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Le 15 août 1997

Q. Y a-t-il eu d'autres pourparlers sur l'équité salariale ?

R. Les pourparlers se sont poursuivis tout au long de l'été. Des progrès ont été réalisés. Le Conseil du Trésor a accepté les périodes de rétroactivité qu'exige l'Alliance : décembre 1983 dans le cas des CR et mars 1984 pour les autres groupes. On ne s'est toutefois pas mis d'accord sur les sommes qui seront versées au titre de la rétroactivité.

Le Conseil du Trésor a également présenté une nouvelle méthode de calcul que l'Alliance est actuellement en train d'analyser.

Q. Y aura-t-il d'autres rencontres ?

R. Les parties ont l'intention de tenir d'autres rencontres en septembre.

Q. Pourquoi l'AFPC demandait-elle que les paiements soient rétroactifs à 1983 ?

R. La Commission canadienne des droits de la personne recommande que les paiements soient versés à compter de l'année qui précède le dépôt d'une plainte. La Cour d'appel fédérale a maintenu cette décision. La plainte présentée pour le compte des CR a été déposée en décembre 1984. Par conséquent, l'AFPC a demandé que la rétroactivité s'applique à partir de décembre 1983. Les autres groupes étaient visés par l'étude mixte entreprise en 1985, d'où la demande que les salaires rétroactifs soient versés à compter de mars 1984 dans leur cas.

Q. J'ai occupé le poste de CR 4 de 1988 à 1993 puis, à titre intérimaire, le poste de PM pendant un an au cours de l'exercice 1993-1994. J'occupe le poste de CR 5 depuis cet affectation. Comment serait calculé mon salaire rétroactif ?

R. Vos toucheriez le taux applicable aux CR 4 à compter de la date de votre entrée en fonction en 1988 jusqu'à la date de votre affectation intérimaire, puis le taux applicable aux CR 5 à compter de la date à laquelle vous avez commencé à travailler à ce niveau. Les PM ne sont pas visés par le présent règlement, donc aucun paiement pour l'année pendant laquelle vous avez occupé le poste de PM à titre intérimaire ne serait versé.

Q. Ma sœur a fait partie du groupe EU jusqu' à ce qu'elle prenne sa retraite en 1992 et elle est décédée l'an dernier. Qu'advient-il de l'argent qu'elle aurait touché si elle vivait toujours.

R. Le salaire rétroactif qu'elle aurait touché jusqu' à la date de sa mise à la retraite sera versé à sa succession, si son exécuteur ou son exécutrice en fait la demande au dernier ministère où elle a travaillé.

Q. Pourquoi l'Alliance demande-t-elle le salaire rétroactif et des rajustements permanents pour tous les membres du groupe DA-CON et du groupe DA-PRO des niveaux 1à 3, mais non pour les autres membres du groupe DA-PRO ?

R. Le groupe DA étant à prédominance féminine, ses membres ont droit aux rajustements paritaires. Les résultats de l'étude sur la parité salariale 1985-1989, dont l'AFPC s'est servi

pour calculer le salaire rétroactif et les rajustements permanents, ont révélé que les membres du groupe DA-PRO au-dessus du niveau 3 n'étaient pas sous-payés en comparaison avec les groupes à prédominance masculine détenant la même cote numérique.

Q. Pourquoi l'Alliance n'a-t-elle pas demandé aux membres de se prononcer par voie de scrutin sur l'offre du Conseil du Trésor ?

R. La tenue d'un scrutin n'est ni pratique ni appropriée pour les raisons suivantes :

Le Conseil du Trésor estime à l'heure actuelle que le règlement touche possiblement 190 000 employé-e-s actuels et ex-employé-e-s. Comme beaucoup d'employé-e-s ont démissionné, ont pris leur retraite ou sont passés à d'autres groupes professionnels (et relèvent d'autres syndicats dans certains cas), l'organisation d'un scrutin s'adressant à l'ensemble des personnes touchées serait presque impossible. Il ne serait pas équitable, par exemple, que les employé-e-s actuels se prononcent en faveur d'un règlement assorti d'une période de rétroactivité limitée, alors que la rétroactivité est l'aspect le plus important pour les personnes qui ont pris leur retraite.

Comme les sommes forfaites diffèrent selon les groupes et les niveaux auxquels appartiennent les employé-e-s, il serait également injuste que le vote des membres d'un groupe bénéficiant d'un important rajustement lie les mains de ceux qui ne recevraient qu'un

modeste rajustement, voire rien du tout. À cause du temps écoulé, il serait également

pratiquement impossible d'organiser des scrutins distincts pour différents groupes. Même si cela était possible, l'acceptation d'une partie du règlement et le rejet d'une autre partie ne semble pas être un choix à retenir.

Q. Les annonces que le Conseil du Trésor a dernièrement fait paraître dans les journaux d'Ottawa me semblaient induire vraiment en erreur. Il les a également affichées en milieu de travail. Pourquoi l'Alliance n'a-t-elle pas réagi en publiant ses propres annonces ?

R. Ces derniers temps, l'Alliance a communiqué des renseignements aux membres sous forme de bulletins publiés régulièrement ainsi que par le réseau Internet (page Web de l'Alliance). Les bureaux régionaux du syndicat et leur ligne directe sur l'équité salariale sont une autre source de renseignements. Selon nous, ce sont là des moyens plus efficaces de tenir nos membres au courant de la situation que de faire paraître des annonces ponctuelles coûteuses dans les quotidiens.

Q. Des questions et réponses contenues dans les bulletins commencent à être répétitives. Pourquoi ?

R. Les questions sont tirées de lettres, télécopies et appels téléphoniques que nous recevons des membres. Nous nous rendons parfois compte que des précisions doivent être apportées aux réponses que nous avons données.