Victoire!
Les ententes de principe ouvrent la voie à la réforme de la classification des travailleuses et travailleurs du secteur public
Cette semaine, l'AFPC a gagné une nouvelle manche dans sa longue lutte pour obtenir une réforme de la classification et l'équité salariale dans le secteur public fédéral.
Aux termes des ententes de principe conclues le 23 novembre dernier, le Conseil du Trésor accepte d'entreprendre l'examen de la structure professionnelle et la réforme de la classification du groupe Services des programmes et de l'administration (PA). La réforme visera par la suite aux autres unités de négociation de l'AFPC. Soulignons que la convention collective du groupe PA sera assortie d'un protocole d'entente (PE) qui attestera l'engagement pris par le gouvernement au chapitre de la réforme de la classification.
Si les ententes de principe sont ratifiées, les membres du groupe PA et du groupe EB auront droit à un paiement forfaitaire de 4 000 $. En contrepartie, l'AFPC acceptera de renoncer à deux plaintes d'équité salariale qu'elle a portées contre le gouvernement fédéral.
Plaintes en matière d'équité salariale : chronologie
En 1999, l'AFPC concluait une entente avec le Conseil du Trésor suite aux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et de la Cour de première instance (cour fédérale) qui donnaient raison au syndicat. Dans ses allégations, l'AFPC affirmait que le gouvernement manquait à son obligation de verser un salaire égal pour un travail de valeur égale.
La lutte ne faisait que commencer!
En décembre 2004, comme le Conseil du Trésor n'avait toujours rien fait au chapitre de la réforme de la classification, l'AFPC déposait une plainte d'équité salariale au nom du groupe PA et du groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB), deux groupes composés en majorité de femmes. À l'époque, le système de classification du gouvernement fédéral, créé dans les années '60, n'avait jamais été actualisé. Et aujourd'hui? Toujours rien!
En janvier 2006, la Commission canadienne des droits de la personne avisait l'AFPC qu'elle n'avait pas l'intention de constituer un dossier des plaintes du syndicat.
En avril 2006, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) s'engageait par écrit à travailler avec l'AFPC à réviser la structure du groupe PA et à élaborer une nouvelle norme de classification. Une fois de plus, le gouvernement manquait à son engagement!
En novembre 2006, l'inaction persistante du gouvernement dans le dossier de la réforme de la classification des groupes PA et EB forçait l'AFPC à déposer deux plaintes d'équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Équité salariale et ententes de principe
Aux termes de l'entente de principe visant le groupe PA, l'AFPC a obtenu, sous forme de protocole d'entente, l'engagement du Conseil du Trésor de travailler avec le syndicat à la création d'une nouvelle structure de groupes professionnels et d'une nouvelle norme de classification pour le groupe PA.
En contrepartie, l'AFPC a accepté de renoncer au deux plaintes d'équité salariale déposée au nom des groupes PA et EB.
À l'engagement s'ajoute une procédure de griefs, assortie de délais raisonnables. Si le gouvernement continue de se traîner les pieds et n'entreprend pas la réforme de la classification, l'AFPC pourra se servir de la procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage, un recours rapide et efficace, pour régler les points litigieux plutôt que de passer par la Commission canadienne des droits de la personne, un recours beaucoup plus lent.
Si les ententes de principe sont ratifiées, plus de 80 000 travailleuses et travailleurs, membres des groupes PA et EB en date du 15 décembre 2008, auront droit à un paiement forfaitaire de 4 000 $. Ce paiement leur servira en quelque sorte de compensation, ces membres ayant fait les frais de l'inaction du gouvernement dans le dossier de la réforme de la classification.
La lutte se poursuit…
L'équité salariale est depuis tout temps une priorité pour l'AFPC. Bien que le syndicat ait accepté de renoncer à ses deux plaintes d'équité salariale s'il y a ratification des ententes de principes, il se fera un point d'honneur de rendre le gouvernement redevable de l'engagement qu'il a pris en vertu du protocole d'entente. L'AFPC verra à ce que des mesures concrètes soient prises en matière d'équité salariale et de classification.
Cela dit, l'AFPC n'est pas près d'abandonner sa lutte pour l'équité salariale, une lutte qu'elle mène pour l'ensemble du secteur public fédéral. Plusieurs plaintes d'équité salariale n'ont pas encore été résolues. On n'a qu'à penser à la plainte portée contre un employeur distinct et à celle de longue date contre Postes Canada.
Ces plaintes seraient sans fondement s'il existait, au palier fédéral, une loi proactive en matière d'équité salariale. Le gouvernement fédéral refuse systématiquement de mettre en œuvre les recommandations faites en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale. Rappelons-le, ce dernier prônait l'adoption d'une loi en matière d'équité salariale. L'AFPC entend poursuivre la lutte. Elle entend obtenir une loi en matière d'équité salariale qui protégera toutes les travailleuses et tous les travailleurs du secteur public fédéral.
Date de modification : 2010/07/29
