Le 21 dcembre 2007
Par ses actes, le gouvernement Harper mine la réglementation de l'énergie nucléaire
Si les règlements en place servent à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, comment expliquer que le gouvernement Harper offre à Énergie atomique du Canada limité (EACL) des échappatoires de nature législative pour contourner la réglementation et qu'il se permet de dénoncer la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), son régulateur en matière d'énergie nucléaire?
Pour régler les récents démêlés entre EACL et la Commission à propos du réacteur nucléaire de Chalk River, le gouvernement Harper n'a trouvé rien de mieux que de passer par la voie législative et de déposer à la Chambre des communes le projet de loi C-38. Ce projet, adopté en toute vitesse le 11 décembre dernier, a peu de portée. En fait, il permet tout simplement à EACL de « reprendre l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en Ontario, et de continuer celle-ci pour une période de cent vingt jours, et ce malgré certaines conditions du permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. » (Caractères gras ajoutés)
Soucieux de protéger les intérêts de EACL, le premier ministre Harper a brouillé les cartes en prétendant que la décision de la CCSN d'arrêter le réacteur nucléaire reposait sur des motifs politiques et que sa présidente, nommée par le parti libéral, agissait par partisanerie. En fait, la CCSN ne faisait que son devoir.
La CCSN a pour mandat d'assurer que les installations nucléaires répondent aux normes de sécurité et qu'elles respectent les normes de délivrance des permis. Le réacteur de recherche de Chalk River, vieux de cinquante ans, sert à la production de radio-isotopes. Ces isotopes sont utilisés en médecine nucléaire à des fins de diagnostic et de traitement. Or, le réacteur aurait dû être remplacé ou déclassé depuis longtemps déjà. La CCS aurait fallu voir au remplacement ou au déclassement du réacteur depuis longtemps déjà. La Commission faisait son travail lorsqu'elle a établi que EACL devait effectuer sept mises à niveau en matière de sécurité pour rester conforme à son permis d'exploitation. Entre autres, elle devait procéder au raccordement de deux pompes, lesquelles serviraient à fournir de l'eau de refroidissement au réacteur, à un système d'alimentation d'urgence
L'AFPC saisit très bien l'importance de la médecine nucléaire pour les Canadiennes et Canadiens gravement malades. Il reste qu'aucune mesure n'a été prise pour importer des isotopes des cinq autres producteurs. Or, l'AFPC estime vitale l'application rigoureuse de la réglementation régissant l'énergie nucléaire. La situation de crise qui a poussé le gouvernement à outrepasser ses propres lois et à saper les efforts de ses propres travailleurs n'est pas le seul fait d'un régulateur trop zélé. Il s'agit plutôt de la conséquence d'un plan bien calculé qui vise à affaiblir la réglementation dans tous les champs de surveillance gouvernementale.
Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'un concours de circonstances, le résultat de deux organismes aux prises avec des tiraillements. Ce n'est pas le cas. La situation est la conséquence directe d'un jeu bien calculé de la part du gouvernement. Il est de plus en plus indéniable que la politique de réglementation du gouvernement cherche à protéger les intérêts des entreprises tout en affaiblissant les modalités d'application des règlements.
Il est malheureux de constater que, pendant que la crise couvait, le gouvernement mettait sur pied le nouveau Centre de compétences en réglementation. Le Conseil du Trésor annonçait que le centre verrait à la rationalisation de la réglementation « pour qu'elle tienne mieux compte des répercussions sur les entreprises, ainsi que des coûts et avantages ». [traduction]
(Extrait d'une déclaration faite au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires par Michael Presley, Directeur exécutif, Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.)
En fait, le nouveau Centre permet au gouvernement fédéral de concrétiser l'engagement qu'il a pris dans le budget de 2007, soit de « transformer » le système de réglementation. On y faisait le constat suivant : « La réglementation est devenue si complexe que beaucoup d'entreprises, surtout celles de petite taille, consacrent une bonne partie de leurs ressources à composer avec des règles compliquées et à chercher à s'y retrouver dans un système de réglementation lourd. (…) Les principes d'efficience et d'efficacité devraient sous-tendre l'élaboration et la mise en œuvre de règlements. »
Un tel engagement s'inscrit dans l'esprit de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2007. Aux termes de cette Directive, il incombe aux régulateurs de démontrer le bien-fondé d'un règlement. Elle créée aussi d'énormes obstacles que doivent surmonter les ministères et les organismes s'ils veulent créer de nouveaux règlements. Pour ce qui est des règlements en vigueur, ils seront soumis à de constantes évaluations pour être progressivement éliminés. La Directive exige des régulateurs fédéraux qu'ils tiennent compte de l'incidence possible sur les accords de libre-échange. Devant tant d'obstacles à surmonter, il est certain que bien peu de règlements verront le jour.
Enfin, la Directive du Cabinet exige que les entreprises souffrent le moins possible de l'application des règlements fédéraux au chapitre des coûts. En fait, la Directive se compare à un règlement qui vise la déréglementation.
Compte tenu de la ligne de conduite du gouvernement fédéral et d'un cadre de réglementation amoindri, il n'est pas surprenant que le gouvernement s'en soit pris à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un régulateur fédéral, au lieu de EACL, la source réelle du problème. Il est entendu que EACL aurait rapidement réglé le problème si elle avait cru que le gouvernement, auquel elle est redevable, était partisan d'une réglementation rigoureuse.
Les membres de l'AFPC qui travaillent dans le domaine de la réglementation savent pertinemment que la sécurité de la population passe avant tout et s'efforcent de la protéger. Le travail de réglementation et d'application fait partie des services publics essentiels. À ce titre, il faut veiller à ce qu'ils soient maintenus et renforcés. Or, le gouvernement fédéral est sciemment en train de miner le travail de ces membres. Ce dont nous avons été témoin la semaine dernière n'est pas un cas isolé, mais s'inscrit dans une stratégie qui vise la déréglementation et la privatisation.
Date de modification : 2010/07/28
