No 10Le 22 septembre 1997

N^o 10

Le 11 septembre 1997

LE CONSEIL DU TRÉSOR REFUSE DE NOUS RENCONTRER

Dans un geste étonnant, le Conseil du Trésor a annoncé, le 9 septembre, qu'il refusait de tenir d'autres négociations sur l'équité salariale à moins que l'AFPC ne consente à régler pour à peu près la moitié du montant qui, selon nous, est légalement requis. Cela est tout à fait contraire aux discussions que nous avions tenues en août, alors que nous avions convenu d'examiner la toute dernière proposition du C.T. et d'y répondre en septembre. Cette décision est prise en dépit de la lettre du 5 septembre du président de l'AFPC, Daryl Bean, dans laquelle il demande une rencontre et précise que l'AFPC serait disposée à présenter à ce moment-là une position portant sur toutes les questions en suspens.

Points saillants de la proposition du Conseil du Trésor à la mi-août

Cette proposition comprend plusieurs nouvelles méthodologies (nous ne savons plus au juste combien il y en a eu), chacune s'appliquant à une période différente. Il y a certaines questions qui, nous l'espérions, seraient tirées au clair à notre prochaine rencontre, mais voici ce qui semblait être l'offre du Conseil du Trésor:

PÉRIODE	MÉthodologie
Du 1^er avril 1997 à ce jour	100% d'un rajustement basé sur un indice composite d'hommes, qui utilise les taux de rémunération de 1997 mais élimine 9 des groupes (même les PM) inclus dans l'étude mixte sur la parité salariale (l'élimination de ces groupes réduit le montant des rajustements).
Du 1^er avril 1995 au 31 mars 1997	Les rajustements décrits dans la case ci-dessous seront traités comme une rémunération à toutes fins. Par exemple, l'avancement et les heures supplémentaires seront recalculés et les 5% ne seront plus payés.
Du 1^er avril 1993 au 31 mars 1995	65% d'un rajustement basé sur un indice composite d'hommes, qui utilise les taux de rémunération des hommes pour 1993 mais élimine 4 des groupes à prédominance masculine inclus dans l'étude mixte sur la parité salariale, plus 5%, au lieu de recalculer ces paiements comme des heures supplémentaires et de l'avancement.
Du 1^er avril 1987 au 31 mars 1993	65% d'un rajustement basé sur un indice composite d'hommes, qui utilise les taux de rémunération de 1987, plus 5% au lieu de recalculer ces paiements comme des heures supplémentaires de l'avancement.
Du 13 décembre 1983 au 31 mars 1987 (pour le groupe CR) Du 1^er avril 1994 au 31 mars 1987 (pour tous les autres groupes à prédominance féminine)	Paiement forfaitaire de 3 000 $ (qui couvre plus de 3 ans), proportionnel à la durée de l'emploi. Paiement forfaitaire de 2 500 $ (qui couvre plus de 3 ans), proportionnel à la durée de l'emploi. Les paiements forfaitaires ne sont basés sur aucune méthodologie quelconque.

Il est très important de comprendre que cette proposition représenterait moins de la moitié du montant que l'Alliance estime être dû, et non les 65% et les 100% qu'il peut sembler être à première vue. Voici pourquoi :

Le Conseil du Trésor a éliminé quelques-uns des groupes les plus rémunérés de l'indice masculin,

l'écart salarial n'est pas réduit avant 1997,

l'indice masculin n'est pas recalculé entre 1987 et 1993, une période au cours de laquelle l'écart salarial s'est élargi radicalement à cause d'augmentations salariales considérables chez certains groupes masculins, et

les paiements forfaitaires antérieurs à 1987 n'ont aucun rapport avec l'écart salarial.

À notre avis, il n'y a absolument rien qui justifie le recours à des méthodologies différentes à des périodes différentes (autre que le fait que quelque chose comme un paiement de 5%, au lieu de recalculer des dispositions telles les heures supplémentaires, pourrait être nécessaire pour les périodes où il n'existe plus de dossiers sur la rémunération). Nous croyons aussi que la Loi canadienne sur les droits de la personne exige que l'écart salarial soit comblé entièrement, pas à 65% ou moins, comme le Conseil du Trésor le propose en regard de la période de rétroactivité.

La proposition concernant la rétroactivité est particulièrement injuste

Il est important de se rappeler que ce règlement s'appliquerait à bien plus d'anciens employés qu'aux employés actuels. Plusieurs de ces anciens employés ont pris leur retraite à même de maigres pensions, et ils ont vraiment de la difficulté à joindre les bouts. Outre le fait qu'il est illégal, à ce que nous sachions, de payer moins que le plein montant de rétroactivité, il est extrêmement sans coeur de traiter aujourd'hui ces anciens employés, qui ont fait l'objet de discrimination pendant toute leur carrière, de façon tout à fait discriminatoire.

(Pas d'intérêt)

Devant le Tribunal canadien des droits de la personne, l'AFPC avait réclamé un intérêt composé, tandis que le Conseil du Trésor proposait un intérêt simple. Malgré cela, le Conseil du Trésor a refusé tout au long des négociations de prendre le moindre engagement en ce qui a trait à l'intérêt. Au téléphone, Mary Eberts avait donné à entendre que le Conseil du Trésor était disposé à payer "jusqu'à concurrence de" l'intérêt simple, mais, pendant les négociations, elle a toujours refusé de le confirmer.

Prochaines options

Le Tribunal est censé rendre une décision dans les prochains mois.

Le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, a indiqué qu'il aura autre chose à annoncer prochainement. Selon de multiples hypothèses, il tenterait peut-être d'obtenir un règlement par voie législative. Cependant, comme le gouvernement de l'Ontario l'a constaté lorsqu'il a tenté d'abroger une partie de sa loi sur l'équité salariale, la Charte interdit l'abolition des droits de la personne au moyen d'une loi.

Les parties pourraient retourner à la table pour négocier un règlement raisonnable. Nous sommes plus que prêts! Malgré ce que le Conseil du Trésor a prétendu, il y a bien des aspects où nous avons fait preuve de latitude. Nous sommes disposés à examiner toute méthodologie cohérente qui réduit l'écart salarial et satisfait aux exigences de la loi. Il est vrai, cependant, que nous ne pouvons trouver une telle méthodologie au prix que le Conseil du Trésor est disposé à payer.

Autres options

Q. Pourquoi l'Alliance n'a-t-elle pas demandé aux membres de se prononcer par voie de scrutin sur l'offre du Conseil du Trésor ?

R. La tenue d'un scrutin n'est ni pratique ni appropriée pour les raisons suivantes :

Le Conseil du Trésor estime à l'heure actuelle que le règlement touche possiblement 200 000 employé-e-s actuels et ex-employé-e-s. Comme beaucoup d'employé-e-s ont démissionné, ont pris leur retraite ou sont passés à d'autres groupes professionnels (et relèvent d'autres syndicats dans certains cas), l'organisation d'un scrutin s'adressant à l'ensemble des personnes touchées serait presque impossible. Il ne serait pas équitable, par exemple, que les employé-e-s actuels se prononcent en faveur d'un règlement assorti d'une période de rétroactivité limitée, alors que la rétroactivité est l'aspect le plus important pour les personnes qui ont pris leur retraite.

Comme les sommes forfaites diffèrent selon les groupes et les niveaux auxquels appartiennent les employé-e-s, il serait également injuste que le vote des membres d'un groupe bénéficiant d'un important rajustement lie les mains de ceux qui ne recevraient qu'un modeste rajustement, voire rien du tout. À cause du temps écoulé, il serait également pratiquement impossible d'organiser des scrutins distincts pour différents groupes. Même si cela était possible, l'acceptation d'une partie du règlement et le rejet d'une autre partie ne semble pas être un choix à retenir.

Continuer à exercer des pressions

Le Parlement inaugure sa session le 22 septembre. Pourquoi ne pas en profiter pour montrer au gouvernement que vous voulez que l'écart salarial soit comblé et que la discrimination cesse; vous voulez ce qui vous est dû. Participez aux activités concernant l'équité salariale dans votre région. Et continuez à envoyer des fax à Marcel Massé et à lui téléphoner. Ses numéros de fax sont : (613) 957-5570, (613) 990-2806, (819) 994-8557; ses numéros de téléphone sont : (613) 952-5555, (613) 975-2666, (819) 994-8844.