cas, l'employeur a retiré plus que sa juste part des surplus.
Le procès, qui a commencé le 26 février, a ajourné pendant la semaine de relâche. Il a repris le 19 mars.
Date de modification : 2010/07/28
