No.7

June 26, 1997

Le 23 juin, le Conseil du Trésor a rompu les négociations sur l'équité salariale et annoncé qu'il ne retournerait pas à la table tant que l'Alliance de la Fonction publique du Canada maintiendrait sa revendication de la rétroactivité intégrale en conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne et le précédent établi par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire des Fonds non publics.

Le président de l'AFPC, Daryl Bean, a sommé le Conseil du Trésor de verser immédiatement aux fonctionnaires dans les groupes visés les montants indiqués dans son offre. Cela est tout à fait raisonnable, puisque toutes les parties (l'AFPC, la Commission canadienne des droits de la personne, et le Conseil du Trésor) conviennent qu'il y a encore de l'argent à payer. On s'attend à ce que le Tribunal canadien des droits de la personne rende une décision vers la fin de l'automne, quant au reste de l'argent qui est dû.

Q. Que se passe-t-il ?

R. Le Tribunal va rendre sa décision, qui aura force obligatoire. Il faudrait qu'il y ait une « erreur de fait » ou une « erreur de droit » pour qu'un appel puisse être interjeté. Même si le Conseil du Trésor interjette effectivement appel, cela ne devrait pas empêcher les paiements d'être versés.

Q. Je suis déconcerté. Les chiffres publiés par le Conseil du Trésor, la semaine dernière, semblent bien différents de ceux de l'AFPC. Quelle est la vérité ?

R. Voici un tableau comparatif de nos chiffres et de ceux du Conseil du Trésor, pour vous donner une meilleure idée de ce dont nous parlons. Nos chiffres correspondent à la méthodologie applicable aux rajustements salariaux, agréée par les parties pendant l'étude conjointe sur la parité salariale et selon l'usage établi par la Commission canadienne des droits de la personne (confirmé par la Cour d'appel fédérale), pour ce qui est de la rétroactivité. Il est important de prendre note que nos chiffres :

• incluent la rétroactivité à une date antérieure, comme l'exigent la CCDP et la Cour d'appel fédérale ;
• font uniquement allusion aux montants additionnels à payer (plusieurs des chiffres du Conseil du Trésor incluent des rajustements paritaires qui ont déjà été versés), et
• ne comprennent aucun intérêt. Dans certains cas, l'intérêt pourrait plus que doubler les montants dus.

N.B. Outre les différences dans les chiffres ci-dessus, il est important de signaler les positions différentes du Conseil du Trésor et de l'Alliance en ce qui a trait à l'intérêt et aux dommages-intérêts.

Q. Pourquoi les chiffres du Conseil du Trésor prévoient-ils des montants additionnels pour les ST-SCY-4, alors que les chiffres de l'AFPC n'en prévoient pas ?

R. Les montants qui sont dus aux divers groupes et niveaux sont basés sur les résultats de l'étude conjointe sur la parité salariale, menée entre 1985 et 1989. Dans cette étude, un échantillon de postes dans toute la fonction publique a été évalué par des comités composés de gestionnaire et de représentants de divers syndicats. Leurs évaluations n'ont pas indiqué plus d'argent que ce qui avait été versé, dû aux ST-SCY-4, en comparaison de la moyenne payée aux employés du sexe masculin pour des fonctions équivalentes. Dans ses calculs, le Conseil du Trésor avait établi une moyenne pour tous les SCY ensemble. Cela signifie que les SCY-4 gagnent plus et que les SCY-1 et 2 gagnent moins.

Q. J'ai essayé plusieurs fois de rejoindre la ligne ouverte sur l'équité salariale, mais je n'ai pu obtenir la communication. De quelle autre manière puis-je obtenir de l'information ?

R. Les bureaux régionaux de l'AFPC et des Éléments reçoivent tous les renseignements à ce sujet dès que ceux-ci sont disponibles. Ces bureaux aussi peuvent répondre à vos questions. Si vous voulez plus d'information au sujet des activités relatives à l'équité salariale dans votre région, appelez au bureau régional le plus près. Si votre section locale ne reçoit pas les copies des bulletins sur l'équité salariale, appelez votre Élément. Voici la liste des numéros de téléphone des bureaux régionaux et des Éléments :