Avril 2009
Analyse par l'AFPC du Rapport annuel de l'Agence de la fonction publique du Canada sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour les périodes 2006-2007 et 2007-2008
Le 23 mars 2009, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (anciennement l'Agence de la fonction publique du Canada)1 a enfin rendu publics ses rapports annuels sur l'équité en emploi pour les années financières 2006‑2007 et 2007-2008. L'Agence, tenue par la loi de présenter chaque année un rapport sur l'évolution de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale, accusait un retard de deux ans.
Personnes ayant un handicap
La représentation des personnes ayant un handicap dans la fonction publique fédérale a chuté de 5,8 % à 5,7 % en 2006-2007, puis elle est remontée à 5,9 % en 2007-2008. Il est vrai que ce chiffre est supérieur à l'estimation de la disponibilité au sein de la population active, mais le rapport atteste que « le taux de recrutement de personnes handicapées présente un décalage par rapport aux estimations de la disponibilité au sein de la population active ». Le rapport nous apprend en effet que, à 2,5 %, il y a eu diminution du taux de recrutement des personnes ayant un handicap en 2007‑2008, et que ce taux est demeuré inférieur aux estimations de la disponibilité au sein de la population active pour les six dernières années. Ainsi, la représentation des personnes ayant un handicap n'est pas attribuable au recrutement d'un plus grand nombre de travailleuses et de travailleurs de cette catégorie, mais plutôt au taux relativement élevé de travailleuses et de travailleurs de la fonction publique fédérale qui deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions.
À 6,7 %, le taux de départ des travailleuses et travailleurs ayant un handicap dans la fonction publique demeure très élevé. Il faut en effet comprendre que les travailleuses et travailleurs ayant un handicap quittent la fonction publique (soit à la suite d'une cessation d'emploi, soit pour d'autres raisons) à un rythme trois fois plus élevé que celui auquel ils sont embauchés. Rien d'étonnant à cela, vu le nombre de plaintes et de griefs concernant le refus qu'opposent beaucoup de ministères à répondre aux besoins des personnes ayant un handicap, et compte tenu du nombre de travailleuses et de travailleurs ayant un handicap forcés de prendre leur retraite pour des raisons médicales.
Travailleuses et travailleurs racialisés
Le taux de représentation des travailleuses et travailleurs racialisés dans la fonction publique a progressé en 2007-2008 (il s'établissait à 9,2 %), mais il est encore bien inférieur aux estimations de la disponibilité au sein de la population active, même à celles de l'Agence, qui sont extrêmement prudentes (10,4 %). En effet, ce chiffre qui remonte à plusieurs années, exclut les travailleuses et les travailleurs racialisés qui n'avaient pas la citoyenneté canadienne à la date du recensement de 2001.
Il est à noter que même si le rapport annuel a été rédigé en s'appuyant sur les données du recensement de 2001, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) vient de rendre publics ses chiffres sur les estimations de la disponibilité au sein de la population active, établis selon le recensement de 2006. Or, les nouvelles données montrent que les travailleuses et travailleurs racialisés représentent 15,3 % de la population active canadienne (12,5 % si l'on tient uniquement compte des personnes qui détiennent la citoyenneté canadienne, comme c'est actuellement la règle dans la fonction publique fédérale). Par ailleurs, Statistique Canada prévoit que, en 2017, 20 % de la population canadienne sera racialisée. Il est donc clair que la fonction publique fédérale progresse beaucoup trop lentement dans ses efforts pour constituer un effectif représentatif. En fait, malgré une légère amélioration de la représentation, l'écart entre la disponibilité sur le marché du travail et le taux de représentation s'est creusé ces dernières années.
Peuples autochtones
La représentation des Autochtones s'est légèrement accrue en deux ans : de 4,2 % qu'elle était en 2005-2006, elle est passée à 4,4 % en 2007‑2008. Ce taux de représentation qui tient pour l'ensemble de la fonction publique cache cependant le fait que les travailleuses et travailleurs autochtones ne sont pas représentés dans les différents ministères. Un grand nombre d'entre eux travaillent en effet dans trois ministères : Affaires indiennes et du Nord canadien, Service correctionnel du Canada et RHDCC. Bien des ministères n'ont pas encore atteint la représentation par rapport à l'estimation de la disponibilité au sein de la population active.
Le taux de recrutement des travailleuses et travailleurs autochtones a diminué en 2007‑2008. Il est toujours nettement inférieur au taux de départ, c'est‑à‑dire que les Autochtones sont plus nombreux à quitter la fonction publique qu'à y être embauchés. C'est là une tendance que l'on observe depuis bien des années.
Femmes
Même si les femmes sont bien représentées dans la fonction publique en général, elles demeurent surtout concentrées dans certains emplois et ministères. Les emplois qu'elles occupent sont en général faiblement rémunérés et correspondent à des professions perçues comme traditionnellement occupées par les femmes (travail de bureau et administration). Bien qu'elles représentent 54,4 % de l'effectif de la fonction publique, elles n'occupent que 41,7 % des emplois de la catégorie de la direction.
Les femmes sont aussi surreprésentées dans la sphère des emplois à court terme (elles occupent 60 % des emplois pour une période déterminée). Fait troublant, la proportion de femmes autochtones et de femmes ayant un handicap occupant un emploi d'une durée déterminée a grimpé au cours de la période visée par le rapport. Par ailleurs, même si la proportion de femmes racialisées à occuper ces emplois a légèrement diminué, ces femmes se retrouvent toujours dans cette catégorie d'emplois en nombre plus élevé que les femmes non racialisées.
Conclusions
À l'évidence, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour constituer un effectif représentatif. L'effectif de la fonction publique n'est toujours pas représentatif de la diversité au sein de la population active canadienne en général, surtout dans le cas des travailleuses et travailleurs racialisés.
Le rapport révèle aussi que le maintien en fonction et les possibilités d'avancement posent problème. Les travailleuses et travailleurs autochtones ou ayant un handicap sont plus nombreux à quitter la fonction publique qu'à y entrer. En outre, les travailleuses et travailleurs appartenant à un groupe d'équité ou l'autre sont concentrés dans les emplois inférieurs, souvent faiblement rémunérés. Le gouvernement fédéral doit trouver des explications à cette situation. Après tout, l'équité en emploi est plus qu'une affaire de recrutement. Sont également en cause les politiques et pratiques en matière d'emploi qui entravent le recrutement et l'avancement.
L'AFPC prétend que plusieurs obstacles demeurent et que le rapport montre à l'évidence qu'on ne fait pas assez pour les aplanir. Beaucoup d'obstacles ont déjà été circonscrits, soit dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, soit à la suite des nombreuses rencontres et conférences organisées sur l'équité en emploi en vue de faire la lumière sur le sujet, soit encore grâce aux multiples plaintes pour atteinte aux droits de la personne et griefs portant sur la discrimination. Il est temps que la haute direction de la fonction publique élimine les obstacles qui subsistent et s'acquitte de ses obligations dans le domaine de l'équité en emploi.
1 Le 2mars dernier, l'Agence de la fonction publique du Canada a été intégrée au Conseil du Trésor et s'appelle maintenant le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Date de modification : 2010/07/29
