Structure des groupes professionales
18 janvier 2012
Groupe professionnel PA : début de la réforme de la classification
Le Conseil du Trésor a enfin fait connaître le modèle qu'il préconise pour créer de nouveaux groupes professionnels à partir de l'unité de négociation Services des programmes et de l'administration (le groupe PA). Selon ce modèle, trois nouveaux groupes seraient créés, dont un groupe distinct pour les Programmes de bien-être social (WP).
Ce modèle est le résultat de l'examen du groupe PA. Même s'il n'est pas parfait, il renferme des éléments positifs qui permettront de bâtir sur des gains réalisés précédemment en matière d'équité salariale et de moderniser enfin les normes de classification. Néanmoins, nous avons des inquiétudes quant aux incidences que ce modèle pourrait avoir. Nous voulons connaître l'opinion des membres avant qu'un modèle définitif soit adopté.
L'AFPC réclamait une réforme de la classification depuis des décennies. Elle a finalement eu gain de cause en 2008, lors de la renégociation de ses conventions collectives. Depuis, le syndicat participe aux consultations du Conseil du Trésor sur ce processus et continuera de le faire, car son objectif ultime est de négocier les échelles salariales de toutes les nouvelles classifications.
L'examen de la structure des groupes professionnels est la première des cinq étapes de notre plan visant l'adoption de nouvelles normes de classification.
Toutes les classifications actuelles de l'unité de négociation PA disparaîtront, peu importe la forme qu'auront les nouveaux groupes professionnels. Les membres de l'AFPC à l'Agence du revenu du Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada ont déjà vécu une réforme des groupes professionnels et de la classification, et l'exercice a été avantageux pour beaucoup.
Le processus sera long, mais nous ferons notre possible pour qu'il se déroule rapidement et pour protéger vos droits et vos intérêts. Nous continuerons de nous battre pour que les emplois de nos membres soient adéquatement classés et rémunérés.
Après le groupe PA, le Conseil du Trésor examinera la structure d'autres groupes professionnels qui sont également représentés par l'AFPC. Cette dernière a fait pression pour que les Services techniques (TC) soit le prochain groupe à faire l'objet d'un examen.
Communiquez avec nous
- Envoyez-nous vos questions ou remarques sur le processus tel qu'il s'est déroulé jusqu'à maintenant en remplissant le formulaire en ligne.
- Tenez-vous au courant. Consultez notre site Web régulièrement pour des mises à jour sur la revue de la structure du groupe PA. Abonnez-vous à nos bulletins d'information.
- Communiquez avec votre Élément ou le Comité exécutif de votre section locale pour savoir quelle incidence la réforme de la classification aura sur le travail dans votre ministère.
- Devenez délégué syndical ou déléguée syndicale pour aider vos confrères et consœurs dans votre milieu de travail.
Le nouveau modèle
Voici les plus récents renseignements que le Conseil du Trésor nous a fournis sur la nouvelle structure qu'il envisage pour le groupe PA.
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Un groupe pour le soutien administratif et les services transactionnels, qui engloberait le groupe CR, de nombreux membres PM et AS aux échelons inférieurs et les groupes DA, ST, CM et OE.
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Un groupe pour la gestion des programmes et des services, qui engloberait certains membres PM et AS aux échelons inférieurs et la plupart des membres PM et AS aux échelons supérieurs. L'AFPC croit que les services d'information (IS) feront aussi partie de ce groupe.
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Un groupe pour les membres WP (Programmes de bien-être social).
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Fait important : la classification et l'échelon actuels d'un employé ne détermineront pas nécessairement son classement dans la nouvelle structure. Les emplois seront rattachés au groupe qui leur convient le mieux sans égard à leur classification actuelle.
Qu'est-ce que l'examen de la structure des groupes professionnels?
Nous avons fait le premier pas vers une réforme de la classification en novembre 2008 lorsque nous avons renégocié la convention collective de l'unité de négociation PA avec le Conseil du Trésor. En échange, nous avons retiré notre plainte sur le système de classification qui était depuis longtemps devant la Commission canadienne des droits de la personne et obtenu un paiement de 4 000 $ pour les membres du groupe PA.
Dans la plus récente convention collective de l'unité PA, on a révisé l'échéance de l'étape initiale de l'examen des groupes professionnels et précisé que cette étape devait être terminée avant décembre 2011.
En 1999, le Conseil du Trésor a réuni diverses classifications de postes semblables dans un certain nombre de groupes professionnels. Le groupe Services des programmes et de l'administration (PA), par exemple, englobe neuf classifications (AS, CR, PM, WP, IS, DA, CM, ST, OE) qui ont la même convention collective.
Le système de classification de l'employeur, qui comporte plus de 70 normes différentes, remonte à 1967. C'était alors une autre époque pour ce qui est de l'organisation du travail et des moyens techniques à la disposition des travailleurs. Malheureusement, les normes de classification n'ont pas progressé au même rythme.
S'il est bien fait, l'examen de la structure des groupes professionnels prendra appui sur notre victoire de 1999 en matière d'équité salariale pour établir un système de classification moderne et régler certains problèmes de classification de longue date.
Cet examen est la première des cinq étapes de notre plan visant l'adoption de nouvelles normes de classification qui élimineront des iniquités salariales de longue date. Nous souhaitons aussi obtenir de meilleurs salaires pour nos membres.
Voici les cinq étapes de la réforme de la classification du groupe PA :
- examiner les groupes professionnels existants;
- élaborer de nouvelles normes de classification;
- coter les emplois selon les nouvelles normes;
- effectuer la conversion aux nouveaux groupes et négocier de nouvelles échelles salariales;
- mettre en place une procédure équitable de règlement des griefs de classification permettant aux membres de formuler un grief pour contester leur nouvelle classification.
Effets positifs et négatifs du modèle
L'AFPC est d'avis que ce modèle, s'il est approuvé, aura des effets tant positifs que négatifs sur les membres de l'AFPC du groupe PA.
Effets positifs
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L'examen nous offre une occasion de régler certains problèmes de classification de longue date.
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Les nouvelles normes de classification reflèteront enfin le travail de nos membres, qui a bien changé depuis 40 ans.
Effets négatifs
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Le nouveau modèle fractionnera le groupe PA tel qu'on le connaît aujourd'hui.
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Il continuera à y avoir de multiples normes de classification – quoique moins que présentement –, au lieu d'une norme universelle.
Comment sommes-nous arrivés à cet examen?
L'AFPC réclamait une réforme de la classification depuis des décennies. À la fin des années 1980, nous avons menée avec le Conseil du Trésor une étude sur l'équité salariale, qui a duré quatre ans. Le constat était clair : déjà à cette époque, les classifications vieilles de 20 ans ne correspondaient plus aux moyens techniques et à la nature des milieux de travail. En outre, peu de normes de classification respectaient la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ce qui était de la mesure des quatre facteurs suivants : les qualifications, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail.
Le syndicat était très favorable au projet de la Norme générale de classification lancé en 1997. Toutefois, en 2003, le gouvernement a abandonné ce projet qui favorisait l'adoption d'une norme unique pour l'évaluation de tous les emplois de la fonction publique fédérale.
En 2008, le syndicat a réussi à faire ajouter une nouvelle disposition à la convention collective de l'unité PA dans laquelle l'employeur s'engageait à revoir la classification.
Participation de l'AFPC au processus
La définition de nouveaux groupes professionnels et de nouvelles normes de classification incombe à l'employeur.
L'AFPC s'attend à ce que le Conseil du Trésor la consulte de manière sérieuse au cours du processus.
Le travail a véritablement commencé en 2010 par une longue collecte de renseignements. On a consulté cinq grands ministères où il y a des membres du groupe PA, ainsi que les Éléments de l'AFPC qui ont des membres dans ces ministères.
Au cours des nombreuses réunions qui ont eu lieu, le syndicat a pu donner son avis sur les idées et les propositions de l'employeur pour les nouveaux groupes. Nous continuerons d'exprimer nos observations et suggestions à mesure que le processus avancera.
Néanmoins, c'est le Conseil du Trésor qui prendra les décisions finales quant aux nouveaux groupes professionnels et aux nouvelles normes de classification.
Par la suite, l'AFPC négociera les échelles salariales pour chaque nouvelle classification.
Étapes du processus : quand verrons-nous des résultats tangibles?
L'examen des groupes professionnels et de la classification prendra du temps. L'AFPC fera tout son possible pour défendre les droits et les intérêts de ses membres tout au long du processus.
Étape 1 : examiner les groupes professionnels existants
Dans la convention collective que nous avons négociée en 2008, l'employeur s'est engagé à examiner la structure des groupes professionnels. Il s'agit de la première étape à franchir pour modifier les normes de classification afin qu'elles reflètent réellement le travail des membres de l'unité PA.
La structure des groupes professionnels détermine la composition des unités de négociation. La nouvelle structure déterminera les types de tâches et les emplois qui devraient être regroupés pour former les unités de négociation.
Pour l'heure, l'exercice porte sur l'unité PA, qui englobe neuf classifications. Selon la nouvelle structure proposée par le Conseil du Trésor, les emplois seront regroupés différemment. Cette nouvelle structure divise le groupe PA en trois, peut-être quatre, nouveaux groupes professionnels.
Nous pensons que la définition des nouveaux groupes professionnels sera terminée à la fin 2012. La deuxième étape du processus – l'élaboration des nouvelles normes de classification – pourra alors commencer.
Étape 2 : élaborer les normes de classification
Les normes de classification servent à coter les emplois. Habituellement, elles accordent des points aux différents aspects de votre travail. Bien qu'il revienne à l'employeur d'élaborer les normes, nous veillerons à ce qu'elles mesurent justement votre travail en prenant en considération les quatre facteurs précisés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit les qualifications, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail.
L'employeur a indiqué qu'il entreprendra l'élaboration des nouvelles normes avant que les nouveaux groupes professionnels proposés soient mis en place à la fin de 2012. Nous n'avons encore rien vu des nouvelles normes, mais nous croyons qu'elles ressembleront aux nouvelles normes de classification de l'unité FB.
Étape 3 : coter les emplois selon les nouvelles normes
L'employeur ne nous a pas encore dit comment il envisage le processus de la cotation des emplois. Puisque, dans les dernières années, la classification et la rédaction des descriptions de travail ont été confiées aux ministères pris individuellement, nous pensons que la cotation sera déléguée au service des ressources humaines de chaque ministère.
L'employeur a aussi préparé de nombreuses descriptions de travail génériques qui s'appliquent à des emplois similaires. Nous ne savons pas pour l'instant s'il utilisera les descriptions de travail existantes ou en élaborera de nouvelles. D'une manière ou d'une autre, la cotation des emplois est un processus qui demande beaucoup de temps. À notre avis, il faut compter de 18 à 24 mois.
Étape 4 : négocier de nouvelles échelles salariales
Une fois que tous les postes auront été cotés en fonction des nouvelles normes de classification, nous engagerons des pourparlers sur les échelles salariales de tous les nouveaux groupes résultant de la réforme.
Ces discussions auront lieu durant les prochaines négociations collectives et porteront sur l'établissement de l'échelle salariale de chaque poste et la manière dont les gens passeront de l'ancienne échelle salariale à la nouvelle échelle salariale. On abordera aussi toutes les autres questions touchant la rémunération.
La convention collective de l'unité PA arriver à échéance en juin 2014. Nous ne savons pas encore si la question des nouvelles échelles salariales sera au programme de la prochaine ronde de négociations, mais nous espérons bien que oui.
Étape 5 : procédure de règlement des griefs de classification
À la fin de tout ce processus, nous prévoyons négocier des dispositions précises sur les griefs de classification qui permettront aux membres de contester la cotation de leur emploi selon les nouvelles normes de classification. Normalement, à la suite de l'adoption d'un nouveau système de classification, nous cherchons à négocier une procédure expéditive de règlement des griefs pour permettre le traitement des nombreux griefs auxquels donne lieu un tel changement.
Nous considérons aussi qu'il faut négocier avec l'employeur un processus pour résoudre de manière équitable les griefs de classification déjà formulés. Nous avons déjà abordé cette question importante avec l'employeur, et nous vous tiendrons au courant de tout changement à cet égard.
Quel sera l'impact de l'examen sur les membres du groupe PA?
Peu importe la forme qu'auront les nouveaux groupes professionnels, toutes les anciennes classifications disparaîtront. Les membres ne seront plus classés comme des AS, CR, PM, WP, IS, DA, OE, ST ou CM. Une nouvelle norme de classification sera élaborée pour chaque groupe professionnel, qui portera un nouveau nom.
Avant la réforme de la classification à l'Agence du revenu du Canada, les membres de l'AFPC à l'ARC étaient classés comme des CR, PM, GL, etc. Toutes ces classifications ont été remplacées par deux nouvelles classifications : le groupe des services et des programmes (SP) et le groupe de gestion (MG-SPS). Ainsi, nos membres à l'ARC sont maintenant des SP ou des MG-SPS.
Un processus semblable aura lieu pour les membres du groupe PA.
Aux membres de la classification WP
Malgré une conjoncture économique difficile et un gouvernement très peu favorable aux syndicats, les membres de l'AFPC dans la fonction publique fédérale peuvent garder espoir, car l'examen des groupes professionnels et de la classification entraînera de véritables changements, des changements très positifs.
L'AFPC saisira cette occasion pour bâtir sur les gains qu'elle a réalisés lors des dernières négociations afin d'éliminer des iniquités salariales de longue date et de moderniser les normes de classification devenues désuètes. Son objectif : que le travail professionnel de ses membres soit reconnu et rémunéré à sa juste valeur.
Cela est particulièrement important pour la classification WP (Programmes de bien-être social). Beaucoup de WP réclament depuis longtemps leur propre unité de négociation afin que les négociations portent plus précisément sur les questions liées à leurs tâches et à leurs salaires.
Maintenant que l'examen de la structure du groupe PA est bien entamé, nous sommes plus près que jamais d'assister à la création d'une unité de négociation distincte pour les WP.
Le Conseil du Trésor veut remplacer l'unité de négociation PA par trois nouveaux groupes professionnels. Son projet prévoit que les WP formeront un groupe à part et que leur travail sera défini de manière générale comme du travail de « réadaptation » et de « réintégration ». D'autres fonctionnaires dont le travail correspond à cette définition pourraient être ajoutés à ce groupe professionnel, mais les WP formeront la très grande majorité de cette nouvelle unité de négociation.
Les WP, comme membres de l'AFPC, sont parmi les premiers fonctionnaires à être visés par une réforme de leur classification. En effet, dans un protocole d'entente intégré à la convention collective du groupe PA, l'employeur s'est engagé à commencer la révision des groupes professionnels et de la classification par le groupe PA.
L'examen des groupes professionnels et de la classification n'aura aucune incidence sur les conventions collectives conclues lors de la dernière ronde de négociations. La nouvelle augmentation d'échelon que le syndicat a négociée pour le niveau WP-04, et qui est prévue pour le 1er avril 2013, entrera en vigueur à cette date.
Nous diffuserons d'autres bulletins d'information pour vous tenir au courant des travaux visant l'établissement d'un nouveau groupe WP.
Date de modification : 2012/01/18
