9 février 2009
L'AFPC mènera une campagne vigoureuse contre le projet de loi C-10
Le 6 février dernier, le gouvernement Harper a déposé un projet de loi omnibus sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans son budget 2009-2010. Le texte de loi renferme deux pilules empoisonnées : le plafonnement des hausses salariales accordées aux travailleuses et travailleurs du secteur public fédéral et une refonte hasardeuse de la loi fédérale sur l'équité salariale.
L'AFPC contestera toute mesure législative qui règlementerait les salaires de nos membres et qui menacerait la libre négociation collective. Elle s'opposera aussi aux modifications législatives qui éroderaient le principe de l'équité salariale et qui compliqueraient les démarches entreprises par les femmes en ce sens.
Réductions de salaires
Le projet de loi C-10, qui s'intitule Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, impose des hausses salariales de 2,3 % en 2007 et de 1,5 % en 2008, 2009 et 2010. Cette mesure s'applique aux travailleuses et travailleurs du secteur fédéral : Conseil du Trésor et autres organismes.
L'alinéa 19 b) est très clair : « une augmentation des taux de salaire supérieure à celle qui est prévue à l'article 16 […] est inopérante ou réputée n'être jamais entrée en vigueur ». Le gouvernement a carte blanche pour diminuer les augmentations salariales déjà accordées.
Cette disposition touche directement nos membres qui travaillent à l'Agence de revenu du Canada, qui devaient toucher une hausse de 2,5 % en 2007, 2008 et 2009. Aux termes du projet de loi C-10, l'employeur peut rouvrir la convention collective, négociée librement et équitablement, et réduire la hausse salariale prévue en 2009.
Selon l'AFPC, ce projet de loi enfreint une décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada selon laquelle la libre négociation collective est visée et garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'AFPC contestera le projet C-10, qui aura des effets dévastateurs sur les travailleuses et travailleurs de l'ARC et d'autres organismes.
La fin de l'équité salariale
L'autre pilule empoisonnée du C-10, c'est la mise en œuvre d'un régime d'équité salariale pour la fonction publique qui ne tient aucunement compte des recommandations émises par le Groupe de travail sur l'équité salariale en 2004.
Selon le projet de loi, les « groupes ou catégories d'emplois à prédominance féminine » comptent au moins 70 % de femmes. Avec cette nouvelle définition, déposer une plainte en matière d'équité salariale sera beaucoup plus difficile qu'auparavant. Qui plus est, le projet de loi propose une nouvelle définition du critère servant à déterminer si deux emplois sont de valeur « égale », laissant l'équité salariale – un droit fondamental – à la merci des forces du marché.
L'affront suprême : ramener le principe de l'équité salariale à une question de « rémunération équitable » qui doit être réglée par la voie des négociations. En cas d'échec à la table, les travailleuses pourront déposer une plainte à la Commission des relations de travail dans la fonction publique… sans l'appui de leur syndicat. En fait, tout syndicat qui encouragerait ou aiderait ses membres à déposer une plainte en matière d'équité salariale serait passible d'une amende de 50 000 $.
Les droits de la personne, un acquis non négociable
L'équité salariale est un droit fondamental qui ne doit pas faire l'objet d'échanges à la table de négociation. Le projet de loi C-10 est un autre exemple des attaques menées par le gouvernement Harper contre les droits des femmes. Nous exhortons les partis de l'opposition à rejeter le projet de loi C-10, qui nuit considérablement aux Canadiennes ainsi qu'aux travailleuses et aux travailleurs.
Faisons front commun et luttons contre ces mesures néfastes!
Date de modification : 2010/07/29
