février 2009
Fiche d'information
Les réductions de salaire portent atteinte aux droits des travailleurs et compromettent la libre négociation collective
La Loi d'exécution du budget (projet de loi C-10) des conservateurs impose des hausses salariales de 2,5 %, 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 %, pour les années 2006 à 2011, aux travailleuses et aux travailleurs du secteur fédéral : Conseil du Trésor et autres organismes.
En ce qui concerne les membres de l'AFPC, qui sont visés par des conventions collectives, la disposition permettant au gouvernement de réduire les hausses salariales négociées touche toutes les augmentations prévues pour la période du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011. Le projet de loi stipule clairement que le gouvernement diminuera toute augmentation salariale déjà accordée si celle-ci est supérieure à celle imposée et qu'une telle augmentation sera « inopérante ou réputée n'être jamais entrée en vigueur » durant cette période.
Une série de conventions collectives non respectées
Cette façon de récrire l'histoire touchera directement un grand nombre de membres de l'AFPC qui ont négocié des hausses salariales, librement et équitablement, avec leurs employeurs.
Agence du revenu du Canada : l'augmentation de 2,5 % applicable en 2009 sera réduite, même si elle a été négociée en octobre 2007.
Musée des beaux-arts du Canada : l'augmentation de 2,5 % applicable en 2009 sera réduite.
Conseil des Arts du Canada : les augmentations de 2,5 % applicables en 2009 et 2010 seront réduites.
Musée canadien de la nature : l'augmentation de 2 % applicable en 2009 sera réduite.
Centre national des Arts : l'augmentation de 2,5 % applicable aux placeurs et guides en 2009 sera réduite, de même que les augmentations de 2,5 % applicables aux services de sécurité, de gestion immobilière et de stationnement en 2009 et 2010.
Les droits des travailleuses et des travailleurs sont menacés
Selon l'AFPC, ce projet de loi enfreint une décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada selon laquelle la libre négociation collective est visée et garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour a déclaré : « Reconnaître que le droit des travailleurs de négocier collectivement est inhérent à leur liberté d'association réaffirme les valeurs de dignité, d'autonomie de la personne, d'égalité et de démocratie intrinsèques à la Charte. »
La décision rendue en 2007 concluait également que les motifs avancés dans les arrêts précédents de la Cour suprême pour exclure les négociations collectives de la protection accordée par la Charte ne résistaient pas à un examen fondé sur les principes pertinents et qu'ils devaient être écartés.
Si les travailleuses et les travailleurs ont un droit protégé par la Charte de négocier collectivement, il est raisonnable de s'attendre à ce que les conventions collectives qu'ils négocient soient également protégées et non assujetties aux caprices des personnes qui détiennent le pouvoir.
L'AFPC contestera le projet de loi C-10, qui aura des effets dévastateurs sur les membres de l'AFPC.
Date de modification : 2010/07/29
