N^o 13

Le 17 décembre 1997

LE CONSEIL DU TRÉSOR SE RETIRE DES NÉGOCIATIONS - ENCORE UNE FOIS!

Le 8 décembre, des représentantes et représentants de l'AFPC ont rencontré Mary Eberts et son équipe du Conseil du Trésor afin de poursuivre les pourparlers concernant l'équité salariale. Entre-temps, Marcel Massé, président du Conseil du Trésor, tenait une conférence de presse où il affirmait que les négociations arrivaient à terme et faisait des déclarations erronées au sujet de la position de l'Alliance.

La position de l'Alliance a été constante devant le Tribunal canadien des droits de la personne et dans les pourparlers avec le gouvernement. La plainte sur l'équité salariale sera réglée lorsque nos membres auront reçu les salaires rétroactifs exigibles, l'intérêt sur les sommes dues pendant les treize dernières années et des dommages­intérêts à titre de dédommagement pour avoir été privés de ces fonds.

Les salaires rétroactifs : Il s'agit de la somme due, qui aura pour effet d'éliminer l'écart salarial entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen des hommes dans le cadre de nos membres au service de la fonction publique fédérale. L'Alliance a maintenu sa position selon laquelle, pour que la loi soit respectée, cet écart doit être comblé complètement et intégralement.

La somme forfaitaire de 3 000 $ que le Conseil du Trésor a offert aux CR et de 2 500 $ aux autres groupes pour la période se terminant le 31 mars 1987 représente moins de 25 % de la somme qui est due dans le cas de certains groupes et niveaux. Une offre équivalant à 65 % de la somme due, faite en 1987-1988, représente moins de 40 % de cette somme en 1992-1993 dans le cas de certains groupes et niveaux. En effet, le salaire moyen des employé-e-s appartenant à des groupes à prédominance masculine s'est accru de façon spectaculaire durant la période visée, mais l'offre du Conseil du Trésor ne tient pas compte de cette réalité. Son offre ne respecte absolument pas l'obligation de l'employeur en vertu de la loi.

L'intérêt : Devant le Tribunal, l'AFPC et la Commission canadienne des droits de la personne ont plaidé en faveur du versement de l'intérêt composé sur les sommes dues. Le Conseil du Trésor a insisté sur la nécessité de verser de l'intérêt simple. Dans un geste de bonne foi pour régler le différend, l'Alliance a fait un pas important et, le 30 octobre, a déposé une proposition prévoyant le versement de l'intérêt simple. Bref, l'Alliance a accepté la position défendue par le Conseil du Trésor devant le tribunal. Or, Marcel Massé prétend maintenant que cette position est déraisonnable.

Les dommages-intérêts : La demande dommages-intérêts constitue un effort de la part de l'Alliance pour dédommager ses membres pour le fait de n'avoir pas été convenablement rémunérés pendant les 13 dernières années et pour les répercussions de cette situation sur eux. Au cours de la période en question, les membres ont à jamais perdu la chance d'utiliser ces fonds pour répondre à des besoins particuliers. Par ailleurs, les fonds reçus à titre de dommages-intérêts ne sont pas imposables et ont donc un effet positif maximal.

Personne n'a dit que la somme nécessaire au règlement de la plainte serait petite. Un grand nombre d'employé-e-s actuels et d'anciens employé-e-s sont visés par cette plainte de treize ans. En laissant pourrir la situation et s'accumuler les montants impayés, le gouvernement espère, par l'intimidation, amener nos membres à accepter une somme moindre que celle qui leur est due, parce que le montant total semble tellement énorme.

Le gouvernement omet également de mentionner un autre point important, à savoir que, à l'exception des dommages-intérêts, toutes les sommes reliées à l'équité salariale sont imposables. Certes, le syndicat continue à proposer des moyens de réduire au minimum l'incidence de la fiscalité, mais une importante tranche des sommes prévues dans le règlement retourneront au gouvernement fédéral sous forme d'impôts.

Nos calculs peuvent se résumer comme suit :

Salaires rétroactifs dus : 2,2 milliards de dollars - impôt fédéral* = 1,6 milliard de dollars

Intérêt simple de 8 % en moyenne : 1,275 milliard de dollars - impôt fédéral* = 994 millions de dollars

Dommages-intérêts : 500 millions de dollars (non imposables)

Total : 3,094 milliards de dollars

[* On s'est servi d'un taux d'imposition fédéral de 26 % qui s'applique à des revenus supérieurs à 29 000 $.]

Rajustement des avantages sociaux liés au salaire - montant inconnu

Le gouvernement a aussi fait allusion aux montants nécessaires pour apporter des rajustements aux pensions, aux indemnités de congé de maternité, etc. En l'absence de renseignements détaillés au sujet des employé-e-s actuels et des anciens employé­e­s, il est pratiquement impossible de calculer les montants en question. Néanmoins, les fonds requis pour apporter les rajustements nécessaires dans ces cas seront tirés du Régime de pensions de retraite de la fonction publique et du Régime d'assurance­emploi respectivement, deux régimes financés en partie par les cotisations de nos membres. Dans le cas de l'assurance­emploi, le gouvernement ne verse aucune cotisation.

Méfiez-vous des calculs du gouvernement

Tout au long du processus de règlement de la plainte, les chiffres du Conseil du Trésor ont changé à intervalles réguliers et, à bien des occasions, ne font pas le compte exact. Dans le calcul du nombre de personnes visées par la plainte, nous estimons qu'il y a eu beaucoup de comptabilisation en double, si l'on se fie aux chiffres qui nous ont été présentés. À titre d'exemple, le personnel temporaire embauché à intervalles réguliers par Revenu Canada durant la période des impôts ou par Statistique Canada durant la période de recensement sont comptés à maintes reprises. Cette façon de faire a pour effet de gonfler les calculs du Conseil du Trésor.

La question de la tenue d'un vote

Marcel Massé continue d'éviter la véritable question, à savoir le règlement de la plainte et l'émission de chèques, tout en essayant d'obscurcir le débat en parlant de tenir un vote sur l'offre du gouvernement. Pourquoi tient-il tellement à tenir un vote ? Peut-être parce qu'il persiste à sous-estimer les membres de l'AFPC et qu'il suppose qu'ils pourraient accepter l'offre inconvenable du gouvernement. Si cette hypothèse se réalisait, le gouvernement économiserait à coup sûr des sous et éviterait une décision du tribunal embarrassante et coûteuse. Voteriez-vous simplement pour tirer le gouvernement d'affaire et éviter que Marcel Massé soit dans l'embarras ?

Qui plus est, l'offre actuelle du Conseil du Trésor ne prévoit pas un sous au chapitre de l'intérêt pour la période de 13 ans, ni pour les dommages­intérêts. Le gouvernement veut que vous votiez sur son offre, mais il n'étend pas son raisonnement à d'autres situations. On ne demande certes pas aux Canadiennes et aux Canadiens de décider de verser ou non des intérêts sur des sommes qu'ils doivent à l'État.

Les négociations portant sur l'équité salariale diffèrent des autres négociations concernant la rémunération et les avantages sociaux, et le Conseil du Trésor essaie de confondre les deux. La Loi canadienne sur les droits de la personne et les lignes directrices afférentes exigent que l'écart salarial soit comblé complètement. Avec l'offre du Conseil du Trésor, un écart subsisterait. Cette offre va donc à l'encontre de la loi.

Le Conseil du Trésor veut également que les employé-e-s actuels acceptent par voie de scrutin une offre qui défavorise grandement les anciens employé-e-s, dont beaucoup ont pris leur retraite et vivent avec de très maigres pensions. Un règlement équitable de la plainte augmentera sensiblement ces pensions. Sur les quelque 200 000 personnes qui, selon le Conseil du Trésor, sont visées par la plainte, seulement environ 54 000 sont des employé-e-s actuels. Les personnes qui ne sont pas actuellement au service de la fonction publique seraient à peu près impossibles à joindre advenant la tenue d'un vote.

La lutte continue

Au cours de la première semaine de décembre, les membres ont pris des moyens d'action dans toutes les régions du pays pour marquer le 13^e anniversaire du dépôt de la plainte d'équité salariale des CR. Ils n'ont pas été seuls à le faire. En effet, des représentant-e-s d'autres syndicats, des fédérations du travail, des groupements féministes et des groupes de personnes âgées ont manifesté dans plusieurs localités. [Voir le dernier numéro du Parlons Syndicat pour obtenir plus de renseignements concernant ces activités.]

La reprise du service postal a fait en sorte que des milliers de cartes de souhaits ont pu être envoyées aux député-e-s pour leur rappeler qu'il n'y aura pas de paix sans équité salariale, pas de prospérité sans négociation collective et pas de joie pendant le temps des Fêtes tant que le moral sera aussi bas.

Des annonces paraîtront tous les jours jusqu'au 21 décembre dans les quotidiens et les journaux communautaires pour réclamer que le gouvernement cesse de parler d'équité et qu'il passe à l'action, c'est-à-dire qu'il verse un acompte dès maintenant.

Ligne directe « en congé »

La ligne directe de l'AFPC sur l'équité salariale sera interrompue du 24 décembre au 5 janvier afin de permettre à la préposée à ce service de prendre un congé bien mérité. Le numéro de téléphone est le 236-0572 (RCN) et le 1-888-655-5111. Il nous fera plaisir de prendre vos appels au début de la nouvelle année !

Nous continuerons à répondre au courrier électronique adressé à equalpay@psac.com.