Numéro 1- 25 avril 1997

Le 21 avril, le Conseil du Trésor a rencontré l'AFPC pour lui présenter une offre partielle concernant l'équité salariale. À partir des appels que nous avons reçus des membres, nous avons dressé la liste suivante de questions et réponses:

Q. Le 21 avril, le Conseil du Trésor rencontrait l'Alliance pour lui faire une offre concernant l'équité salariale. Que s'est-il passé?

R. Le Conseil du Trésor a présenté une offre partielle qui laisse beaucoup de questions sans réponse, des questions comme qui précisément aura droit aux rajustements? Quelles seront les sommes versées? Quelle période sera visée par les rajustements?

Q. Selon les médias, l'offre du Conseil du Trésor atteindrait le milliard de dollars. Ce chiffre est-il exact ou essaie-t-on de nous dorer la pilule?

R. Le Conseil du Trésor prétend que son offre partielle s'élève à 815 $ millions.

Q. Tous les groupes sont-ils visés par l'offre partielle?

R. Non. L'offre ne s'applique pas aux groupes HS et DA-PRO. Le Conseil du Trésor soutient notamment que le groupe HS a déjà fait l'objet d'un règlement. Ce raisonnement est défectueux parce que le groupe LS a aussi déjà fait l'objet d'un règlement et est visé par l'offre. Par ailleurs, bien que le groupe HS soit devenu neutre sur le plan de la représentation des hommes et des femmes en 1990, le Conseil du Trésor a reconnu qu'il est redevenu à prédominance féminine entre 1990 et 1994. Dans le cas du groupe DA-PRO, le Conseil du Trésor a établi la moyenne des traitements de l'ensemble des membres du groupe. Les traitements beaucoup plus élevés des titulaires de postes aux niveaux supérieurs relèvent la moyenne. Nous continuerons à nous battre pour que ces groupes soient visés par l'offre.

Q. L'offre partielle englobe-t-elle les sommes dues au titre de la rétroactivité?

R. La part de rétroactivité visée par l'offre remonte au 1^er avril 1987. Le Conseil du Trésor est prêt à verser 65 % des sommes dues, d'après ses calculs.

Q. Pourquoi a-t-il choisi 1987? L'étude du comité mixte sur la parité salariale a été amorcée en 1985 à la suite d'une plainte déposée en 1984.

R. 1987 est l'année où l'on a recueilli des renseignements sur les emplois dans le cadre de l'étude sur la parité salariale. Plus précisément, il se trouve aussi que 1987 est l'année où l'écart salarial est le plus étroit possible. Ce n'est donc pas par hasard que le Conseil du Trésor a choisi cette année-là. Après 1987, les groupes à prédominance masculine, comme les EG, PM, SC et WP, ont reçu des hausses salariales à la suite de la signature de conventions, ce qui a eu pour effet d'élargir l'écart salarial.

Q. La loi précise-t-elle le montant de la rétroactivité qui doit être versé?

R. La Loi canadienne sur les droits de la personne ne le précise pas, mais une décision rendue récemment par la Cour d'appel fédérale a confirmé qu'il était raisonnable de faire remonter la période portant effet rétroactif à un an avant la date du dépôt de la plainte. Telle a été la pratique du Conseil du Trésor par le passé et telle est la politique de la Commission canadienne des droits de la personne.

Q. Les rajustements, y compris les paiements rétroactifs, seront-ils ajoutés à nos salaires?

R. Le Conseil du Trésor ne veut pas s'engager à incorporer les rajustements aux salaires.

Q. Le Conseil du Trésor recalculera-t-il les sommes qui me sont dues au titre du congé de maternité, des heures supplémentaires, de l'indemnité de départ, de la rémunération d'intérim et d'autres dédommagements semblables qui me donneraient droit à des rajustements.

R. Le Conseil du Trésor n'a pas pour l'instant décidé si l'offre va s'appliquer à ces dédommagements. Cependant, vu le travail administratif que cela implique, le Conseil du Trésor voudra probablement éviter d'effectuer ces calculs.

Q. L'offre s'appliquera-t-elle aux employé-e-s appartenant aux groupes touchés, qui ont démissionné, pris leur retraite, accepté la prime de départ anticipé ou adhéré au Programme d'encouragement à la retraite anticipée?

R. Le Conseil du Trésor a actuellement comme position que le paiement rétroactif s'appliquera aux employé-e-s qui ont démissionné ou pris leur retraite. Cependant, l'offre partielle ne s'appliquerait qu'aux employé-e-s qui ont cessé de travailler parce qu'ils satisfaisaient aux exigences de l'assurance-invalidité ou de l'invalidité de longue durée, si la cessation a eu lieu après 1993. Le Conseil du Trésor n'a présenté aucune position concernant l'indemnité de départ et les programmes de départ anticipé et d'encouragement à la retraite anticipée.

Q. Des intérêts seront-ils versés sur les montants portant effet rétroactif?

R. Le Conseil du Trésor a fait savoir qu'il a une position concernant la question des intérêts, mais il a refusé de nous en préciser la teneur. Devant le Tribunal canadien des droits de la personne, le syndicat a soutenu que l'intérêt composé devait être accordé. Le Conseil du Trésor a fait valoir que l'intérêt simple devait s'appliquer.

Q. L'offre partielle du Conseil du Trésor est-elle sérieuse?

R. Le Conseil du Trésor a enfin admis qu'il doit beaucoup d'argent à nos membres. C'est un progrès important. Il reste cependant beaucoup de questions à régler.

Q. S'agit-il de l'offre définitive du Conseil du Trésor?

R. À la réunion du 21 avril, le Conseil du Trésor a confirmé qu'il s'agit de sa première offre et qu'il est disposé à nous rencontrer pour examiner la possibilité de conclure une entente négociée.

Q. D'autres rencontres ont-elles été prévues?

R. Sous toutes réserves, les parties ont convenu que l'employeur et l'Alliance se rencontreront pour tenter de régler la question en marge du processus normal de négociation collective énoncé dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ces rencontres débuteront dans les meilleurs délais et devraient durer jusqu'au 30 juillet 1997. Cependant, la période pourrait être prolongée d'un commun accord.

Lorsque les rencontres auront lieu, nous diffuserons d'autres renseignements à mesure qu'ils nous seront communiqués.