16 mars 2007

Les requêtes préalables au procès sur l'équité salariale sont tranchées

L'automne dernier, la Cour fédérale a tenu deux audiences pour entendre les dernières requêtes préalables au procès sur l'équité salariale. Ces plaintes ont été déposées par l'AFPC contre un certain nombre d'employeurs distincts.

Le 27 octobre 2006, la Cour avait entendu une requête du gouvernement qui a tenté de récuser le syndicat comme partie en cause.  Le 19 décembre, la Cour a entendu la requête de l'AFPC visant à diviser la plainte en deux parties. Les deux requêtes ont maintenant été tranchées.

L'AFPC ne sera pas retirée comme partie en cause. Toutefois, le nom de sept membres de l'AFPC, un de chaque unité de négociation visée par la requête en matière d'équité salariale - sera maintenant ajouté à la requête. Cela signifie que l'interrogatoire préalable est prolongé. L'AFPC devra maintenant fournir en preuve des documents personnels de ces membres concernant leurs antécédents de travail qui ont une incidence sur la cause. Ces renseignements comprennent leur dossier de paye, des lettres relatives aux affectations intérimaires et des renseignements écrits sur leur niveau de classification, taux de rémunération, années de service, etc. Une fois que sera fournie la documentation écrite, le gouvernement aura l'occasion de l'examiner et d'interroger le membre qui l'a fournie.

En ce qui touche la requête du syndicat voulant que la requête soit divisée, on s'est entendu : les éléments de preuve sur la méthodologie et les rajustements paritaires seront présentés en termes généraux. Il ne sera pas nécessaire à ce point d'inclure des calculs individuels élaborés sur les rajustements en matière d'équité salariale qui, selon l'AFPC, sont dus aux membres actuels qui travaillent pour ces employeurs distincts ou à d'anciens membres qui ont déjà travaillé pour eux.

La cause se poursuit bien que très lentement. Cette plainte et d'autres plaintes en matière d'équité salariale déposées par l'AFPC le confirme : il faut que soit adoptée une nouvelle loi proactive sur l'équité salariale. Toutefois, le gouvernement Harper a rejeté le Rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale institué par le gouvernement fédéral. Ce rapport rendu public en mai 2005 comportait des recommandations exhaustives concernant une révision de la loi actuelle.

Vous trouverez des mises à jour sur la plainte en matière d'équité salariale aussitôt que l'information sera disponible.

La déclaration a été déposée en novembre 2000 au nom de membres de l'AFPC, y compris d'anciens membres, qui travaillent pour des employeurs distincts. La cause a été reportée à plusieurs reprises, en raison de mesures dilatoires du gouvernement, notamment des contestations judiciaires à répétition qui avaient pour but de débouter l'AFPC de sa cause. Les employeurs distincts nommés dans la déclaration et visés par la Partie II de la LRTFP comprennent le Bureau de la vérificatrice générale, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Conseil de recherche en sciences humaines, le Bureau du surintendant des institutions financières, les Opérations des enquêtes statistiques et l'Institut de recherche en santé du Canada (autrefois le Conseil de recherches médicales).

Une autre plainte présentée à la Commission canadienne des droits de la personne concernant un nombre encore plus considérable d'employeurs distincts est en suspens en attendant l'issue de la présente affaire.