N 23

Le 5 août 1998

APPLICATION DE L'ÉQUITÉ : TOUJOURS PAS DE DÉCISION DU GOUVERNEMENT

Durant sa conférence de presse du 31 juillet dernier, le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, a indiqué que le gouvernement étudie encore la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur l'équité salariale. M. Massé n'a pas précisé si le gouvernement prévoit appliquer la décision ou en appeler.

M. Massé devrait peut-être en discuter avec son chef, le premier ministre. Pendant la campagne électorale de 1993, M. Chrétien avait envoyé une lettre au président national de l'AFPC, Daryl Bean, lui résumant sa position sur diverses questions, y compris l'équité salariale. M. Chrétien avait alors déclaré que : «Un gouvernement libéral se conformera aux décisions de ce Tribunal et élaborera, en concertation avec les représentants des employés de la fonction publique, un plan acceptable et réaliste pour faire appliquer le principe de l'égalité de rémunération. »

Élevez la voix!

Nous encourageons nos membres à contacter leurs parlementaires élus sans délai et à communiquer avec eux souvent, afin de leur faire savoir que nous tenons à ce que cette décision soit appliquée. Les membres de l'AFPC attendent le règlement de cette plainte depuis 14 ans déjà. Il est scandaleux que le gouvernement ose même songer à en appeler de la décision. (Le bulletin n 22 présente d'autres points que vous pourrez soulever auprès de votre député-e.) Pour obtenir les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que les adresses des bureaux de circonscription des parlementaires, il suffit de contacter votre bureau régional ou le bureau de votre Élément.

La question de la capacité de payer ne se pose même pas

Le gouvernement a fait plusieurs déclarations intéressantes depuis la publication de la décision. Lorsqu'il a été informé de la décision le 29 juillet, à Saskatoon, le premier ministre a déclaré que : « Nous savions que nous aurions à payer. »

À sa conférence de presse du 31 juillet, M. Massé a précisé que le gouvernement a suffisamment de fonds pour l'équité salariale. Il a souligné que le gouvernement prévoit des réserves annuellement, pour répondre à diverses situations.

Déjà, pendant un débat télévisé au cours de la campagne électorale de 1988, le premier ministre Brian Mulroney, en réponse à une question posée par le leader du NPD, Ed Broadbent, avait indiqué que le gouvernement avait réservé des sommes pour l'équité salariale.

La prétention des député-e-s élus du Parti réformiste et de leurs alliés selon laquelle la décision imposera un fardeau insoutenable aux contribuables n'a aucun sens, puisque le gouvernement dispose déjà des sommes nécessaires pour payer ce qu'il doit. N'oublions pas que les membres de l'AFPC et leurs familles sont aussi des contribuables!

La décision Muldoon n'est pas pertinente

Pendant sa conférence de presse, M. Massé a mentionné à plusieurs reprises une autre méthode qui coûterait beaucoup moins, et il a donné à entendre qu'elle avait été proposée par un autre tribunal. De fait, il se reportait à une référence présentée en passant dans une décision de la Cour fédérale faisant droit à la requête de Bell Canada visant à empêcher le renvoi d'une plainte contre Bell à un tribunal.

Revenant à notre cause, le Conseil du Trésor a également tenté d'empêcher le renvoi de notre plainte à un tribunal. Cependant, il a échoué, tant en Cour fédérale qu'en Cour d'appel fédérale. Ces deux instances judiciaires lui ont dit qu'il était tout à fait de mise de présenter les divers arguments sur la méthode applicable aux causes de droits de la personne devant les tribunaux.

La « méthode » préférée par le juge Muldoon est contraire à l'Ordonnance de la Commission des droits de la personne sur la parité salariale, mais il ne le savait peut­être pas, car la question de l'Ordonnance n'avait pas été soulevée dans la cause dont il était saisi.

La cause Muldoon a été portée en appel. La Cour d'appel fédérale entendra la cause en octobre. Notre avocat-conseil et d'autres experts juridiques sont d'avis que la décision Muldoon ne sera pas maintenue et, même si elle l'était, cela n'aurait aucune incidence sur notre cause.

L'AFPC demande aux ministres fédéraux d'appuyer l'application de la décision

Le président national de l'AFPC, Daryl Bean, a envoyé un message à tous les ministres du Cabinet, les exhortant de prendre les mesures nécessaires pour convaincre le gouvernement de mettre en application la décision sur l'équité salariale. Dans ses lettres, le président Bean a fait valoir que le personnel de leurs ministères respectifs attend depuis 14 longues années le règlement de ce dossier et que le moral des travailleuses et des travailleurs a été profondément miné par les nombreux retards. À l'heure actuelle, les personnes en cause sont plutôt optimistes. Si le gouvernement s'engage à mettre en œuvre la décision, cela ne pourrait qu'améliorer le moral et la productivité. Par contre, toute décision contraire ne ferait qu'envenimer la situation.

Le président Bean a adressé une lettre spéciale à Hedy Fry, ministre responsable de la situation de la femme, lui demandant tout particulièrement de nous aider à convaincre le gouvernement de commencer à mettre en œuvre cette décision.