février 2009
Les conservateurs ont tout faux : leur projet de loi sur la rémunération équitable n'a absolument rien en commun avec les lois sur l'équité salariale adoptées par l'Ontario et le Manitoba
Reléguer l'équité salariale aux tables de négociations : voilà l'essence de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, que le gouvernement Harper vient de déposer.
Les conservateurs prétendent suivre l'exemple du Manitoba et de l'Ontario, deux provinces qui ont adopté des lois proactives en matière d'équité salariale. Cette affirmation est fausse et de nature à induire les parlementaires et la population en erreur.
Une loi proactive sur l'équité salariale oblige les employeurs à revoir leur système de rémunération afin de s'assurer qu'ils versent un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Dans les milieux de travail syndiqués, le syndicat participe à la préparation et à l'application des études d'équité salariale. Tous les employeurs ont les mêmes obligations légales; tous les employés jouissent des mêmes droits au travail. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ne propose rien de tel.
Le seul point commun entre la loi manitobaine et le plan conservateur est le fait qu'ils s'appliquent tous deux aux travailleuses et travailleurs du secteur public. Au Manitoba, par contre, le secteur public est plus large et comprend, notamment, les hôpitaux, les collèges et les universités. Quant à l'Ontario, on voit mal ce que la loi de cette province a en commun avec le plan conservateur.
On est en droit de se demander où sont les ressemblances évoquées par les conservateurs. Peut-être est-ce le fait que les syndicats, tant en Ontario qu'au Manitoba, participent à la conception et à la mise en œuvre des régimes d'équité salariale ou le fait que le mot « négocier » est utilisé dans la description de ces lois.
Les lois en vigueur en Ontario et au Manitoba sont aux antipodes du projet de loi conservateur. Voici en quoi elles diffèrent.
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L'Ontario et le Manitoba ont adopté une loi proactive en matière d'équité salariale. Dans les deux cas, le syndicat et l'employeur examinent ensemble, mais pas à la table de négociation, les pratiques salariales de l'employeur afin de cerner tout écart salarial. Cet examen se fait selon un échéancier préétabli. Le projet de loi conservateur ne prévoit ni collaboration syndicale-patronale ni examen distinct. L'Ontario et le Manitoba reconnaissent que l'équité salariale est un droit fondamental qui ne doit pas faire l'objet de marchandages à la table de négociation.
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En vertu des lois provinciales, l'employeur est responsable non seulement de payer les membres de son personnel, mais aussi d'éliminer la discrimination salariale. Aux termes du projet de loi conservateur, par contre, l'employeur et le syndicat partagent ces responsabilités, même si le syndicat n'a aucun contrôle sur les taux de rémunération fixés par la loi ou sur le gel des salaires.
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Tant en Ontario qu'au Manitoba, l'équité salariale doit être mise en application selon l'échéancier prévu dans la loi. Le projet de loi conservateur n'impose pas d'échéancier.
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Les deux lois provinciales prévoient la mise sur pied d'une commission et d'un bureau de l'équité salariale, dont le rôle est d'aider les parties à appliquer la loi et à régler les différends. En vertu du projet de loi conservateur, les différends seraient renvoyés à des instances existantes (la Commission des relations de travail dans la fonction publique et les conseils d'arbitrage), qui ne recevraient aucune formation spécialisée.
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En Ontario et au Manitoba, toutes les parties ont accès à tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de l'équité salariale. Il s'agit, notamment, des plans d'évaluation des emplois, des descriptions de poste complètes, des organigrammes, des taux de rémunération pour tous les emplois (y compris les emplois non syndiqués ou exclus). Le projet de loi conservateur n'exige qu'un seul renseignement : la répartition par sexe des employés.
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Conformément aux lois provinciales et à la pratique en vigueur au gouvernement fédéral, les travailleuses qui déposent une plainte pour discrimination salariale sont représentées par leur syndicat. Le projet de loi conservateur interdit aux syndicats de représenter leurs membres et, pire encore, leur imposera une amende s'ils contreviennent à la loi.
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En Ontario et au Manitoba, les employeurs doivent constituer un fonds (généralement 1 % de la masse salariale annuelle) pour le règlement des différends en matière d'équité salariale. Le projet de loi conservateur est muet à ce sujet.
Comme on le voit, il n'y a pas de points communs entre la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et les lois sur l'équité salariale adoptées par l'Ontario et le Manitoba. En établissant des parallèles entre ces textes de loi, les conservateurs ont tout simplement manipulé les faits. Ne vous faites pas avoir.
Date de modification : 2010/07/29
