Équité salariale à Postes Canada
29 novembre 2011
Équité salariale à Postes Canada : quelle est la suite des choses?
Le 17 novembre 2011, l'AFPC a remporté une importante victoire pour l'égalité des femmes. La Cour suprême a tranché en notre faveur, mettant ainsi un terme à une longue bataille de 28 ans. Jusqu'à 6 000 membres, anciens et actuels, ayant travaillé comme CR à Postes Canada entre 1982 et 2002 sont admissibles à un paiement.
Voici quelques exemples de questions que nous avons reçues jusqu'à maintenant. Nous vous tiendrons au courant à mesure que nous recevrons d'autres renseignements.
Quelle est la décision de la Cour suprême?
La Cour suprême du Canada a tranché en faveur de l'AFPC et a rétabli la décision du Tribunal des droits de la personne rendue en 2005. Selon cette décision, Postes Canada a fait preuve de discrimination à l'endroit des employés du Groupe commis aux écritures et aux règlements (CR), à prédominance féminine, en les rémunérant moins généreusement que des employés d'un groupe comparable à prédominance masculine.
Postes Canada peut-elle encore faire appel?
Non. Postes Canada n'a pas d'autres voies d'appel possibles. Le Tribunal canadien des droits de la personne demeure compétent pour traiter des questions pouvant surgir durant la mise en œuvre de sa décision. Nous espérons que Postes Canada collaborera avec le syndicat pour se conformer à cette décision le plus rapidement possible.
Qui est touché par cette décision?
La décision s'applique aux membres, anciens et actuels, qui ont travaillé comme CR à Postes Canada à un moment quelconque entre le 24 août 1982 et le 2 juin 2002.
Quelle est la période visée par cette décision?
La période visée par la décision s'étend du 24 août 1982 au 2 juin 2002, date à laquelle le système de classification du Conseil du Trésor a été remplacé par un nouveau plan d'évaluation des emplois non sexiste à Postes Canada.
Qu'arrive-t-il dans le cas des personnes décédées?
La succession de la personne décédée a droit à toutes les sommes d'argent payables à l'ancien membre.
Les personnes ayant travaillé comme CR pour une période déterminée de moins d'un an ou dans le cadre d'un emploi d'été sont-elles admissibles à un paiement?
Oui. Toute personne ayant occupé un poste CR entre le 24 août 1982 et le 2 juin 2002 est admissible à un paiement.
Les personnes ayant signé une entente de départ volontaire sont-elles admissibles à un paiement?
Oui. En réponse à une demande présentée par l'AFPC, Postes Canada a confirmé que les employés ayant accepté un départ volontaire peuvent obtenir des paiements au titre de l'équité salariale.
Comment les calculs seront-ils effectués pour déterminer le montant auquel j'ai droit?
La décision du Tribunal canadien des droits de la personne indique de façon générale comment les calculs seront effectués, mais les montants exacts seront confirmés dans le cadre de discussions entre l'AFPC et Postes Canada.
Le syndicat possède-t-il une liste de membres qui sont admissibles aux paiements?
Non. L'AFPC n'a pas accès aux dossiers du personnel de Postes Canada. L'employeur aura la responsabilité de communiquer avec les personnes admissibles.
Les paiements découlant de cette décision auront-ils des répercussions sur la pension des membres déjà retraités?
Postes Canada calculera le montant des paiements rétroactifs, y compris les intérêts, et rajustera les paiements mensuels de la pension de retraite. Cela peut avoir une incidence sur le montant de votre rente.
Comment puis-je faire une demande?
Le demandeur doit communiquer directement avec Postes Canada pour toucher des prestations. L'adresse de courrier électronique est la suivante : equitesalariale@postescanada.ca.
Quelle somme me sera versée?
La décision du Tribunal fournit des directives concernant le calcul de l'écart salarial. Le processus de mise en œuvre prévoit les calculs détaillés des sommes dues.
Combien de temps faudra-t-il pour émettre les chèques?
Nous avons demandé une rencontre avec Postes Canada afin de connaître la période de temps nécessaire pour mettre en œuvre la décision et effectuer les paiements.
Les prochaines étapes
Patty Ducharme, vice-présidente exécutive nationale de l'AFPC, a écrit au PDG de Postes Canada, Deepak Chopra, afin d'entamer une discussion immédiate concernant la mise en œuvre de la décision et les moyens de communication avec les membres (anciens et actuels).
Postes Canada a créé une adresse électronique (equitesalariale@postescanada.ca) pour permettre aux membres, anciens et actuels, de communiquer avec elle au sujet des paiements. Vous pouvez également visiter leur site web, canadapostpayequity.ca/fr.
À qui dois-je m'adresser pour obtenir d'autres renseignements?
Vous pouvez envoyer un courriel directement à Postes Canada à l'adresse equitesalariale@postescanada.ca. Pour communiquer avec l'AFPC, rendez-vous à l'adresse suivante : CPCpayequity@psac-afpc.com. Nous ferons également la mise à jour de ce document dès que nous aurons plus d'information.
Date de modification : 2012/01/24
