28 novembre 2007

L'appel de la plainte en matière d'équité salariale contre Postes Canada a pris fin après cinq jours d'audience

D'autres audiences sont prévues en janvier

Le 22 novembre, après cinq jours d'audience devant la Cour fédérale, l'AFPC, la Commission canadienne des droits de la personne et Postes Canada ont complété leurs observations. Celles-ci portaient sur les deux premières questions soulevées dans la demande de révision judiciaire de Postes Canada concernant la décision rendue par le Tribunal des droits de la personne en 2005 au sujet de notre plainte relative à l'équité salariale.

Dans sa contestation de la décision du Tribunal, Postes Canada a d'abord allégué que ce dernier n'avait pas appliqué correctement la norme de preuve applicable aux litiges civils. Pour leur part, l'AFPC et la Commission canadienne des droits de la personne ont fait valoir que le Tribunal avait utilisé la bonne norme. Postes Canada a ensuite soutenu que le Tribunal avait incorrectement appliqué les Lignes directrices de 1986 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour une plainte déposée en 1983. En réponse, l'AFPC et la Commission canadienne des droits de la personne ont allégué que les mesures prises par le Tribunal étaient appropriées et conformes aux principes juridiques établis.

Les 16 et 17 janvier 2008, la Cour fédérale entendra les arguments de l'AFPC, de la Commission canadienne des droits de la personne et de Postes Canada concernant les deux autres contestations de la décision du Tribunal. La Société canadienne des postes présentera des arguments relatifs au choix du groupe de comparaison à prédominance masculine pour la partie plaignante (le groupe CR) et aux Lignes directrices de 1986 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Lorsqu'un écart salarial est relevé, les Lignes directrices fournissent une liste de facteurs raisonnables pour justifier une différence entre les salaires des groupes à prédominance masculine et ceux à prédominance féminine qui effectuent un travail d'égale valeur. La question à débattre est de savoir si les tribunaux doivent se limiter ou non à ces seuls facteurs pour décider si un écart salarial est justifié.

La demande de l'AFPC d'annuler la décision du Tribunal de réduire sa demande d'indemnisation de 50 % sera entendue le 18 janvier 2008. L'Alliance fera valoir que les personnes ayant droit à une indemnité devraient recevoir 100 % de l'écart salarial, plus les intérêts, comme la preuve présentée au Tribunal l'a révélé.

Les audiences auront lieu à l'édifice de la Cour suprême, rue Wellington, à Ottawa, entre 9 h 30 et 16 h 30, et elles sont ouvertes au public.