N° 4

Le 14 mai 1997

Q. Que s'est-il passé à la rencontre initiale du 12 mai sur l'équité salariale?

R. L'AFPC a tenté d'obtenir d'autres précisions de l'avocate du Conseil du Trésor, Mary Eberts, au sujet de l'offre partielle du 21 avril du Conseil du Trésor. L'offre partielle comprend une certaine rémunération avec effet rétroactif, des rajustements aux prestations d'assurance-invalidité et des rajustements aux pensions.

Nous avons besoin d'autres renseignements au sujet de la méthodologie, des données sur les groupes, de diverses questions reliées au salaire, de l'intérêt dû, des rajustements rétroactifs, etc.

Q. Les questions énoncées dans les bulletins 1, 2 et 3 ont-elles été réglées?

R. Non. D'autres rencontres auront lieu pour poursuivre les discussions et tenter de régler les questions en suspens.

Q. Quels renseignements seront fournis à mesure que les négociations se déroulent?

R. Des renseignements généraux, plutôt que des détails, seront communiqués régulièrement. Lorsqu'il y aura un point important à signaler, les renseignements seront fournis sans faute.

Q. Quelles autres questions vont-être abordées?

R. Nous avons convenu de songer à des façons de prêter notre concours, en ce qui a trait aux aspects fiscaux d'un règlement d'équité salariale, au counselling financier et à l'avis donné aux personnes visées par un règlement quelconque.

Q. Dans son dernier bulletin d'information, le Conseil du Trésor donne à entendre que son offre est complète et détaillée. Est-ce exact?

R. Non. Sa position n'a pas changé depuis que les parties se sont rencontrées la première fois, le 21 avril. Il s'agit toujours d'une offre partielle.

Q. Est-ce exact que les membres HS et DA-PRO sont compris dans l'offre?

R. Non. En fait, le Conseil du Trésor n'a fait aucune offre en matière d'équité salariale dans le cas des HS ou des DA-PRO. Sa position n'a pas changé.

Q. Pourquoi les discussions prennent tant de temps?

R. Il y a un grand nombre de travailleurs et de travailleuses, qui travaillent depuis bien des années, dont il faut tenir compte dans une offre de règlement. Cela veut dire que la position de l'employeur, quant aux répercussions que les rajustements paritaires auront sur des dispositions telles le congé de maternité, la rémunération d'intérim, et les taux de rémunération lors de l'avancement, est cruciale dans la tenue de ces discussions.

Q. Qui a droit aux rajustements paritaires?

R. Tous les employé-e-s dans les groupes en cause, dans la fonction publique fédérale, y ont droit. Les employé-e-s dans les groupes en cause, qui ont démissionné ou quitté la fonction publique fédérale, ou qui font partie d'un autre groupe professionnel, ont droit à ces rajustements, eux aussi. L'Alliance et le Conseil du Trésor ont convenu de poursuivre les discussions sur la façon de prévenir ces employé-e-s qui ont quitté la fonction publique fédérale lorsque le règlement en matière d'équité salariale aura été conclu.

Q. Les rajustements paritaires servent-ils à toutes fins?

R. C'est ce que la loi précise. Les rajustements paritaires actuels pour les employé-e-s dans les groupes LS, ST, CR et HS SERVENT aux fins du calcul de la pension de retraite, du congé de maternité, des heures supplémentaires, du taux de rémunération lors de l'avancement, etc. C'est ce que le Conseil du Trésor fait depuis 1990. L'Alliance croit que cela doit être maintenu.