N 20

Le 1er juin 1998

QUESTIONS DÉCOULANT DE L'ANNONCE DU TRIBUNAL

Le Tribunal canadien des droits de la personne annonçait récemment qu'il allait rendre sa décision publique en juillet prochain. Cette annonce a donné lieu à de nombreuses questions que nous aborderons dans le présent bulletin.

Q. A-t-on fixé la date à laquelle la décision sera rendue publique? Certains membres ont appris que la décision serait communiquée le 19 juillet.

R. Au moment de rédiger le présent bulletin, aucune date officielle n'avait encore été annoncée. Les membres qui ont téléphoné au tribunal, ont obtenu la réponse suivante : « July, 1998 ». En anglais, cela pourrait donner l'impression d'être « July 19, '98. » Le 19 juillet est un dimanche et la décision ne sera rendue publique ni un jour de fin de semaine ni un jour férié.

Q. En quoi consistera la décision du tribunal?

R. Le tribunal rendra une décision concernant les questions suivantes :

• la méthode qui servira à calculer l'écart salarial;
• les groupes et niveaux admissibles aux rajustements;
• la date de rétroactivité des rajustements;
• si les versements comporteront un intérêt simple ou composé et quel sera le taux d'intérêt;
• si des dommages-intérêts seront versés (la Loi canadienne sur les droits de la personne vient justement d'être modifiée pour permettre à chaque personne touchée d'obtenir des dommages-intérêts jusqu'à concurrence de 20 000 $; au moment où nous avons comparu devant le tribunal, le montant maximum s'élevait à 5 000 $); et
• si une des parties devrait avoir droit aux dépens ou à une partie des dépens.

Q. Je croyais que la question de la méthodologie avait déjà été réglée en 1996. lorsque le tribunal avait donné gain de cause à l'Alliance et jugé que les conclusions de l'étude conjointe patronale-syndicale sur la parité salariale étaient fiables?

R. Selon la décision rendue par le tribunal en 1996, les conclusions de l'étude sont fiables et peuvent servir à calculer l'écart salarial. Cependant, cette décision ne prévoyait aucune méthode qui serait utilisée par les parties pour effectuer ce calcul. Il existe plusieurs méthodes, et celle qui est utilisée a des répercussions sur le montant d'argent à payer. La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et l'AFPC ont toutes deux proposé des variations comportant toutes les données de l'étude. À notre avis, cette méthode est la plus convenable puisque la portée de l'étude sur la parité salariale a été déterminée en fonction de l'utilisation de toutes les données.

Par ailleurs, le Conseil du Trésor a suggéré diverses méthodes mais aucune d'entre elles ne tient compte de toutes les données de l'étude. Autrement dit, le Conseil du Trésor préférerait choisir soigneusement les données qui font son affaire. Voilà pourquoi nous croyons que les propositions présentées par le Conseil du Trésor ne sont pas fiables.

La méthode proposée par l'AFPC est celle qu'ont choisie les syndicats et le Conseil du Trésor au début de l'étude conjointe patronale-syndicale sur la parité salariale. (À ce moment-là, la CCDP n'était pas engagée dans le processus et n'était donc pas partie à l'entente).

Q. Que se passera-t-il après que la décision aura été rendue publique?

R. La décision du tribunal est exécutoire. Les parties (l'Alliance, le Conseil du Trésor, la Commission canadienne des droits de la personne) ont le droit d'interjeter appel de la décision s'il y a eu erreur de fait ou de droit dans la décision du tribunal. Dans une autre cause, la Cour d'appel fédérale a déterminé qu'un tribunal ne s'était pas montré suffisamment généreux dans son interprétation de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qu'il n'avait pas tenu compte de l'esprit de la loi visant à réparer des injustices historiques. Les parties disposent de 30 jours pour demander l'autorisation d'interjeter appel.

Même si une partie ou l'autre estime avoir de bons motifs d'en appeler de la décision, le Conseil du Trésor sera tenu de verser aux membres de l'AFPC l'argent que le tribunal a décrété qu'il leur devait. Le processus d'appel n'empêche pas la mise en application de la décision du tribunal, à moins que la Cour fédérale ne se laisse persuader de renverser la décision. La Cour fédérale n'acceptera pas d'arrêter les paiements parce que la décision du tribunal ne fait pas l'affaire du Conseil du Trésor.

Dès que la décision aura été communiquée, l'Alliance rencontrera le Conseil du Trésor pour déterminer comment la décision sera mise en œuvre et quand les chèques seront émis. Les autres détails seront rendus définitifs conformément à la décision du tribunal. S'il le faut, la Cour fédérale peut être appelée à faire exécuter la décision du tribunal.

Q. Que fera le syndicat si le Conseil du Trésor décide d'interjeter appel de la décision?

R. L'Alliance prendra toutes les mesures nécessaires pour contester tout appel interjeté par le Conseil du Trésor.

Q. Comment les membres prendront-ils connaissance du contenu de la décision?

R. Nous avons appris que la décision comportera plus de 300 pages. Dès que nous l'aurons reçue, nous en prendrons connaissance et rédigerons un sommaire des points saillants. Le sommaire sera envoyé par télécopieur dans les deux langues à tous les bureaux régionaux de l'AFPC et à tous les bureaux des Éléments, et il sera affiché sur notre site Web dès que possible.

Q. Le syndicat peut-il me dire combien d'argent je recevrai?

R. Non. Évidemment, l'Alliance ne connaîtra pas la décision du tribunal avant qu'elle soit rendue publique. Même à ce moment-là, le syndicat ne peut calculer ce que le Conseil du Trésor doit à un membre puisque nous n'avons pas accès aux antécédents professionnels des membres. Seuls les services de la paye ont suffisamment d'information pour effectuer ces calculs.

Q. Les chèques seront-ils émis dans 90 jours?

R. Aucune échéance n'a été fixée relativement à l'émission des chèques. Le Conseil du Trésor a cependant laissé entendre qu'il serait possible d'émettre des chèques aux employé-e-s actuels dans un délai de 90 jours. Le premier changement devrait être apporté aux chèques de paye réguliers. Dès que les nouveaux taux seront mis en application, il sera possible de calculer la rétroactivité. La première étape de ce processus visera les employé-e-s actuels.

Q. Comment le gouvernement remettra-t-il les chèques aux gens qui ont droit au versement rétroactif mais qui ont pris leur retraite ou quitté le gouvernement, ou encore qui travaillent actuellement au sein d'une unité de négociation étrangère à la plainte?

R. Toute personne qui reçoit actuellement un chèque de pension de la fonction publique fédérale touchera automatiquement les versements rétroactifs et les prestations mensuelles seront calculées en fonction du rajustement.

Les employé-e-s qui faisaient partie d'un des six groupes touchés mais qui font maintenant partie d'autres unités de négociation devraient également recevoir automatiquement les paiements rétroactifs.

Les employé-e-s qui ont droit à la rétroactivité et qui ont quitté la fonction publique fédérale mais qui ne reçoivent pas de chèque de pension devraient choisir une des deux options suivantes : communiquer avec le service du personnel du dernier ministère où ils ont travaillé; ou, s'ils ne savent pas avec quel ministère communiquer (surtout en raison des changements qui se sont produits), communiquer avec la division des ressources humaines, direction générale des services de gestion, Conseil du Trésor, 300, avenue Laurier, Ottawa (Ontario) K1A 0R5. Le numéro de téléphone est le (613) 992-1996. Il serait peut-être sage de présenter toute demande de paiement rétroactif par écrit et de conserver une copie de la demande.

Q. Une échéance sera-t-elle imposée sur la demande de rétroactivité des anciens employé-e-s ou des employé-e-s exerçant au sein d'autres unités de négociation?

R. Selon la pratique établie, les anciens employé-e-s disposent d'un an pour présenter la demande de rétroactivité.

Q. Quelles mesures les membres peuvent-ils prendre pour minimiser les effets des impôts sur leurs rajustements paritaires.

R. L'Alliance collaborera avec le Conseil du Trésor en vue de mettre en place des séances de counselling et de conseils financiers en milieu de travail et de voir à ce que les employé-e-s puissent se prévaloir de certaines options telles la répartition des rajustements paritaires sur 2 ou 3 ans pour minimiser le fardeau fiscal.

Une des mesures d'allégement fiscal les plus efficaces est l'utilisation de la portion non utilisée de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite. Ce montant est indiqué sur l'avis de cotisation que vous recevez de Revenu Canada après avoir déposé votre déclaration annuelle de revenus.

Par exemple, si votre avis de cotisation de 1997 établit les contributions non utilisées à 5 000 $ et que vous prévoyez recevoir 10 000 $ en paiement rétroactif, vous pouvez investir 5 000 $ du rajustement paritaire dans vos REÉR, sans que ce montant soit imposable. Pour ce faire, vous devez présenter un formulaire de renonciation à la source en matière d'impôt, disponible auprès de Revenu Canada, à votre service de la paye afin que cela soit consigné à votre dossier lorsque les chèques seront préparés.

Pour plus d'information relativement à la planification de votre rémunération rétroactive, voir l'article intitulé « Planifiez maintenant - Économisez plus tard » dans le numéro du printemps de la revue Alliance. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de la revue à votre bureau régional de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.