N 22

Le 31 juillet 1998

LA VICTOIRE EST À NOUS!!!!!!

Tout a commencé par une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, il y a 14 ans. L'attente a été longue, mais tout le travail acharné et le dévouement des membres, des dirigeantes et dirigeants élus, du personnel et des avocats­conseils de l'Alliance ont enfin porté fruit.

Le Tribunal canadien des droits de la personne qui a entendu la plainte d'équité salariale de l'AFPC nous a donné raison. Le gouvernement fédéral a enfreint sa propre loi, l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les femmes et les hommes des groupes à prédominance féminine ne bénéficient pas de l'égalité de rémunération pour des fonctions équivalentes.

Méthode

L'écart salarial sera calculé selon la méthode de la Commission canadienne des droits de la personne. Le Tribunal a vertement critiqué la méthode proposée par le Conseil du Trésor et a aussi rejeté la tentative de ce dernier de contester l'Ordonnance sur la parité salariale découlant de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal a conclu que la méthode de l'Alliance était acceptable, mais y a préféré celle de la Commission.

La méthode de la Commission se rapproche beaucoup de celle de l'AFPC et, dans l'ensemble, elle représente environ 90 % de ce que l'AFPC avait calculé. Cependant, il faudrait mettre les membres en garde contre la tentation de revenir aux sommes publiées dans les bulletins antérieurs de l'AFPC et de penser que 90 % de ces sommes représente un estimé des sommes qui leur sont dues. Il est vrai que les deux méthodes se rapprochent au niveau des résultats généraux, mais la méthode de la CCDP diffère de celle de l'Alliance. De plus, la période de rétroactivité fixée par le Tribunal est passablement plus courte que celle utilisée par l'Alliance dans ses calculs.

Le Tribunal a soulevé un point important relativement à la méthode. Il a rejeté l'argument du Conseil du Trésor selon lequel il ne faudrait retenir que les taux de rémunération les plus bas des groupes à prédominance masculine, aux fins du calcul de l'écart salarial. Le Tribunal a tranché qu'il faudrait retenir la moyenne des taux de rémunération de ces groupes. Cette décision est importante et servira de précédent aux causes d'équité salariale à venir.

Les rajustements paritaires seront calculés en fonction des données de l'évaluation des emplois de 1987-1988 recueillies dans le cadre de l'étude conjointe patronale­syndicale sur la parité salariale, ainsi que des taux de rémunération de l'année financière correspondante. Ainsi, les données de l'étude serviront à calculer l'écart salarial chaque année à partir de 1985, en fonction des taux de rémunération réels en vigueur chaque année. Cette décision aussi est importante. Le Conseil du Trésor avait tenté de convaincre le Tribunal de calculer l'écart salarial une seule fois, en 1987, puis de faire fi de toutes les augmentations versées aux groupes à prédominance masculine les années subséquentes. Après 1987, d'importantes augmentations salariales ont été accordées à plusieurs groupes à prédominance masculine, y compris les Équipages de navires (SC) le Soutien technologique et scientifique (EG) et la Gestion des finances (FI). La position du Conseil du Trésor aurait perpétué l'écart salarial. Il n'a pas convaincu le Tribunal.

Rétroactivité

Le rajustement salarial sera calculé rétroactivement au 8 mars 1985. C'est à cette date que le gouvernement avait annoncé la tenue de l'étude conjointe patronale­syndicale sur la parité salariale. La période de rétroactivité est plus courte que celle que nous avions demandée, mais la décision du Tribunal est supérieure à la position du Conseil du Trésor, qui préconisait la rétroactivité à compter du 1^er avril 1987.

Rajustements paritaires antérieurs

Le montant total du rajustement salarial de chaque groupe doit être réduit du montant des rajustements paritaires unilatéraux versés en janvier 1990 et de tout autre rajustement en vigueur en matière d'équité salariale.

Paiement des intérêts

Le Tribunal a ordonné le versement d'intérêts chaque année rétroactivement à 1985. Le taux d'intérêt sera conforme au taux d'intérêt des Obligations d'épargne du Canada (OEC) en vigueur le 1^er mars de chaque année faisant l'objet d'un rajustement salarial. L'intérêt sera versé sur le montant net de des salaires directs et sera calculé au terme de chacune des années de la période de rétroactivité. L'intérêt continuera de s'accumuler jusqu'au moment où les paiements sont versés.

La décision du Tribunal d'ordonner le paiement d'intérêts, et d'intérêts considérables plutôt qu'un montant symbolique, crée également un précédent important.

Nous vous fournirons plus de détails sur les taux des OEC dans un prochain bulletin.

Intégration des rajustements à la rémunération

Le Tribunal a ordonné que les rajustements paritaires permanents soient consolidés et fassent partie intégrante des salaires, à compter du 29 juillet 1998.

Cette décision avantage grandement nos membres. À compter du 29 juillet, les sommes versées au motif de l'équité salariale ne seront plus traitées comme des paiements spéciaux. Les augmentations salariales seront calculées en fonction de la rémunération totale que reçoivent les membres, et non seulement d'une portion de celle-ci. La décision aura aussi des répercussions non seulement sur les pensions de retraite, mais aussi sur les autres indemnités et les avantages versés à nos membres, comme les heures supplémentaires. De plus, l'intégration de ces sommes à la rémunération profitera aussi aux membres lors de la transposition au système universel de classification.

Quelle est la valeur pécuniaire de la décision?

Compte tenu de ce que nous savons de la méthode de la Commission, et du fait que cette dernière a ordonné le versement d'intérêts, nous pouvons affirmer que la décision vaut beaucoup plus que la dernière offre du Conseil du Trésor. Il faudra au moins plusieurs semaines au syndicat pour effectuer les nombreux calculs nécessaires à l'établissement des sommes dues à chaque groupe et niveau.

On encourage les membres intéressés à connaître les mesures prises par le gouvernement pour faire les calculs et émettre les paiements, de contacter le personnel de leur section des ressources humaines. À l'heure actuelle, les commis à la rémunération et aux avantages N'ONT PAS encore l'information en main.

Groupes visés par la décision

La décision du Tribunal s'applique au personnel actuel et à l'ancien personnel des groupes suivants : les Commis aux écritures et aux règlements (CR), le Secrétariat, la sténographie et la dactylographie (ST), le Soutien de l'enseignement (EU), les Services hospitaliers (HS) et la Bibliothéconomie (LS). Le Tribunal a divisé le groupe du Traitement des données (DA) et a décidé que les rajustements salariaux seront calculés uniquement pour le sous-groupe DA-CON.

Échéancier

Le Tribunal a accordé un an au gouvernement et au syndicat, à compter du 29 juillet 1998, pour s'entendre sur le montant des versements. Cependant, cela ne signifie pas que le Conseil du Trésor pourra attendre 364 jours avant de commencer à faire ses calculs. Aussitôt que l'Alliance aura calculé ce qui est dû selon la méthode de la Commission, nous exercerons des pressions pour rencontrer le Conseil du Trésor et discuter avec lui des sommes dues.

Les prochaines étapes

L'Alliance a déjà réclamé que le Conseil du Trésor entame immédiatement les travaux de mise en application de la décision. Une lettre a été acheminée le 29 juillet, par télécopieur, à Peter Harder, secrétaire du Conseil du Trésor.

Toutes les parties disposent de 30 jours civils à compter de la date de la décision pour interjeter appel. L'Alliance a demandé au gouvernement de mettre en application la décision. Dans un communiqué publié le jour de l'annonce de la décision, la Commission canadienne des droits de la personne a aussi fait bon accueil à la décision et a invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la mettre en oeuvre sans délai. Au moment de rédiger ces lignes, le Conseil du Trésor a seulement indiqué qu'il étudie la décision.

Comme nous l'avons indiqué dans des bulletins antérieurs, la présentation d'un appel n'entraîne pas automatiquement l'arrêt de la mise en application de la décision. Il faudrait que le gouvernement demande à la Cour fédérale de surseoir à l'exécution de la décision, jusqu'au règlement de l'appel. L'Alliance contesterait toute tentative du gouvernement à cet effet.

Pendant cette période de 30 jours, il est absolument vital que les membres actuels et les anciens membres de l'Alliance contactent leurs parlementaires respectifs aux Communes dans les plus brefs délais, dans le but de dissuader le gouvernement d'en appeler de la décision. Vous pouvez écrire une lettre, envoyer une télécopie ou du courrier électronique ou leur rendre personnellement visite. Encore mieux, prenez toutes ces mesures et encouragez famille, amis et collègues à faire de même. Puisque le Parlement a interrompu ses travaux pour le congé estival, nos représentantes et représentants devraient tous être revenus dans leurs circonscriptions.

Voici notre message aux député-e-s :

• La décision du Tribunal est claire - il existe un écart salarial, ce qui est contraire à la Loi canadienne des droits de la personne, et il est plus que temps que le gouvernement commence à respecter ses propres lois.
• Si les sommes semblent si importantes, c'est la faute du gouvernement car il retarde depuis bien longtemps déjà l'application des mesures nécessaires.
• La décision touche un nombre élevé de travailleuses et de travailleurs actuels ou qui ont quitté la fonction publique. Une part importante des sommes versées sera remise au gouvernement sous forme d'impôts directs et indirects, et une grande partie des paiements à ces travailleuses et travailleurs retournera directement à la collectivité, sous forme de profit aux entreprises locales.
• Le gouvernement n'a eu aucune difficulté à trouver l'argent nécessaire lorsqu'est venu le moment d'accorder d'importantes augmentations salariales et des primes considérables à la catégorie de la haute gestion (majoritairement des hommes) qui gagne plus de 100 000 $ par année.
• Bon nombre des personnes visées par la décision sont à la retraite; leur pension totalise à peine 10 000 $, en moyenne. Les sommes qui leur sont dues contribueront énormément à améliorer leur sort.
• D'après le Conseil du Trésor, ce n'est pas une question d'argent. Pendant les audiences, en réponse à une critique formulée par l'avocat de l'Alliance selon laquelle l'employeur ne fournissait pas d'éléments de preuve à l'appui du coût de sa méthode, l'avocat du ministère de la Justice représentant le Conseil du Trésor a déclaré : « La raison pour laquelle l'employeur n'a pas présenté de tels éléments de preuve est qu'à son avis les coûts ne constituent pas un facteur pertinent pour se prononcer sur les principes en cause. L'interprétation doit être fondée exclusivement sur des principes et non sur les coûts ».