3 février 2009
Négociations avec le Conseil du Trésor
Unités de négociation relevant du Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)
Les conventions collectives du Conseil du Trésor ne seront pas touchées par les réductions de salaire
L'AFPC s'engage toutefois à contester les mesures législatives qui règlementeraient les salaires de la fonction publique fédérale et menaceraient la libre négociation collective
Le 27 janvier, le gouvernement Harper a signalé encore une fois son intention d'adopter des mesures législatives visant à limiter les augmentations salariales des travailleuses et travailleurs du secteur public fédéral. Ces mesures législatives, comme il a été mentionné dans le budget fédéral, viseraient l'administration publique fédérale, établissant des augmentations salariales de 2,3 pour cent en 2007, et de 1,5 pour cent en 2008, 2009 et 2010. Même si la définition de « l'administration publique fédérale » reste à déterminer, il est clair que le gouvernement fédéral veut resserrer les dépenses de son ressort.
L'AFPC peut confirmer que les conventions des groupes PA, SV, FB et EB du Conseil du Trésor ratifiées récemment ne seraient pas visées par la loi.
Tout simplement parce que les augmentations économiques accordées dans ces conventions sont comparables ou correspondent aux augmentations de 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 % décrites dans le budget fédéral. Ces conventions, tout comme les nombreuses conventions négociées en novembre 2008, contiennent toutes les augmentations économiques imposées par le gouvernement. Pour se renseigner davantage sur ces négociations, veuillez consulter cette page :
http://www.psac-afpc.com/bargaining/faq-f.shtml
Nous sommes préoccupés par la possibilité de réduction des salaires pour tous nos membres qui ont négocié des augmentations des taux de rémunération supérieures aux taux « obligatoires » imposés par le budget fédéral. L'Énoncé économique et financier du 27 novembre 2008 démontre clairement que les conventions collectives comportant une augmentation salariale supérieure en 2009 et 2010 seraient resserrées.
Le budget du 27 janvier est moins précis. Toutefois, la récente annonce du gouvernement selon laquelle il allait réduire les augmentations salariales prévues pour la GRC et les déclarations faites en novembre par le président du Conseil du Trésor, Vic Toews, laissent entendre que les dispositions législatives proposées diminueront les augmentations salariales accordées dans les conventions collectives signées antérieurement.
De telles mesures enfreindraient une décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada selon laquelle la libre négociation collective est visée et garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'AFPC va contester toute disposition législative qui resserre les conditions de nos conventions collectives et nous travaillons ferme pour découvrir quelles unités de négociation seront visées.
Nous ferons le point sur le dossier dès que nous aurons de l'information à communiquer. Nous invitons les membres à envoyer un courriel à leurs députés et au premier ministre pour leur dire de ne pas réduire les augmentations salariales négociées équitablement. Non seulement est-ce injuste, mais une telle mesure enfreint la loi au Canada.
Date de modification : 2010/07/29
