février 2009
Fiche d'information
Les iniquités salariales subsisteront sous le régime de la Loi sur le contrôle des dépenses
Lorsque l'AFPC a amorcé des pourparlers avec le Conseil du Trésor en novembre 2008, il était question pour les deux parties d'élaborer un cadre de travail permettant d'en arriver à une entente pour les cinq unités de négociation relevant du Conseil du Trésor, représentées par le syndicat.
Durant les pourparlers, nous avons rapidement compris qu'il était impossible de trouver une formule permettant de conclure une entente pour le compte du groupe Services techniques (TC), même si les parties avaient reconnu qu'il existait, au chapitre de la rémunération, des anomalies historiques entre la situation de nos membres appartenant à cette unité et celle de travailleuses et de travailleurs comparables dans d'autres secteurs de l'économie.
Ainsi, l'AFPC et le Conseil du Trésor ont demandé conjointement à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) de réaliser une étude indépendante sur la rémunération. Les résultats de cette étude ont été remis aux parties en 2008 et devaient servir à enclencher les processus de négociation et d'arbitrage.
Or voilà maintenant que l'article 23 de la Loi sur le contrôle des dépenses que renferme le projet de loi C-10 pourrait rendre inutiles les résultats de l'étude sur la rémunération.
Ces dispositions législatives sont tout à fait contraires à l'esprit et à l'intention de nos échanges de vues de novembre 2008 avec les hauts représentants du Conseil du Trésor, alors qu'il avait été clairement décidé que le groupe TC serait autorisé à prendre les mesures nécessaires pour que les questions en litige soient résolues par voie d'arbitrage.
L'article 23 pourrait aussi toucher une autre de nos unités relevant du Conseil du Trésor. En effet, une étude sur la rémunération pour le compte de l'unité Enseignement et bibliothéconomie (EB), négociée en 2004, tire à sa fin. Les dispositions de l'article 23 pourraient faire en sorte que des iniquités salariales de longue date ne soient pas corrigées.
Selon l'AFPC, la Loi sur le contrôle des dépenses est inutile sur le plan économique, contraire à la Charte et va porter sérieusement atteinte aux relations de travail.
Par conséquent, le projet de loi C-10 doit être modifié en supprimant entièrement les dispositions portant sur le contrôle des dépenses. À défaut de cela, il faut absolument que les conventions collectives déjà conclues ou les décisions arbitrales rendues puissent tenir compte des résultats des études sur la rémunération menées conjointement par le syndicat et le Conseil du Trésor ou réalisées sous l'égide de la CRTFP.
Si la Loi sur le contrôle des dépenses est maintenue dans le projet de loi C‑10, nous exhortons vivement le Parlement à en modifier le paragraphe 23 a) en ajoutant le bout de phrase suivant : « à moins que la restructuration des taux de rémunération ne soit décidée d'après une étude sur la rémunération conjointement menée par le syndicat et le Conseil du Trésor, ou réalisée par la CRTFP ».
Date de modification : 2010/07/29
