Équité salariale
25 octobre 2011
Plainte en matière d'équité salariale : toujours non résolue après neuf ans
En mai 2002, l'AFPC dépose une plainte contre 28 employeurs distincts (sociétés d'État, agences et organisations gouvernementales) auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).
Le syndicat demande toutefois à la Commission de laisser la plainte en suspens jusqu'à ce que la contestation fondée sur la Charte ait été entendue par la Cour.
En septembre 2008, l'AFPC se désiste du recours fondé sur la Charte à la lumière de décisions rendues par les tribunaux dans d'autres causes. Puis, en novembre 2008, le syndicat demande officiellement à la Commission d'examiner la plainte en matière d'équité salariale déposée contre 28 employeurs distincts.
En mars 2009, l'adoption de la Loi d'exécution du budget de 2009 met des bâtons dans les roues. D'abord, cette loi englobe la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui prévoit un nouveau régime d'équité salariale pour les employés rattachés au Conseil du Trésor et aux agences – une mesure qui touche certains des employeurs distincts nommés dans la plainte.
Ensuite, aux termes de la Loi d'exécution du budget, toutes les plaintes en matière d'équité salariale encore en suspens devant la CCDP doivent être renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et ce, même si la LERSP n'est pas encore en vigueur.
La CCDP continuera de traiter les plaintes déposées contre les employeurs assujettis au Code canadien du travail puisque la LERSP n'a aucun effet sur le Code.
En octobre 2009, en réponse à une requête officielle de la CCDP, l'AFPC a demandé à cette dernière, dans un mémoire détaillé, de reprendre l'enquête concernant les employeurs assujettis au Code canadien du travail.
Le 5 janvier 2011, la CCDP informe le syndicat que les plaintes contre les sept employeurs assujettis à la LERSP ont été transférées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Les plaintes contre les employeurs distincts seront traitées par la CCDP.
Les avocats de l'AFPC examinent présentement les employeurs distincts visés par la plainte initiale pou évaluer le mérite de chaque cas à la lumière des récentes décisions rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne et la Cour fédérale du Canada.
Cet examen pourrait donc entraîner le retrait d'allégations portées contre certains de ces employeurs, car elles ne seraient plus viables.
Voici une liste des 24 employeurs distincts visés par la loi.
| LRTFP (plainte devant la CRTFP) |
Code canadien du travail |
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Date de modification : 2011/10/25
