Équité salariale
2 août 2012
Le point sur la plainte d'équité salariale déposée contre les employeurs distincts
Les préparatifs en vue d'instruire la plainte en matière d'équité salariale déposée par l'AFPC vont bon train.
Ainsi, en mai dernier, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) – l'instance qui traitera cette plainte – a organisé une conférence de gestion des cas et prévoit en tenir une autre à la fin septembre. Des dates d'audience sont prévues en février et mars 2013.
Voici les employeurs visés par la plainte :
- Instituts de recherche en santé du Canada (autrefois le Conseil de recherches médicales)
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Centre de la sécurité des télécommunications
- Bureau du vérificateur général
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Opérations des enquêtes statistiques
Le point sur les plaintes d'équité salariale déposées contre les employeurs visés par le Code canadien du travail
Comme nous l'avions indiqué dans le dernier bulletin, les avocats de l'AFPC ont examiné les plaintes initiales. Compte tenu de la nouvelle jurisprudence, ils ont recommandé à l'AFPC de retirer ses plaintes contre 11 employeurs visés par le Code.
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) entendra donc les plaintes contre les employeurs suivants :
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Société du Musée canadien des civilisations
- Musée des beaux-arts du Canada
- Musée des sciences et de la technologie du Canada
- NavCanada
- Weeneebayko Health Ahtuskaywin
La CCDP a publié son rapport d'enquête en janvier 2012 et demandé aux parties de se prononcer : faut-il donner suite aux plaintes ou non? En avril, l'AFPC a présenté des observations détaillées à la CCDP et demandé qu'on entreprenne une enquête approfondie des plaintes. Nous attendons une réponse de la Commission au cours des prochains mois.
La plainte originale avait été déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne
En mai 2002, l'AFPC dépose une plainte contre des employeurs distincts auprès de la CCDP. Le syndicat demande à la Commission de laisser la plainte en suspens jusqu'à ce que la contestation fondée sur la Charte ait été entendue par la Cour. En septembre 2008, le syndicat se désiste du recours fondé sur la Charte, compte tenu de décisions défavorables rendues par les tribunaux dans d'autres causes semblables.
Le budget fédéral de 2009 change les règles
En mars 2009, la Loi d'exécution du budget de 2009 (LEB) prévoit un nouveau régime d'équité salariale pour les employés rattachés au Conseil du Trésor et aux agences. En vertu des nouvelles règles, toutes les plaintes d'équité salariale du secteur public qui sont encore en suspens sont transférées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La CCDP, elle, continue à traiter les plaintes déposées contre les employeurs visés par le Code canadien du travail.
Date de modification : 2012/08/02
