N^o 21

Le 2 juillet 1998

LA DÉCISION DU TRIBUNAL SERA ANNONCÉE DURANT LA SEMAINE DU 27 JUILLET

Le registraire du Tribunal des droits de la personne a avisé l'Alliance que le tribunal chargé d'entendre notre plainte sur l'équité salariale touchant les employé-e-s de la fonction publique fédérale rendra sa décision durant la semaine du 27 juillet.

L'Alliance fera parvenir un résumé de la décision aux bureaux régionaux et aux Éléments le plus tôt possible après son annonce. Ce résumé sera aussi affiché sur le site Web de l'Alliance (www.psac-afpc.com).

COMMUNIQUÉ-ÉCLAIR : Nouvelles questions et réponses du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor a préparé une nouvelle série de questions et réponses en prévision de la décision du Tribunal. La plupart de ces questions, comme le contenu de la décision du Tribunal, ont déjà été abordées dans notre bulletin n^o 20 ou le sont dans le présent bulletin.

Le document du Conseil du Trésor laisse entendre que la décision ne précisera pas les sommes réelles devant être versées. Cela est vrai. Le Tribunal tranchera sur la méthode qui servira au calcul des sommes réelles. Le Tribunal ne précisera pas non plus les modalités de la mise en œuvre de la décision. Ce sont là des démarches administratives préalables à l'émission des chèques. Ces démarches font déjà l'objet de discussions avec le Conseil du Trésor.

Le Conseil du Trésor fait allusion à la Phase III des audiences du Tribunal. Lorsque le Tribunal a d'abord été créé, on a cru que ce dernier aborderait les dossiers en trois phases différentes. Dans la Phase I, le Tribunal devait se prononcer sur la fiabilité des résultats de l'étude, ce qu'il a fait en l996. Dans la Phase II, le Tribunal devait traiter de questions comme la méthode, la rétroactivité, l'intérêt, les dommages-intérêts, etc.; ce sera fait en juillet. La Phase III devait aborder alors des questions en suspens comme l'incidence sur l'indemnisation indirecte, c'est-à-dire les diverses indemnités et primes versées aux travailleuses et aux travailleurs de la fonction publique fédérale. En réalité, la Phase III est inutile. L'Alliance et le Conseil du Trésor se sont penchés sur la question de l'indemnisation indirecte il y a quelque temps déjà, et en attendant la résolution définitive de la plainte en matière d'équité salariale, ils ont convenu d'une formule pour la régler. Il se peut qu'il soit nécessaire de retourner devant le Tribunal si sa décision n'est pas claire sur un des points et si des éclaircissements sont nécessaires.

Nouvelle adresse et nouveau numéro de téléphone

Dans le bulletin numéro 20, nous avons mentionné que les anciens employé-e-s de la fonction publique fédérale qui ne touchent pas un chèque de pension de retraite et qui ne savent pas trop avec qui communiquer pour s'assurer de recevoir des paiements rétroactifs au titre de l'équité salariale auxquels ils ont droit se devaient d'informer la Division des ressources humaines du Conseil du Trésor. On nous a informé que les demandes de cette nature devaient être envoyées à l'adresse suivante : Le Groupe de l'équité salariale, Secrétariat du Conseil du Trésor, L'Esplanade Laurier, 300, avenue Laurier, Ottawa (Ontario) K1A 0R5. Le numéro de téléphone pour communiquer avec ce groupe est le (613) 952-2946. Nous vous recommandons de formuler par écrit toute demande de paiements rétroactifs et de conserver copie de votre demande.

Les moyens à prendre pour limiter la part d'impôt à verser sur les paiements que vous recevrez au titre de l'équité salariale

Le Conseil du Trésor a avisé l'Alliance que Revenu Canada a préparé un formulaire spécial qui sera distribué dans les ministères au cours des prochaines semaines. Au lieu d'avoir à se procurer une « Demande de réduction des retenues à la source » de Revenu Canada, les employé-e-s actuels pourront remplir ce formulaire spécial pour mettre jusqu'à 10 000 $ de leurs paiements au titre de l'équité salariale à l'abri du fisc sous forme de REÉR, par exemple. Un bulletin spécial de Revenu Canada accompagnera le formulaire. Dès que vous recevrez le formulaire, vous pourrez le remplir et le remettre à l'un des commis à la paie et aux avantages sociaux de votre ministère.

Les employé-e-s désireux de mettre plus de 10 000 $ à l'abri du fisc ne sont pas autorisés à remplir le formulaire spécial. Ils doivent plutôt obtenir, auprès de Revenu Canada, la demande de réduction susmentionnée. Cette règle s'applique aussi sans exception aux anciens employé-e-s et aux retraité-e-s, sans égard à la somme.

Quand les chèques seront-ils distribués?

Il n'est pas possible d'arrêter une date exacte avant d'avoir la décision en main.

Il se peut que les paiements rétroactifs soient versés en deux étapes. Selon le Conseil du Trésor, les données sur la rémunération que possède le gouvernement à partir du 1^er avril 1989 sont automatisées et très exactes. Elles peuvent donc être traitées assez rapidement. Les calculs portant sur la rémunération antérieure à cette date prendront plus de temps, puisqu'ils devront être effectués manuellement. Le Conseil du Trésor a fait savoir qu'il apporte actuellement des améliorations au système de rémunération en vue de l'an 2000. Ces travaux pourraient également retarder le versement des paiements si ces derniers coïncident avec l'une des améliorations en question.

AUX MEMBRES DE L'AFPC AU SERVICE DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE À LA VEILLE DE LA DÉCISION SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE :

UN TRÈS GRAND MERCI DE LA PART DU COMITÉ EXÉCUTIF DE L'ALLIANCE

Chers membres,

Si quelqu'un avait dit que nous réussirions à résister à 14 ans de tactiques d'ordre juridique, politique et législatif de la part du gouvernement dans la poursuite de l'équité salariale, la plupart des gens se seraient esclaffés. Or, nous sommes bel et bien sur le point de réaliser cet exploit.

En juillet, le Tribunal canadien des droits de la personne rendra sa décision relativement à la plainte qu'a déposée l'AFPC pour le compte de ses membres appartenant aux groupes CR, EU, DA, HS, LS et ST. Cette cause fera jurisprudence dans la mesure où il s'agira de la plus importante décision rendue à ce jour en matière d'équité salariale en Amérique du Nord. Nous avons tous et toutes lieu d'être fiers de la persévérance et des efforts qui nous ont amenés jusqu'à ce moment décisif.

D'entrée de jeu, le dévouement de nos membres a été marqué. Nos représentantes et représentants siégeant aux comités mixtes durant les quatre ans de l'étude sur l'équité salariale se sont acquittés haut la main d'une longue et difficile tâche. Cette étude et les résultats qui en ont découlé ont été déterminants dans notre lutte pour obtenir l'équité salariale.

Très peu de temps après que le syndicat eut déposé la plainte au nom des six groupes, en 1990, les membres de l'Alliance ont commencé à déposer des griefs en marge de la revendication des sommes qui leur étaient dues à juste titre. Plus de 15 000 griefs ont été déposés.

Tout au long des six années qu'ont durées les audiences du tribunal et la comédie des négociations subséquentes, les membres de l'Alliance ont profité de toutes les occasions pour mettre le gouvernement dans l'embarras et pour faire savoir aux élu-e-s politiques ce qu'ils pensaient du refus du gouvernement de régler la question de l'équité salariale de façon satisfaisante. En 1992, par exemple, nos membres ont fait parvenir au président du Conseil du Trésor d'alors, Gilles Loiselle, des milliers et des milliers de factures « en souffrance » se rapportant à l'équité salariale, dans lesquelles étaient précisées les sommes dues pour services rendus.

Au fil des ans, des dizaines de milliers de lettres, de fax, de cartes de souhaits, de courriels et de cartes postales ont été adressés aux différents premiers ministres, présidents du Conseil du Trésor, ministres et député-e-s. Des centaines d'activités régionales différentes, plus particulièrement des moyens de pression politiques, des manifestations, des défilés et des occupations, ont eu lieu. Ces activités, variant d'amusantes à sérieuses, étaient toutes organisées dans un but : obtenir l'équité salariale intégrale. En 1991, nous avons même déclenché la grève pour donner du poids à notre revendication concernant l'équité salariale. Le chemin parcouru, nous le devons à ces constantes initiatives et ce soutien permanent.

Selon nous, la décision du tribunal devrait être la dernière étape de notre longue lutte. Malheureusement, nous pourrions ne pas être au bout de nos ennuis. Il est en effet possible que le gouvernement interjette appel de la décision. Si c'est le cas, l'Alliance prendra toutes les mesures juridiques nécessaires pour parer à l'appel et à toute tentative pour interrompre les paiements actuellement versés. Vos interventions et votre soutien seront de nouveau les gages de notre réussite.

Malgré toutes les manoeuvres d'ordre juridique, les menaces de recours à des mesures législatives, les menaces d'appel et toutes les autres tactiques dont a usé le gouvernement au fil des ans, nous avons été forts, nous avons été persévérants et nous avons mené une lutte fructueuse. Merci du fond du coeur à tous nos membres qui ont fait cause commune tout au long de cette lutte de 14 ans. Vous pouvez être fiers de votre réalisation.

Syndicalement,

Les membres du Comité exécutif de l'Alliance

Faits saillants de notre lutte de 14 ans

1984 : L'AFPC dépose une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour le compte du groupe CR

1985-1989 : Déroulement de l'étude patronale-syndicale mixte sur l'équité salariale

1990 : Le gouvernement verse des rajustements paritaires provisoires.

L'AFPC dépose une plainte auprès de la CCDP en s'appuyant sur les résultats de l'étude conjointe.

La CCDP appuie la plainte et considère les rajustements provisoires insuffisants.

1991 : Le Tribunal des droits de la personne est constitué.

Le Conseil du Trésor (C.T.) a recours aux tribunaux pour faire cesser les travaux du tribunal, et perd sa cause... à deux reprises.

Le gouvernement met fin à la grève de l'AFPC par voie législative et coupe court à tout espoir d'un règlement de la question de l'équité salariale à brève échéance.

1992-1995 : Le C.T. use de toutes les tactiques possibles pour déprécier l'étude conjointe, et échoue dans ses tentatives.

1996 : Le tribunal confirme la fiabilité des résultats de l'étude.

1997 : Malgré toutes les tactiques utilisées par le C.T., le tribunal termine enfin ses audiences.

Le C.T. coule au Toronto Star une « offre » au moment où s'amorcent les travaux du Congrès de l'AFPC.

Entre avril et décembre, le C.T. se retire des négociations à deux reprises.

1998 : Le tribunal annoncera sa décision longuement attendue.