Numéro 14

Le 6 février 1998

LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Au cours de 1997, l'AFPC a tenté d'obtenir un règlement de la plainte de nos membres en matière d'équité salariale fédérale. Malheureusement, le gouvernement a consacré plus de temps à proférer des menaces et à se retirer de la table qu'à négocier de bonne foi. En 1998, notre syndicat continuera de poursuivre son objectif d'un règlement négocié dans le cadre des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si le gouvernement ne collabore pas, la plainte en matière d'équité salariale fédérale sera en définitive résolue par une décision du Tribunal canadien des droits de la personne mis sur pied pour entendre notre plainte. Le présent bulletin communique certains renseignements sur le Tribunal et ce à quoi peuvent s'attendre les membres de l'Alliance.

Quel est le Tribunal ?

Un tribunal des droits de la personne est indépendant de la Commission canadienne des droits de la personne. C'est une tribune de trois personnes qui agissent comme juges pour interpréter la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces personnes entendent la preuve et les plaidoiries fondées sur des faits et la loi et rendent des décisions. Les trois membres de la CCDP de l'AFPC par opposition au Tribunal du Conseil du Trésor - un homme et deux femmes - ont été choisis par le président du Tribunal des droits de la personne à partir d'une liste de noms proposés par le parti au pouvoir au moment de leur nomination. Ces personnes proviennent de différentes régions du pays et possèdent des connaissances générales différentes.

Décisions du Tribunal jusqu'à ce jour

Le Tribunal a déjà statué en faveur de l'AFPC à plusieurs reprises. Sa décision la plus encourageante a été rendue en 1996 lorsqu'il a jugé que les résultats de l'étude du comité mixte sur la parité salariale (1985-1989) étaient fiables et pouvaient servir au calcul de « l'existence ou non de disparité salariale entre les hommes et les femmes employés dans un même établissement. »

Décisions à venir du Tribunal

Du printemps 1996 à janvier 1997 les parties ont présenté leurs plaidoiries et attendent maintenant une décision sur les points suivants :

• la méthode actuelle devant servir à calculer l'écart salarial ;
• la date de rétroactivité des paiements ;
• s'il y a lieu de verser un intérêt simple ou composé et quel devrait être le taux d'intérêt ;
• si des dommages-intérêts devraient être versés (la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit jusqu'à 5 000 $ par personne touchée) ; et
• si une partie peut se faire payer l'ensemble ou une partie des dépens.

Quand pouvons-nous attendre cette décision ?

L'AFPC a récemment reçu une lettre du registraire du Tribunal des droits de la personne dans laquelle on dit qu'on ne pourrait s'attendre à une décision avant la fin de mars 1998. Nous espérons que ce ne sera pas beaucoup plus long mais nous connaissons la durée et la complexité de la cause qui rendent la décision difficile à rédiger.

Quelle est l'incidence de la décision du Tribunal ?

Contrairement à la déclaration de M. Marcel Massé sur une autre série d'audiences, la décision du Tribunal est exécutoire. L'une ou l'autre des parties ne peut interjeter appel dans les trente jours que s'il y a erreur de fait ou erreur de droit. Autrement dit, le gouvernement ne peut interjeter appel simplement parce qu'il n'aime pas la décision. Si la décision du Tribunal ne comporte pas d'erreur de fait ou d'erreur de droit, il ne peut y avoir d'appel. Un appel serait entendu par la Cour fédérale (section de première instance). Si l'appel va au-delà de cette étape, il pourrait être renvoyé à la Cour fédérale, division d'appel, et peut-être même à la Cour suprême du Canada. Toutefois, la Cour suprême n'accorde pas toujours l'autorisation d'interjeter appel. Et seulement les parties de la décision qui sont dans l'erreur pourraient être débattues.

Même si l'AFPC ou le Conseil du Trésor estime qu'il y a de bonnes raisons d'interjeter appel, les sommes d'argent devant être payées aux membres de l'AFPC selon la décision du Tribunal devront être versées. Le processus d'appel n'empêche pas la décision du Tribunal d'être appliquée à moins que le gouvernement puisse convaincre la Cour du contraire. Encore une fois, un tribunal ne pourra décider d'arrêter le paiement simplement parce que le gouvernement n'est pas d'accord ou n'aime pas la décision du Tribunal.

On entrevoit la fin - plus tôt que plus tard

La pression exercée par les membres de l'AFPC sur les député-e-s les amène plus près que jamais d'une solution positive.

• En janvier 1997, l'avocate du Conseil du Trésor insistait devant le tribunal que le gouvernement ne devait pas d'argent.
• En avril, le Conseil du Trésor a offert 800 millions de dollars pour régler, admettant par le fait même qu'il savait qu'il devait de l'argent. Les membres ont effectué du lobbying auprès des politiciens et politiciennes, organisé des manifestations, rédigé des lettres au rédacteur, renseigné leurs collègues et contré par la vérité la désinformation du Conseil du Trésor.
• En août, le Conseil du Trésor a augmenté son offre à 1,3 milliard de dollars.

L'AFPC a reçu beaucoup d'appui des médias et du public en général sur sa position. L'AFPC fait partie d'une campagne nationale « sur l'équité salariale, les salaires justes » avec le Congrès du travail du Canada et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme. Des questions provenant du Nouveau parti démocratique et du Bloc québécois continuent de garder le dossier au premier plan à la Chambre des communes. Il y a un an il n'y avait rien de cela. Grâce à l'engagement, à l'énergie, à la créativité et plus important encore, à la solidarité des membres de l'AFPC, ce dossier connaîtra un dénouement justifié.