No 17

Le 31 mars 1997

TOUJOURS EN ATTENTE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal qui a entendu notre plainte sur l'équité salariale dans la fonction publique fédérale rédige actuellement sa décision et n'a pas encore précisé la date à laquelle il la rendra publique. Nous espérions avoir des informations finales à vous communiquer à la fin de mars. Dès que nous aurons de nouveaux développements, vous serez mis au courant.

UN AUTRE JOUR...UNE AUTRE DÉCISION JUDICIAIRE

Bell Canada s'est acharnée à combattre l'équité salariale. Suivant l'exemple du gouvernement fédéral, Bell et plusieurs autres employeurs ont eu recours à toutes les tactiques légales possibles pour se soustraire à leur obligation, devant la loi, de payer un salarie égal pour des fonctions équivalentes. Et, tout comme le gouvernement fédéral, ces employeurs ont la bourse bien garnie - pour payer leurs avocats mais pas pour verser un salaire juste à leurs travailleuses.

Dans le bulletin n 16, nous faisions allusion à la décision du juge Muldoon dans la plainte d'équité salariale déposée par le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP). Cette décision n'arrêtera pas le travail du tribunal qui a été saisi de notre plainte à l'échelon fédéral.

À présent, un autre juge de la Cour fédérale a statué que le tribunal chargé d'entendre la plainte contre Bell ne peut poursuivre ses travaux tant que la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) n'aura pas été modifiée. Bell avait prétendu que le tribunal n'était pas assez indépendant de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), et la juge McGillis lui a donné raison.

Cette toute dernière décision n'affectera pas le tribunal qui a été saisi de notre plainte à l'échelon fédéral. Les employeurs disposent de 30 jours pour contester une décision de la CCDP de renvoyer une plainte à un tribunal. Dans le cas du gouvernement fédéral, le délai pour contester l'établissement du tribunal est échu depuis longtemps. Les décisions judiciaires précédentes ont confirmé que si vous voulez vous opposer à ce qu'un tribunal entende votre cause, vous devez le faire dès le début, pas après que le tribunal a entendu l'affaire. Même les avocats de Bell Canada ont affirmé que leur contestation n'affecterait pas les causes déjà saisies par des tribunaux.

Dans sa décision, la juge McGillis a déclaré que les problèmes qu'elle avait relevés au sujet de l'indépendance des tribunaux doivent être corrigés au moyen d'un changement à la LCDP. En fait, il semble que les problèmes aient été corrigés au moyen d'amendements dont le Parlement est déjà saisi et qui comprennent la nomination d'un tribunal indépendant et permanent. Les membres d'un tribunal donné, chargé d'entendre une plainte relative aux droits de la personne, seraient choisis parmi les personnes qui vont constituer le tribunal permanent.

Ces amendements à la LCDP avaient été présentés lors du dernier Parlement, mais ils sont morts au feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales de 1997. Les amendements ont été présentés de nouveau par le gouvernement en octobre 1997. D'habitude, les projets de loi du gouvernement sont présentés en premier à la Chambre des communes, puis ils sont renvoyés au Sénat. Cependant, le gouvernement a le choix d'amorcer le processus au Sénat, ce qu'il a fait dans ce cas-ci. Le projet de loi S-5 a été adopté par le Sénat, puis présenté en première et en deuxième lectures à la Chambre des communes. Il est à présent devant le Comité de la justice et des droits de la personne, qui étudie le projet de loi et entend des témoins. Le comité fera rapport à la Chambre, le projet de loi sera débattu et soumis aux voix, puis présenté en troisième lecture et soumis aux voix. Une fois ce processus terminé, le projet de loi peut être proclamé loi.

Attendu que les travaux d'un certain nombre de tribunaux pourraient être retardés par cette décision, il faut exercer des pressions sur les députés fédéraux afin qu'ils accordent la priorité au projet de loi S-5 et accélèrent l'adoption du projet de loi. Même si les Libéraux sont d'accord avec ces amendements parce que ce sont eux qui les ont présentés, nous devons veiller à ce qu'ils tiennent leur promesse.

Nous demandons aux membres de l'AFPC d'appuyer les hommes et les femmes, dont les plaintes en matière des droits de la personne seront peut-être suspendues jusqu'à ce que la loi soit modifiée, en communiquant par écrit ou par téléphone avec leur député fédéral et avec la ministre de la Justice, Anne McLellan, pour les prier d'agir rapidement. Une lettre type est disponible dans votre bureau régional ou au bureau de votre Élément; on peut aussi la consulter sur notre site web (www.psac-afpc.com).

LA CCDP POINTE DU DOIGT LE GOUVERNEMENT AU SUJET DE L'ÉQUITÉ SALARIALE

Dans son rapport annuel de 1997, rendu public le 24 mars (mais rédigé avant les décisions dans l'affaire de Bell), la Commission canadienne des droits de la personne constate qu'un certain nombre de grandes organisations étaient résolues à recourir aux mécanismes de contestation judiciaire pour retarder ou faire dérailler les causes d'équité salariale. « Depuis un certain temps, la Commission met en garde le gouvernement contre l'approche procédurière adoptée par celui­ci dans le cas de la fonction publique fédérale, car cela pourrait donner un exemple regrettable. »

Selon la vice­présidente exécutive nationale de l'AFPC, Nycole Turmel, « le gouvernement devrait défendre la loi au lieu de gaspiller l'argent des contribuables à la combattre. Il est grand temps que ce gouvernement fasse preuve de leadership et respecte sa propre loi. Nous mettons Marcel Massé au défi d'assumer sa responsabilité comme président du Conseil du Trésor et de respecter la loi que son propre parti politique a adoptée il y a 20 ans. »

ACCÈS AU SITE WEB DE L'AFPC: PANNE AUX É.­U.

Les membres se plaignent qu'ils ont de la difficulté à accéder au site web de l'AFPC. La technologie d'accès à l'Internet qui relie toutes les différentes compagnies téléphoniques - Bell, AT & T et autres - est tombée en panne. Les difficultés d'accès à l'Internet et au site web de l'AFPC vont se poursuivre tant que les compagnies n'auront pas déterminé qui va corriger le problème. L'Alliance s'est plainte à Bell Canada mais n'a pu savoir quand le problème serait corrigé. Les membres peuvent quand même avoir accès au site, mais cela pourrait prendre du temps.