28 avril 2009
Communiqué
Le gouvernement Harper attaque les droits des travailleuses, des travailleurs et des femmes : l'AFPC réplique
Vancouver – L'Alliance de la Fonction publique du Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle a déposé une requête à la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans le but de contester la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses et la Loi sur l'équité de la rémunération du secteur public. Selon l'AFPC, ces lois invalident certaines dispositions des conventions collectives en vigueur et privent les femmes de la fonction publique fédérale de leur droit à l'équité salariale.
Le syndicat, fort de 166 000 membres, affirme que le gouvernement Harper, cherchant à dissimuler son mépris à l'égard des droits des travailleurs et des femmes, a voulu ensevelir les deux lois au plus profond de la Loi sur l'exécution du budget.
D'après l'AFPC, la Loi sur le contrôle des dépenses viole la Charte canadienne des droits et libertés, car elle mine le droit des travailleuses et des travailleurs à la liberté d'association et à la négociation collective. La Loi fixe les taux de rémunération des personnes travaillant pour le Conseil du Trésor, les organismes fédéraux et les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Il reste que, dans de nombreux cas, la Loi annule les taux de rémunération déjà négociés, invalidant ainsi certaines des dispositions des conventions collectives négociées de bonne foi.
Le syndicat ajoute que les changements apportés au régime fédéral d'équité salariale prévu par Loi sur l'équité de la rémunération du secteur public privent les femmes des droits à l'égalité accordés par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'AFPC estime que la Loi fait de l'équité salariale, un droit de la personne, une monnaie d'échange à la table de négociation où l'employeur a toujours été maître du jeu. De plus, elle empêche les femmes qui travaillent dans le secteur public fédéral de porter les cas d'équité salariale à l'attention de la Commission canadienne des droits de la personne et menace d'imposer aux syndicats des amendes de 50 000 $ s'ils acceptent de représenter ou d'aider leurs membres à déposer une plainte.
En fait, de telles mesures législatives empêchent les syndicats de manifester leur appui à leurs membres et de les aider, ce qui constitue une violation du droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
« Le gouvernement conservateur a poussé le Parlement à adopter une loi bien imparfaite. Elle mine le droit à la libre négociation collective des travailleuses et travailleurs et prive les femmes du droit de réclamer un salaire égal pour un travail de valeur égale », a déclaré John Gordon, président national de l'AFPC. « C'est très clair, le gouvernement s'est attaqué aux droits des travailleuses et travailleurs du secteur public et, ce faisant, met en péril le droit de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens à la libre négociation collective. »
Gordon a annoncé l'intention du syndicat de contester les deux lois lors du Congrès national triennal de l'AFPC, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Entouré de plus de mille membres, il s'est engagé à poursuivre la lutte pour des services publics de qualité et à défendre les droits de la personne, cherchant ainsi à contrer les attaques du gouvernement Harper.
Renseignements et entrevues :
Denis Boivin, Communications, AFPC 613-222-4617 (tél. cell.)
21-280409
Date de modification : 2010/07/29
