No 6

Le 6 juin 1997

Q. J'ai entendu dire que l'offre du Conseil du Trésor n'est valable que jusqu'au 30 juillet 1997. Est-ce vrai, et qu'arrivera-t-il si nous ne l'acceptons pas d'ici là?

R. La déclaration du Conseil du Trésor dans son dernier bulletin, que l'offre viendra à expiration le 30 juillet, est en contradiction avec sa position antérieure. Dans sa lettre du 21 avril à l'AFPC, le Conseil du Trésor avait indiqué que les délais pouvaient être prolongés par accord mutuel. Compte tenu du grand nombre de questions qu'il reste à régler, il semble qu'une prolongation soit nécessaire.

Q. Le dernier bulletin du Conseil du Trésor précise aussi que l'offre est intégrale. Pourquoi l'AFPC affirme-t-elle qu'elle n'est que partielle.

R. Parce qu'il s'agit toujours d'une offre partielle. La semaine dernière, le Conseil du Trésor a donné à entendre qu'il serait disposé à inclure des rajustements pour le groupe Services hospitaliers (HS) -- exclu de son offre initiale - mais il n'a pas donné les détails de ce que cette offre pourrait être. Un sous-comité sur les questions techniques a également été mis sur pied à cause de la multitude et de la complexité des détails à régler.

Q. Le Conseil du Trésor a dit que les rajustements paritaires pourraient être intégrés aux taux de rémunération de base au moment du règlement ou au moment de la conversion au Système général de classification (SGC). Cela fait-il une différence?

R. Oui. Étant qu'une partie de cet argent a été gagné il y a plus de 10 ans, il est juste qu'il soit intégré aux taux de rémunération de base dès qu'un règlement est conclu, et qu'il soit traité comme rémunération à toutes fins. Ainsi, cela servira à calculer votre taux de rémunération au moment de la conversion au SGC.

Q. J'entends dire encore que les calculs sont déjà faits et qu'on est prêt à imprimer les chèques. Est-ce vrai?

R. Non. Cependant, on a ordonné aux ministères de tenir tous les registres de la paie en ordre en prévision des calculs.

Q. Le Conseil du Trésor affirme qu'il préférerait un règlement négocié qui soit « juste et équitable et pour les employé-e-s et pour le public canadien», comparativement à l'ordonnance d'un tribunal. L'AFPC est-elle d'accord?

R. L'AFPC tente de négocier un règlement depuis des années:

• Lorsque ce fut une revendication contractuelle en 1991, le Conseil du Trésor avait refusé d'aborder la question, malgré un rapport très favorable du bureau de conciliation et une grève par les membres de l'AFPC.
• Nous sommes toutefois préoccupés par l'insinuation du Conseil du Trésor, qu'un règlement intégral serait en quelque sorte moins juste envers le public canadien.
• L'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne exige l'équité salariale, pas des paiements partiels.
• Tout de même, le fait de respecter la loi et de mettre cet argent dans les mains de quelques-uns des travailleurs et travailleuses les moins bien rémunérés qui, à leur tour, vont s'en servir pour supporter les entreprises locales, est dans le meilleur intérêt du public canadien.
• Le Conseil du Trésor devrait prêcher d'exemple pour les autres employeurs en se conformant à la loi au lieu de tenter de tromper ses employé-e-s.

Q. Je suis un employé nommé pour une période déterminée. Cela veut-il dire que je ne suis pas admissible à des rajustements?

R. Non. Tous les employé-e-s de durée déterminée, occasionnels, à temps partiel, à temps plein, et occupant un poste intérimaire, qui faisaient partie des groupes visés au cours de la période de rétroactivité, ou qui en font actuellement partie, sont admissibles. Le Conseil du Trésor estime qu'environ 172 000 employé-e-s, anciens et actuels, vont être admissibles aux paiements. Un règlement de cette envergure, comprenant autant de rétroactivité que nous nous attendons à voir, est sans précédent. Comme on peut l'imaginer, il faudra du temps pour négocier un règlement et achever tous les calculs de la rémunération.

Q. À présent que les élections sont terminées, y a-t-il quelque chose que nous puissions faire pour accélérer les négociations?

R. Il y a des membres qui portent un t-shirt ou un ruban d'équité salariale au travail, certains jours. Les bureaux régionaux de l'AFPC disposent d'une quantité de rubans. D'autres continuent à écrire à leur député pour lui rappeler qu'ils attendent leur argent depuis longtemps, et à quel point cet argent est important pour eux et leur famille. Maintenant qu'il y a de nouveaux députés, adressez-leur une lettre pour leur souhaiter la bienvenue et incluez une chronologie de la question de l'équité salariale, et une mise à jour de la question. Rappelez-leur que les Libéraux ont pratiqué toutes les tactiques dilatoires possibles pendant leur dernier mandat, et que le moment est venu pour eux de payer!

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez appeler à notre ligne directe, au 1-888-655-5111 (236-0572 dans la région de la capitale nationale), ou écrire à notre adresse électronique: equalpay@psac.com