Ententes sur les services essentiels : l'AFPC conteste les demandes du gouvernement sur la désignation des services essentiels
Pour nos membres des groupes PA, FB et SV au Conseil du Trésor, ainsi qu'à Parcs Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à l'Agence du revenu du Canada qui ont conclu une convention collective, la possibilité d'une grève peut paraître loin dans le temps.
Toutefois, le syndicat doit négocier les ententes sur les services essentiels (ESE) avec l'employeur en cas de grève dans le futur.
Le syndicat veut faire en sorte que seulement les postes qui sont essentiels à la sécurité du public soient visés par les ESE, alors que l'employeur veut que le plus de postes possible soient déclarés essentiels.
Si le syndicat et la direction n'arrivent pas à conclure une ESE, la Commission des relations de travail dans la fonction publique en imposera une.
Une ESE doit être établie pour chaque unité de négociation, et une ESE ne peut être conclue avant que toutes les propositions des parties fassent l'objet d'un accord, à moins qu'elle soit imposée par la CRTFP.
Voici les dernières nouvelles des tables pour lesquelles l'AFPC est en train de négocier une ESE.
Unité de négociation PA
L'employeur a proposé de désigner comme essentiels plus de 20 000 postes répartis dans 40 ministères.
À l'issue de discussions informelles avec le Conseil du Trésor ou avec l'aide de la CRTFP, le syndicat a obtenu le retrait d'un bon nombre des propositions de l'employeur, et les propositions restantes visant 75 % des ministères ont fait l'objet d'un accord provisoire.
Faits saillants
- Industrie Canada a proposé d'inclure les analystes adjoints des faillites dans une ESE. La CRTFP s'est rangée de l'avis du syndicat et a statué que l'employeur n'avait pas démontré clairement comment la sécurité du public serait compromise si ces membres étaient en grève.
- L'employeur voulait que toutes les personnes à Service Canada qui sont affectées au Régime de pensions du Canada, au Programme de la sécurité de la vieillesse et au programme d'assurance-emploi soient considérées essentielles. La CRTFP a déterminé que ce sont les tâches normales des postes liés à un service ou un programme qui doivent être visées par une ESE et non un service ou un programme dans sa globalité.
- Récemment, le Conseil du Trésor a dû retirer ses propositions visant plus de 1 000 travailleurs et travailleuses à Élections Canada à la suite d'une contestation de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Seulement quelques personnes qui s'occupent de la sécurité ont été désignées essentielles.
Unité de négociation SV
L'employeur a proposé qu'environ 5 000 postes répartis dans 22 ministères soient considérés comme essentiels dans ce groupe.
Le syndicat a contesté avec succès bon nombre des propositions de l'employeur, et a conclu des ESE provisoires pour la plupart des ministères.
Unité de négociation FB
L'employeur a tenté de faire désigner comme essentiels 9 000 postes de cette unité – presque tous des postes d'agent des services frontaliers.
L'employeur a soutenu que tous les postes d'agent des services frontaliers devraient être considérés comme essentiels. Le syndicat a fait valoir que les agents et agentes des services frontaliers effectuent aussi des tâches non essentielles, notamment l'imposition et la perception des droits, des taxes, des frais et des amendes.
La CRTFP lui a donné raison.
L'employeur doit donc évaluer combien de temps ces agents et agentes consacrent à des tâches non essentielles et calculer combien de postes il faut pour effectuer seulement les tâches essentielles.
Agence du revenu du Canada
La proposition de l'Agence du revenu du Canada sur les services essentiels vise plus de 100 postes dont les titulaires fournissent des renseignements généraux au public sur le remboursement de la taxe sur les produits et services.
L'AFPC ne croit pas qu'un manque de clarté concernant le remboursement de la TPS constituerait un risque pour la sécurité du public.
L'employeur a récemment saisi la CRTFP du différend, et des dates d'audience seront fixées le plus tôt possible.
Agence canadienne d'inspection des aliments
L'Élément et l'Agence ont terminé leurs négociations. Le document devrait bientôt être prêt.
Agence Parcs Canada
La CRTFP a ordonné à Parcs Canada de réviser ses exigences en matière de services essentiels et de continuer à négocier avec l'AFPC. Toutefois, un an plus tard, peu de progrès a été fait.
Le syndicat a mis en cause toutes les propositions de l'Agence en avril 2008. La CRTFP a tenu une audience en août 2008 et a rendu une ordonnance provisoire en novembre. L'AFPC évalue maintenant ses possibilités, notamment la possibilité de demander à la CRTFP d'élaborer une ESE.
Date de modification : 2010/07/26
