25 novembre 2008
Les unités de négociation de l'AFPC au Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)
Une entente de principe a été conclue le 23 novembre 2008 au nom des membres de l'AFPC du groupe Services des programmes et de l'administration (PA) qui travaillent pour le Conseil du Trésor. Sous réserve de sa ratification, l'entente vise une période de quatre ans et arrivera à échéance le 20 juin 2011 (convention collective de quatre ans).
Faits saillants
Augmentations économiques et gains monétaires
Augmentation salariale de 2,3 % le 21 juin 2007
Augmentation salariale de 1,5 % le 21 juin 2008
Augmentation salariale de 1,5 % le 21 juin 2009
Augmentation salariale de 1,5 % le 21 juin 2010- Paiement forfaitaire – un paiement forfaitaire de 4 000 $ sera versé à chaque personne qui est membre de l'unité de négociation le 15 décembre 2008.
- Le paiement ouvre droit à pension.
- Le paiement sera versé dans les 150 jours suivant la signature de la convention collective.
- Les membres qui sont en congé le 15 décembre, et ce, quel que soit le type de congé, sont considérés comme des membres de l'unité de négociation et, à ce titre, auront droit au paiement forfaitaire.
- Les membres qui, le 15 décembre, occupent un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation auront droit au paiement forfaitaire seulement s'ils occupent le poste depuis moins de quatre mois.
- Les membres qui, le 15 décembre 2008, occupent un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation depuis quatre mois ou plus n'auront pas droit au paiement forfaitaire.
Réaménagement des effectifs (RE)
- Les dispositions sur le réaménagement des effectifs ont été resserrées pour empêcher les mises à pied. Dorénavant, le gouvernement devra restreindre son recours aux agences de placement temporaire, aux contractuels et aux experts-conseils si des personnes déclarées excédentaires ou mises à pied sont aptes à faire le travail. L'indemnité d'étude passe de 8 000 $ à 10 000 $; l'aide financière passe de 400 $ à 600 $. De meilleurs délais pour annoncer au syndicat un réaménagement des effectifs ont été fixés. Certaines améliorations visent à éviter que le rôle changeant de la Commission de la fonction publique ne vienne miner les acquis des membres.
Réforme de la classification
- La convention collective est assortie d'un nouveau protocole d'entente selon lequel l'employeur s'engage à entreprendre la révision et le réaménagement de la structure des groupes professionnels (SGP) relative au groupe PA dans les six mois suivant la signature de la convention collective. C'est la première fois que nous réussissons à inclure dans la convention collective un engagement ferme de la part de l'employeur d'entreprendre une réforme de la classification. Le protocole précise que les deux parties auront terminé la première étape de la révision et du réaménagement de la SGP dans les deux années.
Autres changements
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Le financement du Programme d'apprentissage mixte est assuré pour la durée de la convention collective.
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Nouvelles dispositions sur le rappel au travail effectué à distance. Les employés qui se font appeler à la maison ou ailleurs à l'extérieur de leurs heures normales de travail auront droit à une rémunération équivalant au tarif des heures supplémentaires applicables même s'ils ne se sont pas physiquement présentés à leur lieu de travail.
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Les employés nommés pour une période déterminée qui prennent un congé de maternité ou un congé parental pourront être rembauchés par l'Agence Parcs Canada, l'ARC ou l'ACIA (ainsi que par le Conseil du Trésor) dans les 90 jours qui suivent la fin de leur congé et ainsi éviter de rembourser le complément d'indemnités. Ces dispositions s'appliquent également aux employées nommées pour une période indéterminée qui sont embauchées par l'une de ces agences à leur retour de congé de maternité.
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La définition de la famille fait maintenant partie de l'article Interprétation et définitions et non plus de l'article sur le congé de deuil. La définition élargie s'appliquera également au congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
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Les dispositions sur le congé de deuil ont été modifiées de telle sorte que les membres pourront maintenant prendre le congé soit au moment du décès, soit au moment des funérailles ou des cérémonies commémoratives, si elles ont lieu à une date ultérieure.
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La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit deux nouveaux types de grief : le grief collectif et le grief de principe. La procédure de règlements des griefs a été modifiée en conséquence.
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Les employés ont maintenant la possibilité de se faire rembourser, une fois par année financière, les congés compensatoires accumulés.
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Dorénavant, les employés qui sont admissibles aux prestations de compassion de l'Assurance-emploi auront droit au congé de compassion conformément aux dispositions régissant le congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
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Diverses dispositions de la convention collective ont été modifiées en fonction des changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les droits fondamentaux ne sont en rien visés par ces modifications.
Concessions
- Aucune concession n'a été faite pour en arriver à la convention collective.
Votre équipe de négociation, composée de :
Megan Adam
Ken Boone
Michele Coe
Sharon DeSousa
Debbie Graham
Louiselle Laforest
Douglas Marshall
Sylvie Pinard
Geoffrey Ryan
Patty Ducharme, membre du CEA
recommande à l'unanimité d'accepter l'entente de principe.
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Date de modification : 2008/11/25
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